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Guerre au Proche-Orient (III)
Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il à présent arrivé à la conclusion que les États-Unis et Israël étaient « impliqués dans un conflit armé international » au sens de l’art. 22a, al. 2, let. a, LFMG ?
- Les autorisations d’exportation de matériel de guerre vers les pays concernés déjà approuvées ont-elles été retirées ou suspendues ?
- L’exportation de biens au sens de la LCB, en particulier de biens militaires spéciaux, continuera-t-elle d’être autorisée ?
Avis du Conseil fédéral
La Suisse est un pays neutre. En cas de conflit international armé, les décisions concrètes à prendre soulèvent des questions liées au droit de la neutralité, notamment lorsqu’il s’agit d’approuver des demandes d’exportation de matériel de guerre. Depuis l’escalade du conflit au Proche-Orient et au Moyen-Orient, le 28 février 2026, aucune demande d’exportation de matériel de guerre vers les États‑Unis n’a dû être traitée. Concernant Israël, et comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné maintes fois, les exportations définitives de matériel de guerre ne sont plus autorisées depuis de nombreuses années en raison des critères d’autorisation en vigueur. Pour ce qui est des autorisations d’exportation de matériel de guerre accordées avant le 28 février 2026 et encore valables, l’article 19 de la loi fédérale sur le matériel de guerre dispose que, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées. Les autorisations concernées sont en cours d’examen. Les demandes d’exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques sont évaluées au cas par cas sous l’angle de leur pertinence pour le conflit. À l’heure actuelle, aucune demande d’autorisation n’a dû être refusée ni soumise au Conseil fédéral pour décision. Les exportations effectuées dans le cadre d’autorisations générales d’exportation sont également examinées.