Éviter le gaspillage d'énergies fossiles lié aux appareils et installations qui tournent inutilement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport évaluant l’ampleur du gaspillage des énergies fossiles lié aux appareils et installations qui tournent inutilement et de proposer des mesures ainsi que des mécanismes incitatifs pour éviter ce phénomène.

Une minorité de la commission (Strupler, Dettling, Egger Mike, Graber, Guggisberg, Imark, Kolly, Riem, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Développement

En réponse au postulat Egger 21.4561, le Conseil fédéral a présenté, en novembre 2024, un rapport intitulé « Prévenir le gaspillage d’énergie dû aux appareils qui tournent inutilement ». Selon ce rapport, on estime que la consommation d’électricité inutile dans les secteurs des ménages, des services et de l’industrie atteint entre 6 et 7 TWh par an – ce qui représente un potentiel d’économie considérable correspondant à environ 12 % de la consommation totale d’électricité dans ces secteurs.

Le rapport porte cependant exclusivement sur la consommation d’électricité et ignore complètement les énergies fossiles, sans justifier cette limitation méthodologique. Cette approche est insatisfaisante du point de vue de la politique énergétique: En effet, les énergies fossiles représentent encore et toujours la plus grande partie de la consommation d’énergie finale en Suisse. Les chauffages au mazout fonctionnant inutilement pour chauffer des pièces inutilisées, les installations au gaz naturel carburant en dehors des heures de service ou les véhicules à énergie fossile tournant en marche à vide sont des exemples typiques d’utilisation sans utilité des énergies fossiles – et donc d’émissions inutiles de gaz à effet de serre. Afin de rendre compte de l’ensemble du potentiel d’économie d’énergie, en particulier en ce qui concerne l’électrification des technologies fossiles, et de faire des prévisions de consommation d’électricité sur cette base, le postulat doit être complété en conséquence.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre du programme de la législature, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adopter une stratégie en matière d’efficience énergétique. Celle-ci est en cours d’élaboration et son adoption est prévue à l’automne 2027. Elle analysera les mesures et les potentiels relevant de l’efficience énergétique dans tous les secteurs et pour l’ensemble des agents énergétiques, y compris les énergies fossiles. Elle examinera en outre les instruments actuels de la politique énergétique ainsi que les adaptations éventuelles susceptibles de renforcer la mise en œuvre de ces mesures. Parmi les mesures envisagées figure notamment la prévention de l’exploitation sans utilité, et ce dans tous les secteurs et pour l’ensemble des agents énergétiques. Il s’agira aussi de démontrer clairement quel est le potentiel d’économie d’énergie existant sur le plan théorique et celui qui est réaliste. Par conséquent, la stratégie en matière d’efficience énergétique couvrira déjà les analyses et propositions demandées dans le postulat 26.3513 concernant l’exploitation sans utilité des appareils et installations fonctionnant aux énergies fossiles. Aussi, le Conseil fédéral estime qu’un rapport distinct dédié à cette thématique serait à l’heure actuelle disproportionné au regard des ressources nécessaires à son élaboration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.