Création d'un cadre juridique pour l'évacuation d'installations particulières (hôpitaux, établissements médicosociaux, établissements pénitentiaires)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications législatives nécessaires afin de créer un cadre contraignant pour l’évacuation d’installations particulières (hôpitaux, établissements médicaux-sociaux, établissements pénitentiaires). Ce cadre définit la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les organes compétents ainsi que les mécanismes de financement.

Une minorité de la commission (Gartmann, Addor, Candinas, Marchesi, Nause, Walliser) propose de rejeter la motion.

Développement

Le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 montre qu’il n’existe actuellement, à l’échelle nationale, ni concept consolidé ni planification uniforme pour l’évacuation d’établissement spéciaux. L’exercice général d’urgence EGU 24 a confirmé cette lacune.

L’évacuation de ces établissements nécessite une planification spécifique lorsqu’ils hébergent des personnes à mobilité réduite, qui constituent un groupe de population particulièrement vulnérable. Une solution pourrait être d’adopter une double approche visant une évacuation partielle : l’évacuation concernerait les résidents, les patients ou les détenus pour lesquels cela est possible, tandis qu’il faudrait maintenir suffisamment de personnel sur place pour ceux qui restent dans l’établissement.

Le rapport indique expressément que la mise en œuvre exige « la création de bases légales contraignantes et une définition claire des compétences de la Confédération, des cantons et des organes responsables des établissements spéciaux, notamment en ce qui concerne le financement. » Cette motion vise à mettre en œuvre cette recommandation.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît la vulnérabilité particulière des personnes se trouvant dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pénitentiaires, ainsi que l’importance d’une planification minutieuse des mesures d’urgence et des évacuations. Il partage également l’avis selon lequel les événements nécessitant une évacuation requièrent des moyens importants en termes de coordination, de ressources et de personnel.

L’exploitation, la sécurité et la planification d’urgence des établissements spéciaux mentionnés incombent en principe aux cantons ou aux organes responsables. Ceux-ci sont chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’évacuation et d’urgence adaptés au contexte et aux risques spécifiques à leur région. Ils disposent des compétences requises.

En outre, il existe déjà des bases conceptuelles qui permettent la coopération entre les acteurs responsables et l’utilisation d’instruments de gestion et de coordination. Les lacunes mentionnées dans le rapport du Conseil fédéral du 5 novembre 2025 concernent en premier lieu la mise en œuvre opérationnelle, l’harmonisation des planifications et l’échange d’expériences. Dans la mesure où la compétence législative appartient aux cantons, la Confédération n’a pas à attribuer des compétences dans le cadre d’une loi, comme l’exige la motion.

Le Conseil fédéral estime donc qu’il est plus pertinent de continuer à développer les instruments existants, de renforcer la coordination entre la Confédération, les cantons et les organes responsables et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations, des lignes directrices et des bonnes pratiques. Un besoin en ce sens a été identifié dans le rapport « Capacités nécessaires à la gestion des dangers naturels liés au climat », approuvé par le Conseil fédéral le 26 juin 2024. Ces thèmes sont actuellement traités dans le cadre du champ d’action 5 « Évacuation à grande échelle ». Cela inclut également l’examen d’une éventuelle adaptation des bases juridiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.