Examen des initiatives populaires. Présence du Conseil fédéral lors des prises de parole individuelles. Question au bureau

Texte déposé

En référence à la réponse du bureau à ma question 26.7049, selon laquelle les membres du Conseil fédéral ont passé plus de 100 heures aux conseils ces quatre dernières années afin d’entendre des prises de parole individuelles sur des initiatives populaires :
- Que pense le bureau de cette pratique ?
- Serait-il envisageable de l’adapter de manière que les conseillers fédéraux ne soient pas tenus d’être présents lors de toutes les prises de parole ?
- Quelles bases légales faudrait-il modifier à cette fin ?

Avis du Conseil fédéral

L’article 159, alinéa 1, de la Loi sur le Parlement (LParl) prévoit qu’en règle générale le chef du département compétent pour l’objet traité participe aux délibérations du Conseil national. L’expression « en règle générale » laisse cependant place à des exceptions : le Conseil national peut valablement siéger en l’absence d’un membre du Conseil fédéral, notamment pour les objets émanant du Parlement. Tel est notamment le cas lors de l’examen préalable des initiatives parlementaires et cantonales, de l’examen des rapports des délégations parlementaires, du rapport annuel des commissions de gestion et de leur délégation, des pétitions, des déclarations du Conseil national ainsi que des objets propres au conseil comme les révisions du règlement ou les interventions adressées aux bureaux. Elle s’applique également à certains objets issus du Tribunal fédéral, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération ou du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

En outre, la pratique parlementaire veut que le Conseil fédéral ne se fasse généralement pas représenter lors des votes d’urgence, des votes finaux, du traitement des motions d’ordre, des assermentions des nouveaux membres et des éloges funèbres. Sa présence n’est pas non plus indiquée lors des élections relevant de l’Assemblée fédérale.

Dans tous les autres cas, la présence d’un membre du Conseil fédéral est requise, quels que soient l’objet ou la nature de la délibération. Cette exigence répond à une logique institutionnelle : elle permet au Conseil fédéral d’affirmer son statut face à l’Assemblée fédérale et d’exercer pleinement ses prérogatives exécutives et son droit de proposition, reconnues par la Constitution.

Ce principe est consacré par le règlement du Conseil national, qui accorde notamment au représentant du Conseil fédéral le droit de s’exprimer sur tout objet soumis à délibération (art. 46, al. 3 RCN) et de prendre la parole à tout moment (art. 41, al. 6 RCN). Il peut également répondre aux interventions lors de la clôture des débats (art. 52 al. 3 RCN), ce qui suppose sa présence effective.

Les initiatives populaires donnent lieu à des débats politiques majeurs. La présence du Conseil fédéral durant l’intégralité des débats témoigne également de l'importance qu'il porte à l’instrument fondamental de la démocratie directe.

À ce jour, aucun membre du Conseil fédéral n’a sollicité d’exemption à l’obligation de participer aux délibérations sur une initiative populaire. Le Bureau estime donc que la pratique actuelle se justifie et ne nécessite aucune modification, ni de l’article 159 al. 1 LParl, ni des dispositions réglementaires.