26.7285
Technologie de B&T utilisée par l’agence américaine ICE
Texte déposé
Selon plusieurs médias, des lanceurs polyvalents de l’entreprise suisse B&T sont utilisés par l’agence américaine ICE lors d’opérations contre des migrant·e·s et des manifestant·e·s, au cours desquelles plusieurs personnes auraient été tuées.
- Ces armes sont produites par une filiale américaine de B&T Thun. Pourquoi le SECO estime-t-il qu’aucune autorisation n’est nécessaire pour l’exportation de la technologie sous-jacente ?
- Le Conseil fédéral entend-il réexaminer cette pratique ?
Avis du Conseil fédéral
L’article 7 de l’ordonnance sur le matériel de guerre dispose que la conclusion de contrats concernant le transfert de biens immatériels, dont le savoir-faire en matière de matériel de guerre, ou la concession de droits y afférents ne requièrent pas d’autorisation spécifique, quand ces biens sont destinés aux États énumérés dans l’annexe 2. Les États-Unis figurent dans cette annexe et bénéficient donc de cet allégement. Le Conseil fédéral n’envisage pas de réviser cette disposition légale dans le contexte évoqué.