25. November 2003 Waadt Französisch

1. X, demanderesse, est une personne alerte octogénaire. Elle est domiciliée depuis plusieurs années à la route du G, dans un immeuble de plain-pied dont elle est propriétaire. En particulier, l'accès à la chambre à coucher est très facile, puisque celle-ci se trouve au rez-de-chaussée.

La demanderesse a l'habitude de se rendre au jardin, voire chez un locataire, sans fermer à clé la porte de son appartement.

2. Le 29 janvier 2001, la demanderesse a conclu avec La Générale de Z. Compagnie d'assurances, à Berne, un contrat d'assurance vol, glaces et assistance ménage. l'objet assuré étant le mobilier de ménage à la valeur à neuf, au lieu d'assurance sis à la route du G, selon la police n° XXX. Dite police fait en particulier état d'une somme d'assurance mobilier à hauteur de 70'000 fr. et d'une somme d'assurance frais à hauteur de 7'000 francs. En outre, la police précise que l'assurance vol comprend en particulier le vol par effraction et le détroussement, les bijoux étant également assurés jusqu'à 20'000 francs, ainsi que le vol simple au domicile, y compris les bijoux à concurrence du même montant qu'en cas de vol par effraction et détroussement.

Par ailleurs, la police d'assurance de la demanderesse prévoit une franchise de 200 francs.

Ce contrat d'assurance précise en particulier que les conditions générales (ci-après : CG) pour l'assurance de l'inventaire de ménage – CM99 (05.99) font partie intégrante de cette police. L'art. 161 des CG stipule que le preneur d'assurance et tenu d'observer la diligence nécessaire et de prendre en particulier les mesures commandées par les circonstances pour protéger les choses assurées contre les risques couverts.

Les CG prévoient sous chiffre 322 que l'ayant droit doit prouver l'existence et l'importance du dommage. Le calcul du dommage est défini à l'art. 33 des CG.

L'art 3 des dispositions des CG pour l'assurance de l'inventaire de ménage régissant l'assurance vol définit les obligations et droits de l'assuré en cas de sinistre comme il suit:

"En cas de sinistre, l'ayant droit doit:

311 aviser immédiatement la police, demander l'ouverture d'une enquête officielle et ne pas faire disparaître ou modifier les traces du délit sans le consentement de la police; 312 informer la "Z" sans tarder si les choses volées sont retrouvées, ou s'il a des nouvelles à leur sujet; 313 rembourser (déduction faite d'un montant pour une moins-value éventuelle) l'indemnité qui lui aura été versée pour des objets retrouvés ultérieurement ou mettre ces objets à la disposition de la "Z".

Par ailleurs, l'art. 4 des dispositions des CG régissant l'assurance vol précise qu'en complément à ces dispositions, les dispositions des CG pour l'assurance de l'inventaire du ménage, édition mai 1999, sont applicables. En particulier, l'art. 31 du document auquel il est renvoyé concerne l'annonce du JÌÌII LI e, UUIlt le contenu est le suivant:

"31 En cas de sinistre, l'ayant droit doit:

3111 aviser immédiatement la "Z"; 3112 donner par écrit tout renseignement permettant de justifier ses prétentions, permettre de faire toute enquête utile à cet effet et. sur demande. dresser un inventaire des choses existant avant et après le sinistre et de celles qui ont été touchées par le dommage, en indiquant leur valeur; 3113 faire tout son possible pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage à cet effet, se conformer aux éventuelles directives de la "Z".

En outre, l'art. 1 des dispositions des CG pour l'assurance de l'inventaire de ménage régissant l'assurance vol définit l'étendue de la couverture. Plus précisément, l'art. 11 relatif aux risques et dommages assurés contient notamment les lignes suivantes:

"Sont assurés les dommages à l'inventaire du ménage prouvés par des traces, par témoins ou d'une autre manière probante,. causés par:

111• vol avec effraction, c'est-à-dire vol commis par des personnes qui s'introduisent par effraction dans un bâtiment ou dans un de ses locaux, ou y fracturent un meuble;

112 détroussement, c'est-à-dire vol commis par des actes ou menaces de violence contre les personnes assurées ou travaillant dans le ménage, de

même que tout vol commis à la faveur d'une incapacité de résister consécutive à un décès, un évanouissement ou un accident. Ne sont pas considérés comme détroussement, le vol à la tire ainsi que le vol par ruse (escamotage);

113 vol simple, à savoir vol qui ne constitue ni une effraction ni un détroussement. La perte ou l'égarement d'objets ne sont pas considérés comme vol simple. Le vol dans des véhicules fermés à clé est considéré comme vol simple (...)".

Les CG contiennent en outre une règle de for à l'article 17, prévoyant que la "Z" peut être actionnée par le preneur d'assurance ou l'ayant droit à son domicile suisse, au siège de la "Z" ou au lieu de la chose assurée, s'il se trouve en Suisse.

3. X possède de nombreux bijoux qu'elle dépose régulièrement dans un grand coffre qui se trouve dans la chambre à coucher.

Le témoin C, fille de la demanderesse. a déclaré à l'audience que cette dernière a reçu en cadeau de la part de son mari, dont elle est la veuve depuis 1996, notamment une bague en or avec un diamant ainsi qu'un collier en or. Elle a dit se souvenir avoir vu sa mère porter ces bijoux lors d'une réunion de famille.

La fille de la demanderesse a encore précisé que cette dernière a l'habitude de ranger ses bijoux. qu'elle porte régulièrement, dans un coffre situé dans son appartement.

La demanderesse s'est toutefois souvenue qu'elle n'avait pas rangé les bijoux susmentionnés dans ce coffre à l'issue de la réunion de famille.

4. Selon les témoins D et N, respectivement inspecteur des sinistres et employée d'assurance auprès de la défenderesse, le 30 avril 2001, X a pris contact téléphoniquement avec l'agence à Genève de sa compagnie d'assurance, afin de signaler des dégâts d'eau dans sa maison.

Ces témoins ont encore précisé que la demanderesse a déclaré à cette occasion qu'elle jetterait le solde des objets endommagés au plus tard le 6

mai 2001, si elle n'était pas dédommagée entre temps sur la base de sa police d'assurance-bâtiment. Le témoin N lui alors recommandé vivement de conserver les objets restant, et de patienter jusqu'à la prise de position de l'assureur.

5. Le 2 mai 2001, N a rappelé la demanderesse pour l'informer qu'elle ne bénéficiait pas d'une assurance-choses permettant d'envisager un dédommagement pour d'éventuels dégâts d'eau, mais qu'elle avait uniquement contracté une assurance vol, bris de glace et assistanceménage. Ce témoin a encore rapporté qu'au cours de la discussion, la demanderesse lui a annoncé la prétendue disparition d'une bague.

6. Le 16 mai 2001, Y, "Z" et V ont adressé une lettre à leur clientèle, afin de l'informer que dès le début 2002. Y (Suisse), la "Z" et V seraient présentes sous un nom unique, à savoir "Y Assurance".

7. La gendarmerie d'Aigle a établi le 19 juillet 2001 un extrait de l'inscription de leur journal de poste du 17 mai 2001, dont le contenu est le suivant:

"Mme X, Rte du G, signale une introduction clandestine dans son appartement. à une date indéterminée datant de plus d'un mois, probablement lorsqu'elle se trouvait au jardin et sa porte d'entrée non verrouillée. A cette occasion, une bague et un collier de valeur ont disparu. N'est pas en mesure de donner le prix de ces bijoux, achetés à la Bijouterie L, à Martigny".

8. Par courrier du 8 juin 2001 adressé à la Z Assurance, à Genève, la demanderesse a notamment remis un avis de sinistre, portant sur un vol survenu dans l'appartement sis rue du G, entre le 25 avril et le 1°` mai 2001. Elle y indique avoir annoncé le sinistre à la fin avril 2001 auprès du poste de police de Bex et Aigle. Elle a en outre répondu par des points d'interrogation aux questions de savoir comment le sinistre s'était produit et de quelle façon le voleur était parvenu à ouvrir les locaux ou les meubles. A la question "existe-t-il des traces? (...)", elle a évoqué un "désordre dans les tiroirs". Au titre "bris de glace", elle a mentionné le double d'une facture en annexe, de 414 francs. Enfin, elle a mentionné au titre de la "nomenclature des dommages",

un collier estimé à 2'600 fr. ainsi qu'une bague avec solitaire estimée à 6'000 francs.

La demanderesse a envoyé à son assurance une seconde correspondance, accompagnée de deux pièces en annexe, daté du 18 juin 2001, qui contient en particulier les lignes suivantes:

"Selon votre demande du 14 courant, je vous envoie l'original du certificat concernant la bague, une photo où je porte le collier et la bague en question ainsi que la montre qui font l'objet du complément d'inventaire que nous avons fait dernièrement. (...)

En ce qui concerne la date exacte du vol, je ne peux pas l'indiquer. C'est entre le 24 avril 2001 et la date à laquelle j'ai fait la déposition à la gendarmerie.

Quant à la circonstance, j'ai constaté que ma chambre était en désordre, alors je me suis souvenue que mes bijoux étaient seulement déposés sur le coffre. En vérifiant, j'ai p u constater leur dis parition, ainsi q ue celle d'un petit porte-monnaie qui se trouvait dans le tiroir des mouchoirs.

Quant au collier. c'est le dernier bijou que j'avais reçu de mon époux. (...)".

9. Par lettre du 20 juin 2001 adressée à l'Office d'information pénale de l'Est vaudois, l'employée de la défenderesse N a sollicité l'envoi d'une copie du rapport de police établi à la suite du vol simple de divers bijoux survenu le 24 avril 2001 au domicile et au préjudice de la demanderesse, selon rapport de police de Bex et Aigle.

L'Office lui a répondu qu'aucune plainte n'était enregistrée sous ce nom et il est établi que X n'a jamais déposé formellement plainte pénale.

10. Le témoin D a déclaré s'être rendu le 16 octobre 2001 au domicile à Bex de la demanderesse, pour examiner le bienfondé des prétentions, en sa qualité de membre cadre de l'inspectorat des Sinistres de Y Assurance SA.

Il ressort des déclarations du témoins que, lors de cette entrevue, la demanderesse lui a expliqué qu'elle louait à des particuliers plusieurs studios annexés à sa propre habitation et que, malgré son âge, elle s'occupait

entièrement seule de l'entretien de la maison et des studios, comme de l'encaissement des loyers.

Le témoin a déclaré que la demanderesse lui a également fait part qu'elle souffrait de troubles de mémoire de temps à autre.

En outre, toujours selon D, la demanderesse lui a expliqué qu'en voulant prendre un jour un mouchoir dans la commode de la chambre à coucher, elle a constaté un grand désordre dans celui-ci, comme dans le tiroir immédiatement inférieur. Se rappelant qu'elle avait déposé ses bijoux sous les mouchoirs, la demanderesse a alors immédiatement constaté la disparition d'une bague et d'un collier.

11. Par courrier du 4 décembre 2001 adressé à la demanderesse, la Z Assurances s'est déterminée comme il suit sur le sinistre n° XXX :

"Nous avons étudié avec beaucoup d'attention votre dossier et vous rappelons que la preuve de la réalisation des risques assurés ainsi que le bien fondé de la prétention incombe à l'assuré.

Dans le cas d'espèce nous relevons des imprécisions qui ne nous permettent pas d'établir d'une manière concluante la vraisemblance du dommage et de l'existence de l'événement.

Dans un tel contexte, nous ne pouvons intervenir en votre faveur dans cette affaire. (...)."

12. La demanderesse a envoyé à la Z Assurances un courrier du 10 décembre 2001, qui contient en particulier les allégations suivantes:

"Je vous informe par la présente que j'ai pris rendez-vous avec ma défense juridique, et je pense que vous payerez plus que les cinq mille francs que j'ai accepté (sic) pour liquidation à l'amiable."

13. Par courrier du 10 avril 2002, Y Assurances, a offert à la demanderesse la somme de 4'000 fr. pour liquider le cas à l'amiable, et ce sans reconnaissance d'une obligation quelconque de sa part.

14. Le 24 mai 2002, Marcel L, L Horlogerie-Bijouterie à Martigny, a établi à l'intention de la demanderesse une attestation pour assurance, aux termes de laquelle il a certifié avoir vendu à Monsieur X, pour Noël 1995, le collier suivant:

- "Un collier or jaune et gris 750, maille fantaisie, en chute, fermoir mousqueton, longueur 45cm, largeur 15mm-12mm, demi-massif, poids 45gr, au prix de 2'620 francs".

En outre, ce document contient l'estimation de la valeur de remplacement de la bague suivante, au cours du jour:

- "Une bague or jaune 750, corps classic. avec châton 6 griffes serti d'un diamant, taille brillant, 0,62ct top wesselton Sit, au prix de 6'270 francs".

Entendu comme témoin a l'audience de jugement, L a déclaré avoir procédé à l'estimation de la bague en se fondant sur le certificat établi par G B + Cie SA Lausanne le 23 décembre 1980. Celui-ci, contient, en anglais, les caractéristiques d'un brillant rond portant les dimensions de 5,34 — 5.37 x 3,43 millimètres approximativement, avec un poids précis de 0.61 carats.

Le témoin a encore précisé que la valeur des bijoux à laquelle il a abouti correspond à la valeur à neuf de ceux-ci, au cours du jour de l'estimation.

15. Par demande déposée le 22 octobre 2002 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de Y , X , représentée par Me Romano Buob, avocat à Vevey, a conclu avec dépens à ce qu'il soit prononcé que la défenderesse est la débitrice de la demanderesse et lui doit prompt paiement de la somme de 8'690 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 ess juillet 2001, subsidiairement au montant que justice dira.

Par réponse du 19 février 2003. la défenderesse, représentée par Me Paul Marville, avocat à Lausanne, a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois rejeter purement et simplement les conclusions de la demande du 22 octobre 2002.

Par déterminations du 16 mai 2003, la demanderesse a conclu avec dépens au rejet des conclusions de la réponse.

16. Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues lors de l'audience de jugement du 19 novembre 2003.

Par jugement du 25 novembre 2003, le Président de céans a rendu le dispositif suivant:

1. Rejette les conclusions prises par X à l'encontre de Y;

II. Dit que les frais de justice sont arrêtés à 1'220 fr. (mille deux cent vingt francs) pour la demanderesse et à 1'100 fr. (mille cent francs) pour la défenderesse;

1111: Dit que si aucune demande de motivation du présent jugement I I GJL présentée dans le UGIQI légal, les frais prévus sous chiffre 11.- ci-dessus sont réduits à 1'055 fr. (mille cinquante-cinq francs) pour la demanderesse et à 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs) pour la défenderesse;

IV.- Dit que la demanderesse est le débitrice de la défenderesse de la somme de 3'410 fr. (trois mille quatre cent dix francs) à titre de dépens, savoir:

a) - 2'100 fr., plus TVA, comme participation aux honoraires de son conseil; b) - 210 fr., plus NA, pour les débours de celui-ci. c) - 1'100 fr. en remboursement de ses frais de justice;

V.- Dit que si aucune demande de motivation du présent jugement n'est présentée dans le délai légal, les dépens prévus sous chiffre IV.- ci-dessus sont réduits à 3'245 fr. (trois mille deux cent quarante-cinq francs) pour la demanderesse;

VI: Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.

Le conseil de la demanderesse a déposé une demande de motivation le 4 décembre 2003.

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