Entrée en vigueur de l'article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière

Texte déposé

La mise en œuvre, décidée par le Parlement, de l’initiative du canton du Tessin 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ») et du nouvel article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière, adopté par le Parlement le 1^er octobre 2021 (LCR, RS 741.01), doit prendre effet le 1^er janvier 2027, en même temps que les modifications d’ordonnance correspondantes.

Développement

Il est incompréhensible que le Conseil fédéral, après que le Conseil national et le Conseil des États ont accepté l’initiative du canton du Tessin 17.304 et modifié en conséquence la loi fédérale sur la circulation routière, suspende soudainement tout le projet, comme si les camions en circulation étaient absolument sûrs et qu’aucune amélioration n’était plus possible ou nécessaire. Bref, comme s’il n’y avait plus d’accidents.

Il s’agit d’une décision très imprudente et dangereuse. Elle va à l’encontre des efforts constants en faveur d’une plus grande sécurité et des adaptations régulières et continues de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41 ; 26 adaptations depuis 2015).

Nous savons que l’objectif de 100 décès dans des accidents de la circulation en 2030 sera malheureusement largement manqué. En 2024, 250 personnes ont perdu la vie de cette manière.

Il est inconsidéré de ne pas reprendre au fur et à mesure les systèmes de sécurité les plus récents. Il y aura malheureusement encore longtemps des accidents impliquant des camions.

Le 1^er octobre 2021, le Conseil des États et le Conseil national ont modifié la LCR en ajoutant l’art. 45a, dont l’al. 2 dispose que :

« Les véhicules visés à l’al. 1, pour lesquels un système d’assistance n’était pas encore obligatoire au moment de la réception par type ou du premier contrôle des véhicules, peuvent continuer à circuler sans ce système d’assistance sur les routes de transit visées à l’al. 1 pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle un système d’assistance est devenu obligatoire pour la première fois pour la délivrance de la réception par type correspondante. »

Cela signifie qu’il n’existe pas d’échéance ni de date d’expiration pour les systèmes d’assistance, mais que les nouveaux systèmes doivent être repris au fur et à mesure après cinq ans.

Les systèmes d’assistance les plus récents tels que les systèmes d’alerte en cas de fatigue, de baisse d’attention ou de baisse de concentration, ainsi que les systèmes d’avertissement en cas de risque de collision avec des vélos ou des piétonnes et des piétons sont aussi importants que les systèmes d’assistance au freinage d’urgence ou antiblocage, les systèmes de correction de la trajectoire, les systèmes d’avertissement de franchissement de ligne, etc.