Clause contractuelle

Une clause contractuelle fait partie de l’accord des parties et peut régler l’exécution, le paiement, la responsabilité, la résiliation, la confidentialité, le règlement des litiges ou d’autres questions. En droit suisse, elle s’interprète d’abord selon la volonté réelle et commune des parties, si elle peut être établie; sinon selon le sens objectif conforme à la bonne foi. Une clause peut être inefficace si elle viole le droit impératif, une exigence de forme, l’ordre public ou des contrôles applicables aux conditions générales et aux relations de consommation.