Coûts, prestations sociales et contrôles concernant les personnes bénéficiant du statut de protection S

Texte déposé

Depuis l’introduction du statut de protection S pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, un nombre important de personnes réside en Suisse sous ce régime. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Combien de personnes bénéficiant du statut de protection S résident actuellement en Suisse ?

Parmi ces personnes, combien bénéficient de l’aide sociale et combien n’en bénéficient pas ?

Quel est le coût total supporté par la Suisse depuis 2022 pour l’aide sociale et les différentes prestations publiques accordées aux bénéficiaires du statut S ?

Combien de personnes bénéficiant du statut S ont reçu des prestations médicales en Suisse, notamment :

des interventions chirurgicales (et de quels types),

des corrections visuelles ou lunettes,

des soins dentaires (réparations, prothèses, implants ou autres traitements) ?

Quel est le coût total estimé de ces prestations ?

Quels mécanismes de contrôle sont appliqués pour vérifier la situation financière et patrimoniale des bénéficiaires du statut S, notamment en ce qui concerne les biens ou propriétés qu’ils pourraient posséder à l’étranger ?

Ces contrôles portent-ils également sur d’autres biens tels que les véhicules ou d’autres actifs détenus à l’étranger ?

Quels dispositifs de contrôle existent concernant les comptes bancaires à l’étranger ou les banques en ligne afin d’éviter d’éventuelles fraudes ou déclarations incomplètes ?

Le Conseil fédéral dispose-t-il d’estimations concernant la part des bénéficiaires du statut S qui possèdent des biens immobiliers, des véhicules ou d’autres actifs dans leur pays d’origine ?

Avis du Conseil fédéral

1-2. À la fin du mois de février 2026, 72 311 bénéficiaires du statut S séjournaient en Suisse. Il est difficile de donner un chiffre précis concernant le nombre de ces personnes qui bénéficient de l’aide sociale, car les chiffres de l’Office fédéral de la statistique sont publiés avec un certain décalage. Fin février 2026, le taux d’activité des bénéficiaires du statut S qui séjournaient depuis au moins trois ans en Suisse était de 43,5 % ; leur taux d’occupation moyen était de 67 % au deuxième trimestre 2025 (d’avril à juin), pour un salaire mensuel moyen standardisé de 4571 francs. Un grand nombre d’entre elles ont un poste fixe et sont en mesure de subvenir elles-mêmes, entièrement ou partiellement, à leurs besoins. 3. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur le coût total supporté par la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de l’aide aux personnes bénéficiant du statut S ; il peut uniquement faire état des subventions que la Confédération a versées aux cantons à ce titre. Ces subventions se sont élevées à 4,886 milliards de francs au total pour la période allant de 2022 à fin 2025. Sont compris dans ce chiffre, les forfaits d’indemnisation des coûts de l’aide sociale, les contributions aux mesures d’intégration du programme S ainsi que les forfaits pour frais administratifs. Aucune donnée n’est disponible concernant les autres frais supportés par les cantons et les communes qui ne sont pas couverts par ces forfaits, car ils ne sont pas systématiquement saisis par les différents niveaux de l’État. 4-5. Il n’est pas possible de connaître précisément le nombre, la nature et les coûts des traitements médicaux prodigués aux bénéficiaires du statut S, étant donné que ni la Confédération, ni les cantons ou les assurances-maladie ne recueillent ces données et n’en tiennent un registre. 6-9. L’organisation de l’aide sociale en matière d’asile incombe aux cantons (cf. art. 115 de la Constitution fédérale [Cst. ; RS 101], art. 82, al. 1, de la loi sur l’asile [LAsi ; RS 142.31] et art. 86 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20]). Le montant des prestations sociales et les modalités de leur versement sont donc fixés conformément aux législations cantonales en la matière. Comme la relation découlant du cadre légal dans le domaine de l’aide sociale existe entre les personnes qui dépendent de cette aide et les cantons concernés, ces derniers ont compétence pour quantifier et octroyer l’aide sociale au cas par cas. La prise en compte des ressources personnelles, dont font partie les valeurs patrimoniales telles que les biens immobiliers ou les véhicules, doit s’inscrire dans le cadre du principe de subsidiarité. De même, il incombe aux cantons de développer et de mettre en place des mécanismes de contrôle. Le domaine de l’aide sociale relevant des compétences des cantons, le Conseil fédéral ne dispose ni de données précises ni d’estimations sur la proportion des bénéficiaires du statut S qui possèdent des biens immobiliers, des véhicules ou d’autres actifs dans leur pays d’origine.