Geler les dépenses d'armement jusqu'à ce que le financement des besoins supplémentaires soit décidé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de geler, dans le budget à partir de 2027 et dans le PITF, les dépenses consacrées à l’armement au niveau de celles engagées en 2025. Une nouvelle augmentation ne pourra être proposée qu’une fois que le financement des besoins supplémentaires aura été décidé.

Développement

Sans la hausse des dépenses d’armement prévue dans le plan financier et d’investissement de la Confédération pour les années 2027-2029, le budget fédéral serait équilibré. Les documents que le Département fédéral des finances a mis à la disposition du Parlement lors des délibérations sur le programme d’allégement budgétaire 2027 montrent que l’évolution des principales sources de recettes de la Confédération (TVA, impôt fédéral direct, impôt sur le bénéfice) suit le rythme de l’évolution des autres dépenses, en particulier des dépenses fortement liées.

Mais tant que l’augmentation des dépenses d’armement ne sera pas financée par des recettes compensatoires, le Parlement sera contraint, en raison des règles du frein à l’endettement, de procéder à de nouvelles coupes et suppressions dans les dépenses faiblement liées. Étant donné que la part des dépenses fortement liées excède 60 % et continue d’augmenter, notamment pour des raisons démographiques, la pression s’accentue toujours plus sur les domaines d’activité faiblement liés, tels que l’agriculture, l’éducation, la culture, l’environnement, les transports publics et la coopération internationale. Des coupes transversales ont déjà été faites dans le personnel, l’informatique et les mandats de recherche ; il n’est donc plus possible d’utiliser cette solution pour équilibrer le budget.

De nombreuses commandes d’armement importantes accusent parfois des retards de plusieurs années, car d’autres pays sont souvent livrés avant la Suisse. Cela nous laisse le temps de débattre du financement spécifique des besoins supplémentaires et de déterminer si ces nouvelles dépenses et leur financement recueillent le soutien d’une majorité des électeurs et, le cas échéant, des cantons.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Ces dernières décennies, les instruments de sécurité de la Confédération ont été principalement axés sur l’appui aux autorités civiles. En particulier pour la Défense, il s’est par conséquent agi uniquement de maintenir les compétences. La détérioration de la situation géopolitique et l’environnement de la Suisse désormais incertain en matière de politique de sécurité conduisent à un besoin élevé de rattrapage. À cela s’ajoute la forte hausse des prix sur le marché de l’armement. Les dépenses militaires décidées jusqu’à présent ne permettent d’effectuer que partiellement les acquisitions prioritaires nécessaires pour protéger la population. Jusqu’à présent, le Parlement a soutenu l’idée d’accroître les dépenses de l’armée à 1 % du PIB d’ici 2032. Le financement de cette hausse est, grâce au programme d’allègement budgétaire 2027, en grande partie assuré jusqu’en 2027 ; le maintien de l’augmentation des dépenses n’est toutefois pas garanti au-delà de cette date. Le 6 mars 2026, le Conseil fédéral a présenté, dans le projet mis en consultation d’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comment il compte couvrir dès 2028 les besoins financiers mentionnés. Le projet requiert l’approbation du peuple et des cantons. Conformément à l’art. 4 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC ; RS 611.01), le Conseil fédéral tient compte, dans la planification financière, des conséquences financières connues qui découlent des projets soumis à consultation. C’est pourquoi tant les recettes issues de la TVA que les dépenses supplémentaires destinées à renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse sont prises en considération dès 2028. Le Conseil fédéral rejette l’idée de geler les dépenses d’armement au niveau de 2025 à partir de 2027. Les moyens adoptés pour 2026 et envisagés pour 2027 serviront essentiellement à des acquisitions déjà décidées par le Parlement. Si le montant prévu pour 2027 était réduit, il faudrait reporter à des années ultérieures des paiements destinés à des achats convenus contractuellement. De plus, il serait temporairement impossible de passer de nouvelles commandes. Ces deux éléments accroîtraient les coûts et retarderaient la mise en place d’une protection efficace contre les menaces les plus probables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.