Rendements provenant de la fortune commerciale 2008
Département fédéral des finances DFF
Division principale de l’impôt fédérale direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre
Impôt fédéral direct
Berne, le 17 décembre 2008
Circulaire no 23
Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune commerciale ou déclarées comme fortune commerciale
1 Objet de cette circulaire
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II) a introduit l’imposition partielle des rendements provenant des droits de participation de la fortune commerciale qui est réglée comme suit à l’art. 18b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD): Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 %, lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.
Précédemment, la loi fédérale du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998 a complété l’article 18, alinéa 2 LIFD en y ajoutant la phrase suivante: … La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.
2 Imposition partielle des droits de participation détenus dans la fortune commerciale
2.1 Conditions subjectives
Les personnes physiques qui sont assujetties à l’impôt en Suisse en vertu d’un rattachement personnel (art. 3 LIFD) ou d’un rattachement économique (art. 4 et 11 en rel. avec l’art. 7 LIFD) ont droit à l’imposition partielle des rendements de droits de participation détenus dans la fortune commerciale.
Le contribuable (propriétaire d’une entreprise individuelle ou participant à une société de personnes ou personnes qui ont déclaré des droits de participation comme fortune commerciale) doit remplir les conditions suivantes pour les valeurs qui lui sont imputables.
2.2 Conditions objectives
2.2.1 Droits de participation
Les droits de participation désignent toutes les parts au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Sont notamment considérés comme des droits de participation au sens des conditions objectives de l’article 18b LIFD:
les actions;
les parts sociales aux sociétés à responsabilité limitée;
les parts sociales aux sociétés coopératives;
les bons de participation;
les parts au capital d’une SICAF.
En revanche, ne constituent pas des droits de participation au sens de cet article:
les bons de jouissance et les droits de souscription;
les obligations;
les prêts et les avances;
les instruments financiers hybrides;
les autres avoirs d’un détenteur de droits de participation à une société de capitaux ou d’un associé à une société coopérative;
les parts aux placements collectifs de capitaux et aux corporations de même nature, telles que les parts au capital d’une SICAV.
La qualification des droits de participation étrangers est définie en appliquant, par analogie, l’article 49, 3e alinéa LIFD. Les droits de fondateur d’une Anstalt du Liechtenstein dont le capital n’est pas divisé en parts ne sont pas considérés comme droits de participation au sens de l’article 18b LIFD.
2.2.2 Quote-part de détention requise
Seuls les droits de participation d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative sont pris en compte pour l’imposition partielle (propriété ou usufruit).
Les droits de participation détenus par le conjoint, le partenaire enregistré et les enfants sous autorité parentale qui sont taxés conjointement sont additionnés.
Si un contribuable possède des droits de participation au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative dans sa fortune privée et dans sa fortune commerciale, ces droits sont additionnés pour déterminer la quote-part requise. Toutefois les rendements provenant de ces participations ne sont pas additionnés.
Les droits de participation d’une même société qui sont détenus indirectement par une personne morale ou un placement collectif de capitaux ne peuvent, en revanche, être additionnés.
Les sociétés commerciales étrangères et les autres collectivités de personnes étrangères sans personnalité juridique, qui sont imposables selon l’article 11 LIFD, doivent atteindre elles-mêmes la quote-part minimale de 10 % du capital-actions d’une société de capitaux ou du capital social d’une société coopérative.
Pour les sociétés de personnes, les droits de participation sont attribués aux participants proportionnellement à leur quote-part.
La quote-part requise doit être atteinte au moment de la réalisation des rendements provenant de droits de participation. Pour les dividendes, c’est au moment de leur échéance. En ce qui concerne le bénéfice d’aliénation, il s’agit en général du moment de l’acte générateur d'obligations, dans la mesure où la réalisation n’est pas incertaine dès le début. Si l’encaissement du revenu d’une participation est réservé à celui qui vend la participation (vente ex coupon), le pourcentage de participation est calculé en se basant sur la situation au moment de la vente.
2.2.3 Durée de détention
Sur les bénéfices d’aliénation, l’imposition partielle n’est accordée que si, au moment de l’aliénation, le contribuable ou l’entreprise de personnes a détenu le droit de participation aliéné pendant au moins un an.
2.2.4 Rendements provenant de droits de participation
2.2.4.1 Distributions
L’imposition partielle s’applique notamment aux rendements des droits de participation suivants:
les distributions ordinaires de bénéfice, telles que les dividendes, les participations au bénéfice sur les parts sociales, les intérêts sur les parts sociales d’une société coopérative;
les distributions extraordinaires de bénéfice, telles que les parts au résultat d’une liquidation partielle ou totale;
les distributions sur les bons de participation;
les distributions sur les bons de jouissance, à condition que la quote-part requise soit atteinte avec des droits de participation de la même société;
toutes les autres distributions ouvertes de bénéfice;
les distributions dissimulées de bénéfice tels que les intérêts, les contre-prestations pour des biens matériels et immatériels ainsi que les prestations qui ne se justifient pas en vertu du principe de pleine concurrence, dans la mesure où la société de capitaux ou la société coopérative prestataire a subi un redressement de bénéfice. Si la distribution dissimulée de bénéfice provient d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère, l’imposition partielle est accordée à la condition que l’autorité fiscale suisse compétente arrive à la conclusion que, si elle avait été à la place de l’autorité fiscale étrangère, elle aurait aussi effectué un redressement ou à la condition qu’un accord amiable ait été obtenu en vertu d’une convention de double imposition.
Ne constituent pas des rendements de droits de participation:
les rendements qui constituent des charges justifiées par l’usage commercial pour la société de capitaux ou pour la société coopérative suisse ou étrangère qui les supporte;
les versements compensatoires provenant de «securities lending».
2.2.4.2 Bénéfices d’aliénation
L’imposition partielle s’applique aussi aux bénéfices d’aliénation réalisés sur des droits de participation, dans la mesure où ces droits de participation ont été détenus au moins une année par le contribuable ou par la société de personnes. Sont considérés comme des bénéfices d’aliénation:
• les bénéfices (différence entre le produit de l’aliénation et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu) sur l’aliénation de droits de participation d’au moins 10 % au capital-actions d’une société de capitaux ou au capital social d’une société coopérative ainsi que les droits de souscription qui y sont attachés. Plusieurs ventes échelonnées au cours du même exercice commercial peuvent être additionnées;
les bénéfices résultant du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée de droits de participation d’au moins 10 % au capital-actions d’une société de capitaux ou au capital social d’une société coopérative (différence entre la valeur vénale et la valeur pour l’impôt sur le revenu d’une participation);
les réévaluations comptables (y compris la comptabilisation d’actions gratuites);
la dissolution de provisions (correction de valeur) sur participations.
La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu peut être calculée en moyenne par participation ou individuellement pour chaque augmentation ou diminution de valeur. Si l’état d’une participation est défini pour chaque augmentation, le contribuable peut choisir la méthode (FIFO, LIFO, HIFO) selon laquelle le bénéfice en capital et le rendement des participations seront calculés en cas d’aliénation. Toutefois la méthode choisie doit être maintenue.
2.3 Résultat net des droits de participation
2.3.1 Principe
Le résultat net des droits de participation détenus dans la fortune commerciale doit être dé- terminé selon des critères comptables . Pour déterminer le résultat net des droits de participation qualifiés, il faut tenir des comptes distincts dans lesquels il faut prendre en considération les droits de participation donnant droit à l’imposition partielle, c’est-à-dire également de ceux ne produisant pas de rendement.
Tous les rendements énumérés au chiffre 2.2.4 provenant de droits de participation qualifiés doivent être enregistrés dans des comptes distincts. Pour déterminer le résultat net, il faut déduire de ces rendements la totalité des charges imputables aux droits de participation qualifiés.
Sont des charges déductibles:
les frais de financement;
les frais d’administration;
les amortissements;
la constitution de provisions (corrections de valeur);
les pertes d’aliénation (différence entre la valeur pour l’impôt sur le revenu et le produit de l’aliénation);
les pertes dues à un transfert de la fortune commerciale à la fortune privée (différence entre la valeur pour l’impôt sur le revenu et la valeur vénale).
2.3.2 Frais de financement
Les frais de financement de la même période fiscale relatifs aux rendements bruts des droits de participation doivent d’abord être déduits. Sont compris dans les frais de financement les intérêts passifs ainsi que d’autres dépenses découlant directement du recours à des fonds étrangers au sens du droit fiscal ou encore d’autres engagements à moyen ou à long terme. Par contre, les offres d’escompte des fournisseurs non utilisées par le contribuable et les escomptes utilisés par ses clients ne constituent pas des frais de financement. De telles dépenses et réductions de recettes affectent en principe directement et exclusivement le bénéfice brut d’exploitation. Les frais de financement compris dans les charges de loyer ou les mensualités de leasing ne sont pas pris en compte non plus.
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), FF 2005 4533 ss., ch. 2.4.
La délimitation entre intérêts passifs privés et commerciaux se fait en fonction de l’utilisation des fonds étrangers telle que prouvée par le contribuable. Pour l’activité lucrative indépendante, les résultats des comptes commerciaux sont déterminants. Si la preuve de l’utilisation des fonds fait défaut, la délimitation entre les intérêts des dettes privées et commerciales se fait par rapport aux actifs (répartition proportionnelle aux valeurs vénales).
Dans le cadre des intérêts passifs commerciaux, les frais de financement se rapportant aux droits de participation détenus dans la fortune commerciale et donnant droit à l’imposition partielle doivent être calculés en se fondant sur le rapport entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu de ces droits et le total des actifs de la fortune commerciale. En général, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu se calculent en fonction de la situation à la fin de la période fiscale. Pour les droits de participation aliénés durant l’exercice, il faut tenir compte de la part des frais de financement se rapportant à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu au moment de l’aliénation.
2.3.3 Frais d’administration
Pour la couverture des frais d’administration, un montant forfaitaire de 5 % doit en principe être déduit des rendements des droits de participation. Il s’agit en l’occurrence d’un forfait qui doit être calculé sur la base du résultat du compte distinct avant déduction des intérêts passifs et des frais d’administration. La preuve de frais d’administration effectifs moins élevés ou plus élevés est réservée.
2.3.4 Amortissements et constitution de provisions
Il faut prendre en compte tous les amortissements et toutes les provisions (corrections de valeur) justifiées par l’usage commercial sur l’ensemble des droits de participation qualifiés.
2.4 Conséquences fiscales
2.4.1 Imposition du résultat du compte distinct relatif aux droits de participation
Bénéfice du compte distinct
Le bénéfice du compte distinct est imposé à raison de 50 % (v. exemple 1 en annexe).
Perte du compte distinct Lorsque le compte distinct affiche une perte, il faut distinguer entre deux cas :
Dans la mesure où la perte est la conséquence de la déduction des frais de financement et des frais d’administration, elle est pleinement déductible fiscalement.
Dans la mesure où la perte est la conséquence de la déduction d’amortissements ou de provisions (corrections de valeur) ou si elle est due à des pertes en capital subies sur des droits de participation qualifiés, elle n’est déductible qu’à raison de la moitié.
Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II), FF 2005 4535.
Dans le cadre de la répartition de la perte du compte distinct, on déduit tout d’abord des rendements bruts les amortissements, les provisions (corrections de valeur) ou les pertes en capital sur les droits de participation qualifiés (v. exemples 2 et 3 en annexe).
2.4.2 Réalisations en raison de la systématique fiscale dues à l’imposition partielle
Une réalisation en raison de la systématique fiscale se produit lorsque des bénéfices en capital latents deviennent totalement ou partiellement exonérés. En vertu de l’art. 18b LIFD, est également concerné le transfert d’éléments patrimoniaux isolés à une société de capitaux ou à une coopérative dans laquelle les associés de la société de personnes transférante détiennent des droits de participation qualifiés.
Le transfert d’actifs isolés de la fortune commerciale à une société de capitaux ou à une société coopérative, dont les droits de participation se trouvent dans la fortune commerciale, entraîne l’imposition de 50 % des réserves latentes transférées. Cet apport de capital entraîne une augmentation de la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu des droits de participation. Cette augmentation correspond à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu de l’actif transféré. Cela permet d’assurer l’imposition future pour moitié des réserves latentes désormais reportées sur les droits de participation. La société de capitaux ou coopérative reprenante peut faire valoir une réserve latente imposée correspondante (v. exemple 4 en annexe).
Dès l’entrée en vigueur de l’article 18b LIFD, le transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale, dont les droits de participation sont détenus dans la fortune commerciale de la personne physique ou de l’entreprise de personnes qui effectue le transfert, constituera aussi une réalisation au sens de la systématique fiscale. Toutefois, une telle opération constitue une restructuration dans le cadre de laquelle les réserves latentes transférées ne sont pas imposées selon l’art. 19, al. 1, let. b LIFD, dans la mesure où le délai de blocage de l’article 19, alinéa 2 LIFD est respecté.
3 Droits de participation déclarés comme fortune commerciale
3.1 Principe
Les personnes physiques peuvent affecter à leur fortune commerciale les droits de participation d’au moins 20 % au capital-actions d’une société de capitaux ou au capital social d’une société coopérative au moment de leur acquisition (art. 18, al. 2 LIFD). Les intérêts afférents à ces droits de participations ne sont pas soumis à la limitation prévue à l’article 33, alinéa 1, let. a LIFD.
Sont considérées comme des acquisitions au sens de la législation les transferts de propriété à titre onéreux et à titre en partie onéreux. Seule une telle acquisition peut exiger un financement par fonds de tiers et, de ce fait, entraîner des intérêts passifs. La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu des droits de participation déclarés comme fortune commerciale correspond, au moment de l’acquisition, au prix d’acquisition.
3.2 Déclaration de droits de participation en tant que fortune commerciale
La déclaration de droits de participation en tant que fortune commerciale n’est possible qu’au moment de leur acquisition. L’acquéreur doit informer l’autorité de taxation du fait qu’il affecte les droits de participation à la fortune commerciale au moment où il dépose sa première déclaration d’impôt suivant l’acquisition de participations.
Les droits de participation faisant déjà partie de la fortune privée ne peuvent pas être déclarés comme fortune commerciale. Les mêmes droits de participation acquis ultérieurement, ne peuvent être déclarés comme fortune commerciale qu’à la condition qu’ils représentent, à eux seuls, au moins 20 % du capital-actions d’une société de capitaux ou du capital social d’une société coopérative ou s’ils s’ajoutent à des droits de participation faisant déjà partie de la fortune commerciale.
Les droits de participation transférés par voie successorale (à concurrence de la part héréditaire) ou par donation conservent leur qualification de fortune privée ou commerciale (succession fiscale; art. 12, al. 1 LIFD). En revanche, les droits de participation supplémentaires acquis ensuite du partage de la succession peuvent être déclarés comme fortune commerciale dans la mesure où ils représentent au moins 20 % du capital-actions ou du capital social (cf. exemple 5 en annexe).
Si la quote-part d’un droit de participation rattaché à la fortune commerciale descend en dessous de 20 % à la suite d’une vente partielle, la qualification de participation à la fortune commerciale des droits de participation restants peut être maintenue. Les droits de participation déclarés comme fortune commerciale, qui, par suite d’une dévolution au profit d’une communauté héréditaire, se réduisent à des parts théoriques de moins de 20 %, continuent à être considérés comme fortune commerciale. Si ces droits de participation sont aliénés à la suite du partage successoral, d’éventuels bénéfices en capital sont soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 18 alinéa 2 LIFD vise les cas où l’acquéreur contracte des dettes pour financer l’achat de droits de participation. Par conséquent, les droits de participation issus de la transformation d’une société de personnes en une personne morale ne peuvent pas être déclarées comme fortune commerciale.
3.3 Transfert de droits de participation déclarés comme fortune commerciale à la
fortune privée
Le transfert de droits de participation déclarés comme fortune commerciale à la fortune privée est possible en tout temps. Pour les droits de participation qui ne sont que partiellement déclarés comme fortune commerciale, la méthode de répartition, qui détermine en cas de ventes partielles quels droits de participation ont été aliénés les premiers (FIFO, LIFO, HI- FO), peut être choisie librement.
3.4 Imposition de droits de participation déclarés comme fortune commerciale
En droit fiscal, les rendements de droits de participation déclarés comme fortune commerciale font partie des revenus d’une activité indépendante (art. 18, al. 1 et 2 LIFD).
L’imposition partielle est accordée si les conditions fixées par l’article 18b LIFD sont remplies (cf. ch. 2).
Les moins-values sur les droits de participation déclarés comme fortune commerciale peuvent être déduites lors de la détermination du revenu imposable (art. 27, al. 2, let. a et b LIFD). Si les moins-values ne sont pas définitives, elles ne peuvent être revendiquées que dans le sens d’une provision (art. 29, al. 1, let. c LIFD). Une telle provision est ajoutée au revenu imposable dans la mesure où elle n’est plus justifiée (art. 29, al. 2 LIFD).
4 Entrée en vigueur
La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2009 comme l’article 18b LIFD et s’applique aux rendements provenant de droits de participation échéant après le 31 décembre 2008. Elle remplace la circulaire no 1 du 19 juillet 2000.
Annexe à la circulaire no 23 du 16 décembre 2008
Exemple 1: Compte distinct – Bénéfice du compte distinct
Entreprise individuelle X Actifs d’exploitation 2’750 Fonds étrangers 2’500 Participation X SA (100 %) 1’000 Capital 1’500 Participation Y SA (5 %) 250 Total des actifs 4’000 Total des passifs 4’000
Compte de résultat Charges Produits Compte distinct des participations Revenu d’exploitation 2’000 Rendement des participations:
Dividendes1 110 100
Bénéfices d’aliénation
Bénéfices de transfert
Réévaluations comptables
Dissolution de provisions Autres revenus 80 Charges commerciales 1’600 Frais de financement 100 Charges directes des participations: ./. Amortissements ./. Constitution de provisions ./. Pertes d’aliénation / de transfert Autres charges 250 Résultat (bénéfice/perte) 240 Total 2’190 2’190 100 Répartition des frais de financement et d’administration ./. Frais de financement 100*(1’000/4’000) - 25 ./. Frais d’administration 5 % de 100 -5 Résultat du compte distinct (bénéfice/perte) 70
Répartition du résultat Résultat Résultat total 240 ./. Résultat des participations - 70 Résultat commercial (bénéfice/perte) 170 + Bénéfice sur participations 35 ./. Perte sur participations 50 % 0 ./. Excédent de frais de financement et d’administration 100 % 0 Résultat imposable (bénéfice/perte) 205 100 de X SA; 10 de Y SA
Exemple 2: Compte distinct – perte du compte distinct Entreprise individuelle X Actifs d’exploitation 2’750 Fonds étrangers 2’500 Participation X SA (100 %) 1’000 Capital 1’500 Participation Y SA (5 %) 250 Total des actifs 4’000 Total des passifs 4’000
Compte de résultat Charges Produits Compte distinct des participations Revenu d’exploitation 2’000 Rendement des participations:
Dividendes1 120 90
Bénéfices d’aliénation
Bénéfices de transfert
Réévaluations comptables
Dissolution de provisions Autres revenus 80 Charges commerciales 1’600 Frais de financement 100 Charges directes des participations: ./. Amortissements 70 - 70 ./. Constitution de provisions ./. Pertes d’aliénation / de transfert Autres charges 250 Résultat (bénéfice/perte) 180 Total 2’200 2’200 20 Répartition des frais de financement et d’administration ./. Frais de financement 100*(1’000/4’000) - 25 ./. Frais d’administration 5 % de 20 -1 Résultat du compte distinct (bénéfice/perte) -6
Répartition du résultat Résultat Résultat total 180 ./. Résultat participations 6 Résultat commercial (bénéfice/perte) 186 + Bénéfice participations 0 ./. Perte sur participations 50 % 0 ./. Excédent de frais de financement et d’administration 100 % -6 Résultat imposable (bénéfice/perte) 180 1 2 90 de X SA; 30 de Y SA 70 sur X SA Lors de la répartition de la perte du compte distinct, on déduit tout d’abord des rendements bruts (90) l’amortissement (70) sur la participation X SA. Du revenu résiduel, on déduit les frais de financement (25) et la part aux frais d’administration (1). La perte du compte distinct ainsi calculée est pleinement déductible.
Exemple 3: Compte distinct – perte du compte distinct
Entreprise individuelle X Actifs d’exploitation 2’750 Fonds étrangers 2’500 Participation X SA (100 %) 1’000 Capital 1’500 Participation Y SA (5 %) 250 Total des actifs 4’000 Total des passifs 4’000
Compte de résultat Charges Produits Compte distinct des participations Revenu d’exploitation 2’000 Rendement des participations:
Dividendes 120
Bénéfices d’aliénation
Bénéfices de transfert
Réévaluations comptables
Dissolution de provisions Autres revenus 80 Charges commerciales 1’600 Frais de financement 100 Charges directes des participations: ./. Amortissements2 70 - 70 ./. Constitution de provisions ./. Pertes d’aliénation / de transfert Autres charges 250 Résultat (bénéfice/perte) 180 Total 2’200 2’200 - 70 Répartition des frais de financement et d’administration ./. Frais de financement 100*(1’000/4’000) - 25 ./. Frais d’administration 5 % de 0 0 Résultat du compte distinct (bénéfice/perte) - 95
Répartition du résultat Résultat Résultat total 180 ./. Résultat des participations 95 Résultat commercial (bénéfice/perte) 275 + Bénéfice sur participations 0 ./. Perte sur participations 50 % - 35 ./. Excédent de frais de financement et d’administration - 25 Résultat imposable (bénéfice/perte) 215 1 2 0 de X SA; 120 de Y SA 70 sur X SA
La perte du compte distinct (95) provient d’un amortissement (70) et des frais de financement (25). Seuls 60 sont par conséquent déductibles (50 % de 70 et 100 % de 25).
Exemple 4: Transfert d’actifs isolés de la fortune commerciale à une société de capitaux
Le titulaire de l’entreprise individuelle X détient dans sa fortune commerciale, en plus des liquidités et des actifs d’exploitation, l’ensemble des droits de participation à la société X SA ainsi qu’un immeuble. Au moyen d’un apport en nature, il transfère l’immeuble à sa valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu à la société X SA.
Bilan de l’entreprise individuelle X avant le transfert de l’immeuble:
Entreprise individuelle X Liquidités 500 Fonds étrangers 2’500 Actifs d’exploitation 1’500 Capital 1’000 Participation X SA 1’000 Immeuble 500 Total des actifs 3’500 Total des passifs 3’500 Réserves latentes: 0 Réserves latentes: 800
Le transfert de l’immeuble de l’entreprise individuelle X à la société X SA entraîne un gain imposable de 400. Ce montant correspond à la moitié des réserves latentes sur l’immeuble qui ont été transférées. La valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu des droits de participation X est augmentée à raison de la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu de l’immeuble transféré, soit de 500. La société reprenante X SA a le droit de faire valoir dans son bilan fiscal une réserve latente imposée de 400.
Bilan de l’entreprise individuelle X après le transfert de l’immeuble:
Entreprise individuelle X Liquidités 500 Fonds étrangers 2’500 Actifs d’exploitation 1’500 Capital 1’000 Participation X SA 1’500 Total des actifs 3’500 Total des passifs 3’500 Réserves latentes: 0 Réserves latentes: 800
Bilan fiscal de la société X SA après le transfert de l’immeuble:
X SA Liquidités 400 Fonds étrangers 500 Actifs d’exploitation 1’100 Capital 1’500 Immeuble1 900 Réserves latentes imposées sur l’immeuble 400 Total des actifs 2‘400 Total des passifs 2’400 Réserves latentes non imposées: 400
Un an après le transfert de l’immeuble, le titulaire de l’entreprise individuelle X vend la participation à la société X SA à la valeur vénale de 2’300.
D’après l’art. 18b LIFD, le bénéfice d’aliénation (différence entre le prix de vente et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu) de 800 après déduction des dépenses imputables est imposé à hauteur de 50 %.
Au total, 800 sont imposés à l’occasion du transfert de l’immeuble et de la vente des droits de participation qui s’ensuit. Ce montant correspond aux réserves latentes sur l’immeuble avant le transfert de l’entreprise individuelle X à la société X SA. Si lors du transfert, la moitié des réserves latentes transférées sur l’immeuble n’était pas imposée, des bénéfices en capital soumis à une imposition jusqu’alors de manière latente de 800 ne seraient pour une moitié plus imposables.
Exemple 5: Participation déclarée comme fortune commerciale – acquisition par partage successoral
Hypothèse: le défunt X détenait une participation de 100 % à la société X SA dans sa fortune privée.
Participation X SA Valeur nominale Valeur vénale 200’000 4’000’000
Héritiers Quote-part Valeur nominale Valeur vénale A 25 % 50’000 1’000’000 B 25 % 50’000 1’000’000 C 25 % 50’000 1’000’000 D 25 % 50’000 1’000’000
Dans le cadre du partage de la succession, A acquiert de ses cohéritiers B, C et D trois participations de 25 % à la X SA à la valeur vénale et les déclare en totalité comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.
Fortune privée Fortune commerciale 25 % Principe de la valeur nominale 75 % Principe de la valeur comptable 1 000 000 50 000 3 000 000 3 000 000
À concurrence de la part successorale de 25 %, la participation reste dans la fortune privée et reste par conséquent soumise au principe de la valeur nominale. En revanche, l’acquisition du solde de la participation dans le cadre du partage successoral permet l’affectation de cette part (75 %) de la participation à la fortune commerciale. Dans cet exemple, l’héritier a fait usage de cette possibilité, ce qui entraîne le passage du principe de la valeur nominale à celui de la valeur comptable. L’autorité de taxation doit donc examiner si les critères de la liquidation partielle indirecte sont remplis.
Le contribuable est cependant libre de n’affecter à la fortune commerciale qu’une seule «acquisition» (p. ex. l’achat de la participation de 25 % de son cohéritier B) et seulement à raison de 20 % au moins.