Notes de solvabilité. Conséquences des pratiques actuelles de creditscoring sur les droits des personnes concernées ?

Texte déposé

Une récente enquête menée par la Fédération romande des consommateurs (FRC) confirme que l'activité de renseignements sur la solvabilité reste très opaque. Les entreprises privées qui font commerce des données personnelles sur la solvabilité protègent férocement leur secret commercial. Ainsi, il n'est généralement pas possible de déterminer précisément l'origine des données (seules des catégories sont communiquées), ni de savoir combien de données il faut pour établir un score (ou si une seule suffit).

L'enquête a notamment révélé qu'une personne qui n'a ni poursuites ni aucune "expérience de paiement" négative peut se retrouver avec une note moyenne.

Or, une mauvaise note peut avoir des conséquences très importantes dans le quotidien des personnes concernées qui peuvent se voir refuser la conclusion de contrats dans de nombreux domaines (vente, crédit, bail, etc.). Et ce, parfois même sans savoir pourquoi, puisqu'elles ignorent le plus souvent que leurs données ont été traitées pour l'établissement d'un tel score.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Estime-t-il adéquat et conforme au principe de proportionnalité que des sociétés privées récoltent, analysent et diffusent les données de très nombreuses personnes, y compris celles qui n’ont aucun problème de solvabilité et/ou qui n’ont jamais demandé de crédit ou un paiement sur facture ?

2. Quelle est la valeur réelle et l'utilité de ce score (outre les profits générés pour les sociétés spécialisées dans ce domaine) si personne ne sait comment il est calculé ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il que les personnes concernées peuvent valablement faire valoir tous leurs droits découlant de la protection des données si elles n’ont aucun moyen de connaître précisément ni l'origine, ni la destination des données, ni les critères ou bases du calcul du score de solvabilité ?

4. Des mesures pour améliorer concrètement les problèmes de transparence relevés dans la conclusion du rapport du 10.10.2018 "Analyse zu den Tätigkeiten der Wirtschaftsauskunfteien" (à l'attention de l'OFJ, pp. 65-66) ont-elles été prises ou sont-elles envisagées ?

Avis du Conseil fédéral

1. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1), les sociétés de renseignement de solvabilité peuvent faire valoir leur propre intérêt prépondérant pour justifier le traitement de données personnelles afin d’évaluer la solvabilité d’une personne. Elles doivent dans ce cas satisfaire aux conditions énoncées à l’art. 31, al. 2, let. c, LPD. Elles sont également tenues d’informer les personnes concernées de la collecte de leurs données (art. 19 et 21 LPD). La loi prévoit néanmoins quelques exceptions au devoir d’informer (art. 20 LPD). Comme le Conseil fédéral l’a relevé dans son rapport du 19 mai 2021 donnant suite au postulat Schwaab 16.3682 « Encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité », la transparence du traitement est essentielle pour permettre aux personnes concernées de se renseigner sur les données traitées les concernant, de constater les erreurs et éventuellement de se défendre.

2. La méthode de calcul du score de solvabilité peut dans certaines circonstances relever du secret d’affaires. Il n’appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur la valeur ou l’utilité de ce score, pour lequel il existe une demande sur le marché. Le Conseil fédéral constate néanmoins que les évaluations de solvabilité présentent certains avantages pour les consommateurs puisqu’elles permettent notamment aux entreprises de continuer à offrir la possibilité de faire des achats sur facture.

3. Lorsqu’une personne fait valoir son droit d’accès, la société de renseignement de solvabilité doit au moins lui communiquer les informations énumérées à l’art. 25, al. 2, LPD, dont notamment les destinataires ou les catégories de destinataires ainsi que les informations disponibles sur l’origine des données lorsque celles-ci n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée. S’agissant des algorithmes utilisés, des informations doivent être fournies sur la logique sur laquelle repose le calcul du score de solvabilité (notamment la quantité, la nature et la pondération des informations utilisées). L’évaluation au cas par cas de l’application concrète des dispositions légales incombe cependant au PFPDT et aux tribunaux. Le PFPDT a d’ailleurs indiqué dans son rapport d’activités 2025/2026 (consultable à l’adresse suivante : www.edoeb.admin.ch > Documentation > Rapports d’activités > 33^e Rapport d’activités 2025/2026, p. 37) avoir ouvert une enquête à l’encontre d’une agence de renseignements économiques.

4. Le Conseil fédéral a déjà apprécié dans son rapport du 19 mai 2021 les solutions proposées par Ecoplan et niclaw dans leur rapport du 10 octobre 2018. Depuis son entrée en vigueur, la nouvelle LPD a notamment contribué à améliorer la transparence du traitement de données ainsi que les possibilités de contrôle par les personnes concernées. Par ailleurs, le Conseil fédéral rappelle ses recommandations en matière d’autorégulation émises dans son rapport du 19 mai 2021 et encourage vivement les entreprises du domaine à les suivre dans l’éventualité où elles ne l’auraient pas déjà fait.