Nouvelle réglementation EU sur l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Quelles conséquences pour la Suisse ? (1)

Texte déposé

L’Union européenne a engagé une réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale concernant notamment l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Selon les scénarios actuellement évoqués, la Suisse pourrait être amenée à assumer une part beaucoup plus importante, voire l’essentiel, du financement des prestations de chômage versées aux travailleurs frontaliers après la perte de leur emploi.

Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle évolution pourrait avoir des conséquences financières considérables. Diverses estimations font état d’un coût supplémentaire pouvant approcher le milliard de francs par année pour l’assurance-chômage. Une telle charge représenterait plus de 10 % des dépenses du fonds de l’assurance-chômage.

Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surcoût pourrait nécessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela représenterait, pour un salarié au bénéfice du salaire médian, une charge supplémentaire de l’ordre de 350 à 400 francs par année et le même coût pour l’employeur.

Dans ce contexte, le CF est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles alternatives de financement ont été examinées par le CF afin d’éviter une hausse des cotisations salariales ?

2. Dans le cadre des discussions avec l’UE, quelle position défend actuellement le CF sur cette question ?

3. Quelles mesures entend-il prendre afin d’éviter que la Suisse ne supporte une charge financière disproportionnée par rapport aux États membres de l’UE ?

4. Le CF a-t-il pu chiffrer la part supplémentaire de travail des offices régionaux ORP pour le suivi des dossiers français ?

5. Le CF est-il prêt à exclure toute reprise de dispositions qui entraîneraient une augmentation substantielle des charges de l’assurance-chômage suisse sans compensation adéquate ?

6. Comment entend-il garantir que la compétitivité des entreprises suisses et le pouvoir d’achat des travailleurs ne soient pas affectés par cette évolution réglementaire ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il de réviser la loi sur le chômage afin que les frontaliers et les Suisses aient, à droit équivalent, les mêmes obligations (annonces de vacances, présentation de l’ORP en Suisse, nombre de postulations, etc). ?

Avis du Conseil fédéral

1./3./5./6. Selon le Conseil fédéral, il est prématuré de prendre position quant à une reprise ou non de la modification du règlement (CE) n^o°883/2004. Le règlement révisé nécessitera une analyse approfondie une fois ce dernier adopté par l’Union européenne (UE), y compris concernant la question du financement et de l’impact économique. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral définira la marche à suivre et tous les éléments à considérer.

Actuellement, les frontaliers cotisent à l’assurance-chômage (AC) suisse à hauteur de 600 millions de francs par an ; la Suisse rembourse 300 millions de francs par an aux États membres de l’UE. Il en résulte pour l’AC suisse un excédent d’environ 300 millions de francs par an. En cas de reprise par la Suisse, il est estimé que les dépenses de l’AC suisse pourraient s’élever à un montant situé entre 900 millions et 1,2 milliard de francs bruts par an. Cela correspondrait, après déduction des cotisations, à des coûts nets de 300 à 600 millions de francs par an. L’AC suisse devrait ainsi supporter des coûts supplémentaires de l’ordre de 600 à 900 millions de francs par an.

2. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle n’est pas directement impliquée dans le processus législatif européen. Le Conseil fédéral suit toutefois de près l’évolution de ce dossier et fait valoir ses intérêts auprès des institutions européennes et des États membres de l’UE.

4. D’après une première estimation, le recrutement de 75 à 100 conseillers en personnel supplémentaires pour toute la Suisse serait nécessaire à la suite d’une éventuelle reprise du règlement révisé. La charge de travail supplémentaire imputable aux chômeurs frontaliers résidant en France est incluse dans cette estimation.

7. En cas de reprise du règlement modifié, les chômeurs frontaliers seraient assujettis aux mêmes prescriptions de contrôle que les personnes résidant en Suisse. Cette égalité de traitement est prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États membres de l’UE (art. 2).