Convention de divorce

La convention de divorce fixe l’accord des époux sur les conséquences pratiques et financières de la dissolution du mariage. En Suisse, elle traite souvent de l’autorité parentale, de la prise en charge, des relations personnelles, des contributions d’entretien, de la liquidation du régime matrimonial, du partage de la prévoyance, des frais et du logement familial. Le juge vérifie que l’accord est complet, clair et conforme au droit. Les intérêts des enfants et les droits impératifs de prévoyance font l’objet d’un contrôle particulier.