Simplifications et améliorations dans le calcul de l'entretien de l'enfant et mise en avant de la responsabilité des deux parents par l'abandon de la notion de garde

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions pertinentes du droit fédéral et de supprimer la notion de « garde » dans la législation ou, si nécessaire, de la remplacer par une notion qui mette davantage l'accent sur la responsabilité parentale des deux parents, comme par exemple la notion de « responsabilité de prise en charge». Dans le cadre de ces travaux de révision, il convient également d'examiner d'éventuelles simplifications supplémentaires dans le calcul de l’entretien de l’enfant.

Une minorité (Bühler, Fehr Düsel, Glur, Golay Roger, Tuena) propose de rejeter la motion.

Développement

Comme l'indique le rapport du Conseil fédéral intitulé « Analyse de la contribution d'entretien de l’enfant » du 26 septembre 2025, établi en réponse au postulat 23.4328, le calcul de la contribution d'entretien pour les enfants est aujourd'hui trop complexe dans la pratique. Comme le constate le rapport d’expertes correspondante et comme le reconnaît également le Conseil fédéral, cette complexité tient en grande partie à la notion de garde, car celle-ci revêt une importance centrale dans le calcul de la contribution d'entretien de l’enfant selon la pratique judiciaire actuelle, notamment parce qu'une distinction est faite entre la garde exclusive et la garde alternée.

Afin de réduire la complexité du calcul de la contribution d’entretien, il convient donc de renoncer à la notion de garde, ce qui aura pour effet de simplifier le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant. Il serait impératif de revoir la pratique judiciaire actuelle, qui lie le calcul de l’entretien de l’enfant à la garde exclusive ou alternée qui s'accompagne d’un « effet de bascule » gênant et la répartition de la contribution d’entretien en espèces devrait être assouplie. De plus, les parents ne se disputeraient plus sur la question de la contribution d’entetien sous prétexte de la prise en charge, et davantage les parents se sentiraient reconnus dans l’exercice de leur responsabilité de prise en charge si les deux parents assumaient une part de cette responsabilité.

En dehors du droit relatif à l’entretien de l’enfant, la notion de garde a pratiquement été vidée de sa portée matérielle depuis la révision de l’autorité parentale en 2014. Il est donc tout à fait possible et opportun d’y renoncer ou de la remplacer. Il convient d’adapter certaines dispositions du CC, quelques dispositions du CPC ainsi que, de manière très ponctuelle, des dispositions de la LAVS et de la LAPG. Il faudrait également transposer la suppression de la notion de garde dans les actes législatifs cantonaux, notamment dans les lois fiscales cantonales (pour les dispositions concernées en détail : rapport du Conseil fédéral « Analyse de la contribution d’entretien de l’enfant » du 26 septembre 2025 en réponse au postulat 23.4328, ch. 3.8.1. avec référence au rapport d’expertes). Étant donné que les effets se manifestent principalement dans le domaine de la contribution d’entretien de l’enfant, la révision doit toutefois impérativement être complétée par des indications destinées à la pratique concernant le calcul de cette contribution, afin d’éviter toute incertitude. Dans ce cadre, d’autres simplifications peuvent également être examinées de manière générale en ce qui concerne le calcul de la contribution d’entretien de l’enfant.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.