Rôle des sondages d'opinion et des analyses d'impact dans la communication publique

Texte déposé

L’information politique repose depuis longtemps sur des sondages d’opinion et des études. Ils sont pris en compte aussi bien dans le débat public que dans les processus de décision politiques et sont également intégrés dans la communication de divers acteurs politiques.

Par ailleurs, il est bien établi que l’impact de la communication politique dépend aussi de la façon dont elle est présentée et structurée. Les enseignements tirés des sondages pourraient donc également être pertinents pour les activités d’information et de communication des autorités.

Les résultats des sondages ne servent pas uniquement à décrire l’opinion publique ; ils sont aussi invoqués comme arguments dans les débats politiques, notamment pour déterminer l’attitude à adopter à l’égard d’un projet avant que le processus de formation de l’opinion publique ne soit pleinement achevé.

Dans ce contexte, la question suivante se pose : comment les autorités utilisent-elles ces données et ces enseignements, et comment garantissent-elles une distinction entre l’information, l’analyse et la communication susceptible d’exercer une influence ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment s’assure-t-il que les informations diffusées par l’État lors des votations et dans sa communication générale répondent aux exigences d’objectivité, d’équilibre et de transparence ?

2. L’administration fédérale tient-elle compte d’études ou de sondages portant sur l’impact de la communication politique ? Si oui, dans quel cadre et à quelles fins ?

3. Des directives internes réglementent-elles l’utilisation des connaissances relatives à l’impact de la communication politique dans les activités de communication de l’État ?

4. Que pense le Conseil fédéral du fait que les résultats de sondages soient eux-mêmes utilisés comme arguments dans le processus politique et puissent influencer le processus décisionnel ?

5. Estime-t-il qu’il convient de faire la distinction entre le sondage de l’opinion publique et son utilisation comme base de décision ? Si oui, comment cette distinction est-elle garantie ?

6. Considère-t-il qu’il est nécessaire de renforcer la transparence ou d’élaborer des lignes directrices supplémentaires pour l’utilisation, par les autorités, des sondages d’opinion et des analyses d’impact ?

Avis du Conseil fédéral

1 à 3. L’activité d’information du Conseil fédéral et de l’administration fédérale ne repose pas sur des sondages ou des analyses d’impact. Elle découle du mandat légal d’information inscrit à l’art. 180, al. 2, de la Constitution (Cst. ; RS 101) et à l’art. 10 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010). Dans le cadre des votations populaires, l’activité d’information doit répondre à certaines exigences afin de protéger la libre formation de l’opinion (art. 34, al. 2, Cst.) ; elle est encadrée par les art. 10a et 11 de la loi sur les droits politiques (RS 161.1). Le Conseil fédéral informe ainsi les électeurs de manière suivie, en respectant les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. La mise en œuvre pratique du mandat d’information et les principes applicables sont expliqués dans la jurisprudence et dans les lignes directrices de la Conférence des services d’information de la Confédération (CSIC ; www.bk.admin.ch/fr/conference-des-services-dinformation-de-la-confederation-csic) ainsi que dans les instructions de la Chancellerie fédérale pour la rédaction des explications du Conseil fédéral et dans l’aide-mémoire de la CSIC sur les principes régissant l’information avant les votations. Des analyses techniques permettent aussi de prendre en compte les connaissances scientifiques les plus récentes afin de mettre en œuvre correctement le mandat légal d’information.

4 à 6 : Les sondages sur les intentions de vote enrichissent le débat politique et sont incontournables dans les sociétés démocratiques. En Suisse, plusieurs sociétés réalisent de tels sondages avant les votations ou les élections ; elles agissent sur mandat de diverses associations ou organisations (médiatiques). Une telle diversité de mandants et de prestataires favorise la concurrence de même que la diversité des méthodes et des perspectives. Elle contribue ainsi à une meilleure qualité de l’information. Les résultats des sondages, dont chacun sait qu’il ne s’agit que de prévisions dont la fiabilité est relative, alimentent les débats au sein de la population, du monde politique et des médias. Ni le Conseil fédéral ni l’administration fédérale ne commandent de sondage avant une votation ou une élection. Ils commandent en revanche des analyses VOX réalisées après les votations fédérales. Ces analyses menées après coup ne sont donc pas susceptibles d’influencer la formation de l’opinion. Elles contribuent au contraire à une meilleure compréhension des décisions du peuple. Les résultats des sondages d’opinion ou les analyses d’impact ne dispensent toutefois pas les autorités de respecter les principes de l’objectivité, de la transparence, de l’exhaustivité et de la proportionnalité. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de réglementer davantage la manière dont l’administration fédérale gère les sondages.