Catastrophe nationale de grande ampleur. Intervention et aide de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les dispositifs actuels permettant d’intervenir et de fournir une aide rapide en cas de catastrophe nationale de grande ampleur impliquant des victimes. Le rapport examinera dans quels domaines il y a nécessité d’agir pour assurer la fourniture de prestations de soutien de nature organisationnelle et financière par la Confédération et les cantons, notamment les conditions, les différents niveaux de compétences et les procédures à mettre en place. Le rapport devra clarifier les conditions applicables à une aide d’urgence pour les victimes, au soutien apporté par la Confédération aux cantons touchés ainsi qu’à la collaboration et la coordination avec les acteurs concernés et les systèmes existants.

Développement

Avec Crans-Montana puis Kerzers, notre pays a connu depuis le début de l’année deux événements qui soulèvent des interrogations sur le dispositif actuel en matière de soutien aux victimes d’une catastrophe nationale de grande ampleur ainsi que ses limites.

Une analyse réalisée par l’administration fédérale suite aux événements de Crans-Montana a en effet mis en évidence que si les instruments existants en matière d’assurances sociales, d’aide aux victimes et de responsabilité civile sont en principe efficaces et offrent un soutien aux personnes concernées dans des cas bien définis, ces systèmes sont avant tout prévus pour les cas individuels et qu’ils se heurtent à des limites structurelles lors de grandes catastrophes causant de nombreuses victimes. Les prestations sont fragmentées, dépendent du statut de la personne concernée (en particulier son domicile et/ou son statut professionnel) et sont souvent subsidiaires. Dans une mesure plus ou moins importante, il faut passer par des procédures distinctes pour bénéficier de ces prestations, et les cas doivent être clarifiés individuellement. En outre, elles interviennent de façon échelonnée dans le temps. Les personnes concernées sont confrontées à un niveau de complexité élevé, à des incertitudes quant aux responsabilités et à l’étendue des prestations, à des retards parfois importants et à des risques financiers.

Les récentes déclarations du représentant du Conseil fédéral suite à la catastrophe de Kerzers ont provoqué des réactions et des questions sur la comparaison avec Crans-Montana ainsi que sur les critères que la Confédération entend appliquer dans ces deux cas et pour l’avenir.

Le rapport présentera et évaluera dès lors les dispositifs actuels, leur application concrète ainsi que les éventuels compléments qui permettraient de corriger leurs limites et d’améliorer leur efficience.

Dans cet objectif, il devra en particulier exposer comment

• définir des critères et des instruments pour une intervention de la Confédération en cas de catastrophe de grande ampleur et lui donner une assise juridique

• Régler clairement les compétences et les procédures entre la Confédération et les cantons afin d’assurer aux victimes une aide d’urgence assurant l’égalité de traitement

• Assurer mieux la collaboration et la coordination avec les acteurs concernés et les dispositifs actuels

• garantir la capacité d’action de la Confédération dans les situations extraordinaires

Un rapport sur les suites en cas de catastrophes naturelles étant en préparation suite à l’acceptation du postulat 25.3669, le Conseil fédéral pourra se concentrer avec le rapport sollicité sur les catastrophes nationales de grande ampleur ayant une cause humaine.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.