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Art. 41, al. 1, let. b LA en relation avec l'art. 1 C, ch. 1 Conv. : révocation d'asile pour s'être remis volontairement sous la protection de son pays d'origine (cf. JICRA 1996 no 7).

EMARK-1996-11 · Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission (EMARK)

Du 1 janv. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/emark-jicra-gicra/1996-11/de/art-41-al-1-let-b-la-en-relation-avec-l-art-1-c-ch-1-conv-revocation-d-asile-pour-s-etre-remis-volontairement-sous-la-protection-de-son-pays-d-origine-cf-jicra-1996-no-7

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  2. Confédération
  3. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile (JICRA)
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

Art. 41, al. 1, let. b LA en relation avec l'art. 1 C, ch. 1 Conv. : révocation d'asile pour s'être remis volontairement sous la protection de son pays d'origine (cf. JICRA 1996 no 7).

1996 / 11 - 82

11. Extraits de la décision de la CRA du 19 janvier 1996,

V. T. N., Vietnam

Art. 41, al. 1, let. b LA en relation avec l'art. 1 C, ch. 1 Conv. : révocation d'asile pour s'être remis volontairement sous la protection de son pays d'origine (cf. JICRA 1996 no 7).

Un voyage dans son pays d'origine, motivé par un devoir de piété filiale, ne signifie pas qu'on se réclame de la protection de ce pays. La délivrance d'un visa, à titre exceptionnel et humanitaire, pour accomplir un tel voyage ne permet pas de conclure à la normalisation des relations entre le réfugié et son pays. Cas d'un prêtre vietnamien retourné au pays pour rendre visite à son père mourant.

Art. 41 Abs. 1 Bst. b AsylG in Verbindung mit Art. 1 C Ziff. 1 FK: Widerruf des Asyls wegen Inanspruchnahme des Schutzes des Heimatstaates (vgl. EMARK 1996 Nr. 7).

Eine Reise in den Heimatstaat aus schwerwiegenden familiären Gründen (in casu: Besuch des todkranken Vaters eines vietnamesischen Pfarrers) bedeutet keine Absicht, sich dem Schutz des Heimatstaates zu unterstellen. Ein zu diesem Zweck aus humanitären Gründen ausgestelltes Visum lässt den Schluss nicht zu, es bestehe die Absicht, die Beziehungen zum Heimatstaat zu normalisieren.

Art. 41 cpv. 1 lett. b LA in relazione all'art. 1 C n. 1 Conv.: revoca dell'asilo per essersi posto volontariamente sotto la protezione del proprio Paese d'origine (cfr. GICRA 1996 n. 7).

Un viaggio nel Paese d'origine, motivato da un dovere di pietà filiale, non significa che sia stata ridomandata la protezione di questo Paese. Il rilascio di un visto per compiere siffatto viaggio non permette di concludere alla normalizzazione delle relazioni tra il rifugiato ed il suo Paese d'origine. Caso di un prete vietnamita ritornato nel suo Paese per far visita al padre in fin di vita.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l’asile, Art. 41 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 octobre 1999, 1 avril 2004, 1 janvier 2005, 29 mai 2006, 1 janvier 2007, 1 janvier 2008, 12 décembre 2008, 1 décembre 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 29 septembre 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 janvier 2014, 1 février 2014, 1 juillet 2015, 20 juillet 2015, 29 septembre 2015, 1 octobre 2015, 29 septembre 2016, 1 octobre 2016, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 mars 2019, 1 juin 2019, 1 janvier 2020, 1 avril 2020, 1 novembre 2020, 1 janvier 2021, 1 juin 2022, 1 septembre 2022, 22 novembre 2022, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 juin 2024, 1 janvier 2025, 1 avril 2025, 1 juin 2026 et 12 juin 2026.