26.7144
Incertitude quant à la suppression du monopole de l'élimination des déchets. Les communes devront-elles supporter les coûts ?
Texte déposé
Que fait le Conseil fédéral pour empêcher que la nouvelle collecte des emballages plastiques et des briques à boisson ne devienne une activité déficitaire pour les communes et que le contribuable doive finalement passer à la caisse ?
- Va-t-il obliger le commerce de détail à reprendre les emballages dans tous les points de vente afin que la charge liée à l'élimination des déchets ne soit pas simplement répercutée sur les centres de collecte publics ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)