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Mieux tenir compte des thèmes transversaux dans les hautes écoles
Texte déposé
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir, après les coupes budgétaires décidées, que les hautes écoles continuent de contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de la Confédération en matière de durabilité, d'égalité des chances et de transition numérique ?
La Confédération soutiendra-t-elle de manière ciblée les projets et initiatives innovants portant sur des thèmes transversaux au sein des structures des hautes écoles, dans le message FRI 2029-2032 ?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d’établir les contributions de base selon un système incitatif afin de favoriser les thèmes transversaux ?
Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres instruments de financement qui pourraient contribuer à promouvoir l'excellence des hautes écoles suisses dans les domaines transversaux ?
Développement
Des hautes écoles compétitives qui entendent jouer un rôle de premier plan dans la recherche et l'innovation doivent pouvoir s'appuyer sur des structures performantes bénéficiant d'un financement solide (infrastructures numériques, résilience et durabilité, égalité des chances permettant d'exploiter tous les potentiels, formation d'une relève qualifiée, etc.). La réduction des contributions liées à des projets soulève des questions quant aux instruments de pilotage dont dispose la Confédération et aux sources de financement nécessaires aux hautes écoles pour continuer à traiter et à promouvoir les thématique transversales.
Avis du Conseil fédéral
Les contributions liées à des projets dont bénéficient les projets sélectionnés par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) et qui portent sur des thèmes transversaux tels que l’équité, le développement durable, l’Open Education & Digital Competencies, l’Open Science et la promotion de la relève scientifique seront allouées jusqu’à fin 2026 et les derniers projets s’achèveront au plus tard en juillet 2027. Par la suite, la Confédération continuera de soutenir par le biais de contributions liées à des projets le programme visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers, qui a été approuvé par la CSHE et qui se terminera en 2032. Elle a par ailleurs prévu qu’à partir de 2028, des subventions à hauteur de 6 millions de francs par an seront allouées au titre de contributions liées à des projets afin d’augmenter le nombre de diplômes délivrés en médecine humaine. Dans son message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral souligne que la collaboration dans ces domaines sert les intérêts des organes responsables et de leurs hautes écoles et ne nécessite aucun soutien de la Confédération. En outre, au cours des dernières périodes d’encouragement, des compétences et des structures importantes ont été mises en place dans les domaines thématiques susmentionnés, de nombreux instruments et mesures ont été intégrés dans le fonctionnement ordinaire et certaines tâches ont été ancrées au niveau institutionnel. Par ailleurs, certains aspects essentiels, notamment en matière d’égalité des chances et de développement durable, sont définis dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ;
RS 414.20) ainsi que dans l’ordonnance d’accréditation LEHE du Conseil des hautes écoles (RS 414.205.3).
Les contributions de base selon la LEHE ne sont pas allouées pour une affectation déterminée et les critères de répartition ne tiennent pas compte des thèmes transversaux ; elles contribuent toutefois de manière significative au financement des coûts de fonctionnement généraux des hautes écoles dans les domaines de l’enseignement et de la recherche qui, quant à eux, couvrent des thèmes transversaux. En dehors de ces contributions de base et des contributions liées à des projets, la Confédération soutient les cantons au moyen de contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs, qui ne sont pas liées à des thèmes transversaux.
Les bénéficiaires du message FRI, y compris les hautes écoles cantonales et le domaine des EPF, ont été chargés de prendre en compte les thèmes transversaux dans leurs planifications stratégiques en prévision de la prochaine période d’encouragement 2029-2032. Ces dernières seront prises en compte lors de l’élaboration du message FRI 2029-2032.