Création d'un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires afin qu’il soit inscrit dans la loi, sur le plan juridique, conceptuel et de la planification, qu’en cas de conflit armé, des installations de protection de substitution rapidement accessibles complètent les abris existants destinés à la protection de la population.

Ce cadre doit notamment :

• définir les infrastructures existantes appropriées (par ex. les gares, les tunnels, les parkings souterrains, les caves, les bâtiments publics renforcés ou les abris sous-utilisés) en tant qu’installations de protection temporaires potentielles ;

• fixer des exigences minimales en matière de protection, d’accessibilité, de durée de séjour et d’approvisionnement d’urgence ;

• régler les compétences de la Confédération, des cantons, des communes ainsi que des gestionnaires d’infrastructures privés ;

• assurer l’intégration de ces installations dans les processus d’alerte, d’alarme et d’évacuation ; et

• assurer la coordination avec la planification de la mobilité et des opérations de l’armée.

Une minorité de la commission (Gartmann, Addor, Candinas, Golay, Marchesi, Nause, Riner, Schnyder Markus, Walliser propose de rejeter la motion.

Développement

Le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 montre que les abris de protection existants restent essentiels, mais qu'ils ne suffisent plus à protéger l'ensemble de la population en cas de conflit armé moderne. Si à l’avenir un incident se produit, une partie importante de la population ne se trouvera pas forcément à son lieu de domicile et n’aura donc pas directement accès aux abris qui lui ont été attribués.

Le rapport souligne expressément qu'il convient donc de prévoir des « possibilités de protection alternatives », qu’il serait possible de rejoindre rapidement pour y trouver une protection minimale temporaire contre les effets des explosions et les éclats. Or, il n'existe actuellement ni inventaire, ni normes de protection, ni stratégie, ni réglementation des compétences, ni concepts opérationnels en la matière.

En cas d’urgence, sans planification préalable, on risque de se retrouver avec une multitude de solutions non coordonnées, une augmentation des risques pour la population et une situation où il faut face à des conflits d’objectifs avec les mouvements militaires et les évacuations. Le Conseil fédéral lui-même souligne que la coordination entre la planification de la protection civile et la mobilité militaire doit impérativement être réglée au préalable.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Sur la base de la stratégie globale concernant les ouvrages de protection, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) procède actuellement à une étude préalable sur le développement de structures de protection alternatives (SPA) afin de répondre à certaines questions sur les effets des armes, le degré et les possibilités de protection ou encore les solutions possibles avec leurs coûts respectifs. L’OFPP examine aussi l’utilisation ou la transformation d’infrastructures existantes pour les SPA. Le Conseil fédéral devrait prendre une décision de principe sur la variante à retenir au cours du premier trimestre 2027.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.