Où en est le Conseil fédéral concernant l'interdiction des résidus de pesticides interdits en Suisse dans les denrées alimentaires importées ?

Texte déposé

Une récente enquête RTS rappelle qu’en 2021, 35% des denrées alimentaires provenant hors de l’UE présentaient des résidus de pesticides interdits en Suisse. Le Parlement a déjà réagi à cette situation il y a plusieurs années en adoptant la motion Badertscher 20.3835.

Plusieurs éléments d’actualité nous rappellent de prendre des mesures urgemment sur le sujet. Premièrement, les débats sur l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR et deuxièmement, le fait que la France a, le 7 janvier dernier, suspendu l’importation de végétaux contenant des résidus de pesticides interdits. C’est notamment le cas du glufosinate, un herbicide qui bénéficie de seuils de tolérances à l’importation pour 17 fruits différents en Suisse.

Ces résidus de pesticides interdits en Suisse mettent en danger notre santé, notamment à travers l’accumulation de plusieurs pesticides (« effet cocktail »). Ils sont injustes pour les paysans et paysannes suisses qui se trouvent dans une concurrence déloyale. Ils sont également dangereux pour les agriculteurs et agricultrices qui travaillent avec ces produits dans les pays exportateurs.

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Où en est la mise en œuvre de la motion Badertscher ? Quel délai peut donner le Conseil fédéral en vue d’une pleine application de la décision du parlement ?

2. Alors que la France a décidé de suspendre l’importation de nombreux de fruits contenant des résidus de pesticides, tels que le glufosinate, pourquoi la Suisse continue d’autoriser ces produits ?

3. Il est reconnu que les risques augmentent avec l’accumulation de plusieurs pesticides. Or, la Suisse fixe des limites de façon individuelle par pesticide. Comment le Conseil fédéral mesure-t-il les risques de « l’effet cocktail » ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires importées ne doivent pas mettre en danger la santé. Aussi leur limite maximale est-elle régulièrement adaptée en fonction des connaissances les plus récentes. Les exigences de la motion Badertscher 20.3835 « Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires importées » sont prises en compte lors de chaque révision de l’ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA ; RS 817.021.23).
La mise en œuvre de ces exigences s’inscrit dans un processus continu et non pas dans le cadre d’une réglementation unique. Pour cette raison, l’OPOVA a été adaptée à plusieurs reprises depuis la transmission de la motion Badertscher. Au cours de ce processus, des centaines de valeurs admises pour les produits phytosanitaires non autorisés présents dans les produits importés ont été considérablement renforcées. La mise en œuvre de la motion implique de tenir compte des obligations internationales de la Suisse, afin de ne pas entraver inutilement le commerce de denrées alimentaires avec l’étranger. 2. La révision en cours de l’OPOVA prévoit d’abaisser les limites maximales de résidus (LMR) de glufosinate dans les aliments importés, dans la mesure où cela s'avère nécessaire au vu des nouvelles connaissances scientifiques. L’ordonnance révisée devrait entrer en vigueur cette année encore, et limitera ces résidus à partir du premier trimestre 2027. L’approche est donc aussi stricte qu’en France en matière de restriction des importations de denrées alimentaires. 3. La Suisse s’inspire de l’UE pour les méthodes d’évaluation permettant de fixer les LMR et elle suit de très près l’évolution internationale en matière d’évaluation de l’« effet cocktail ». Selon les premières conclusions de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'exposition combinée aux résidus de produits phytosanitaires ne présente pas de risque significatif pour la santé. Dès que la méthode d’évaluation de l’« effet cocktail » sera publiée dans l’UE, la Suisse examinera et, le cas échéant, adaptera l’évaluation des risques liés aux résidus de produits phytosanitaires en conséquence.