Mise en oeuvre éventuelle de l'initiative pour la durabilité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Quelle part l’asile représente-t-il dans l’immigration ? Est-il réaliste de penser que des mesures prises dans ce domaine permettront de maintenir la population résidente sous la barre des 10 millions d’habitants ?

• Le Conseil fédéral et le Parlement devraient-ils renoncer à toutes les mesures en faveur de la famille et de la natalité entre le moment d’une éventuelle acceptation de l’initiative pour la durabilité et 2050, ce pour avoir le solde naturel le plus bas possible ? Faut-il essayer d’avoir un solde naturel qui soit le plus négatif possible ?

• Quelles seraient les conséquences d’une éventuelle acceptation de l’initiative pour les Suisses de l’étranger ? Faudra-t-il durcir les règles de regroupement familial qui leur sont applicables pour mettre en œuvre l’initiative ? Pourront-ils toujours venir en Suisse avec leur conjoint non naturalisé ?

• Quelles seraient les conséquences pour les Suisses de l’étranger d’une dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes en cas d’acceptation de l’initiative ?

• Quelles seraient les conséquences d’une acceptation de l’initiative sur les contingents prévus actuellement pour les pays tiers ? Quelles seraient les conséquences pour l’économie ?

• Le Conseil fédéral devrait-il renoncer à toutes les mesures visant à accélérer la construction de logements ? Devrait-il aller jusqu’à ordonner un arrêt des travaux ?

Développement

Le 14 juin, l’« initiative pour la durabilité » sera soumise au vote. Le texte prévoit que, si la population résidante permanente de la Suisse dépasse des seuils fixés à 9,5 et 10 millions d’habitants, le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre différentes mesures pour que la limite de 10 millions ne soit pas dépassée. À partir de 2050, il sera possible d’adapter cette limite en fonction de l’accroissement naturel. Reste à savoir quelles mesures pourront être envisagées.

Avis du Conseil fédéral

En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral examinera toutes les mesures possibles relevant de sa compétence. Ces mesures doivent être en lien avec l’objectif de l’initiative, à savoir que la population résidante permanente ne dépasse pas dix millions de personnes avant 2050, et être proportionnées au but visé. Cependant, cet examen ne peut pas être entrepris dans le cadre de la réponse à la présente interpellation. 1. Sur l’ensemble des personnes étrangères qui ont immigré en Suisse entre 2014 et 2023 et qui y séjournaient encore à la fin de l’année 2024, près de 8 % se sont présentées dans notre pays en tant que requérants d’asile et 6 % étaient des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine. Par conséquent, la part de l’asile dans l’immigration est faible par rapport à celles liées à l’exercice d’une activité lucrative et au regroupement familial. Conformément au scénario de référence actuel de l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour l’évolution démographique, la barre des 10 millions d’habitants sera dépassée même sans immigration dans le domaine de l’asile. 2. Le nombre de naissances joue un rôle dans la croissance démographique et donc, indirectement, dans l’ampleur de l’immigration admise selon l’initiative. Néanmoins, la Confédération et les cantons ne sont pas tenus, en cas d’acceptation de l’initiative, d’ordonner des mesures visant à réduire le taux de natalité. 3. L’initiative demande que des mesures soient prises en cas de dépassement de la valeur limite de neuf millions et demi, en particulier en matière d’asile et de regroupement familial. Le regroupement familial avec des citoyens suisses serait également concerné même s’il faudrait tenir compte en l’occurrence des dispositions particulières de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8 CEDH ; RS 0.101). Il convient également de relever que la liberté d’établissement prévue par la Constitution fédérale confère aux citoyens suisses le droit de retourner à tout moment en Suisse et de s’y établir. Près de 7000 personnes bénéficient chaque année du regroupement familial avec des citoyens suisses. 4. Comme l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) s’applique dans les deux sens, son extinction aurait également des répercussions sur les quelque 500 000 Suisses qui vivent dans l’UE et les membres de leur famille. Ces personnes ne pourraient probablement plus profiter des avantages conférés par l’ALCP s’agissant du statut de séjour, notamment les facilités au niveau des formalités et l’absence de contingents. 5. Réduire les contingents applicables aux ressortissants d’États tiers relève de la compétence du Conseil fédéral et serait donc l’une des mesures les plus faciles à mettre en œuvre. Cependant, l’incapacité à recruter le personnel qualifié nécessaire, lorsqu’il est indisponible en Suisse et dans les pays de l’UE et de l’AELE, compliquerait le pourvoi des postes clés dans les entreprises suisses et affaiblirait ainsi la place économique suisse. 6. La Confédération encourage la construction de logements à loyer ou à prix modérés et investit dans une infrastructure efficace. Même en cas d’acceptation de l’initiative, il faudrait continuer d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation et de soutenir les mesures favorisant une offre de logements suffisante et surtout abordable. Il en va de même des mesures d’accompagnement que le Conseil fédéral a adoptées le 29 janvier 2025, entre autres dans le domaine du logement. Qui plus est, le secteur de la construction a besoin de main-d’œuvre et celle-ci vient souvent de l’étranger. Par conséquent, une mise en œuvre de l’initiative pourrait entraîner des pénuries de personnel et des retards.