Evaluation du système dual pour le financement, le pilotage et la surveillance des projets d'infrastructure ferroviaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer si le système dual actuellement en vigueur pour le financement, le pilotage et la surveillance des projets d’infrastructure ferroviaire (projets d’aménagement d’un côté et projets de maintenance de l’infrastructure de l’autre) est toujours approprié.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter les forces et les faiblesses du système dual actuel, au regard des expériences pratiques de ces dernières années ;

2. d’examiner si des optimisations doivent être apportées aux bases légales actuelles (précisions concernant la distinction entre mesures d’aménagement et mesures de maintenance) ;

3. d’examiner si des solutions alternatives sont envisageables pour garantir une conduite globale plus cohérente des projets d’aménagement et de maintenance de l’infrastructure (p. ex. en regroupant les deux types de projets).

Développement

Dans son rapport du 18 mai 2026, la CdG-E constate que, sur le plan général, un certain nombre de problèmes de fond identifiés par le CPA dans le pilotage et la surveillance des projets d’infrastructure ferroviaire sont liés à la distinction fondamentale prévue dans la législation entre l’aménagement et la maintenance. Il ressort de l’évaluation que cette distinction fait l’objet de critiques tant de la part des GI que de l’OFT. En effet, elle implique une différenciation dans le financement, le suivi et le pilotage des projets. Cela complexifie passablement les processus et nécessite une grande coordination. Par ailleurs, cela mène à un manque de cohérence dans la surveillance de l’OFT et, dans certains cas, à des surcoûts.

Pour la commission, ces constatations interrogent sur la nécessité d’un tel système distinct. Elle juge nécessaire que le Conseil fédéral profite des réflexions globales actuelles concernant le développement de l’infrastructure ferroviaire pour examiner sur le fond s’il est approprié que les mesures d’aménagement et de maintenance continuent à faire l’objet de procédures de financement, d’approbation et de conduite séparées. Elle estime qu’il serait opportun d’examiner si d’autres solutions pourraient être envisagées, afin de garantir une conduite plus cohérente (p. ex. un système global de financement et de pilotage regroupant l’ensemble des projets de maintenance et d’infrastructure). Cette réflexion se justifie d’autant plus que le financement de l’ensemble des mesures est assuré par le FIF.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la séparation de l’aménagement du maintien de la qualité des infrastructures dans le cadre des projets d’infrastructure ferroviaire. Cet examen tiendra compte du principe selon lequel les moyens financiers disponibles doivent couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance (Art. 4, al. 2, LFIF ; RS 742.140) et portera sur les aspects du financement, du pilotage et de la surveillance. Le Conseil fédéral établira si des modifications des bases légales en vigueur sont indiquées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.