Décision générale

La décision générale, proche de la notion allemande d’Allgemeinverfügung, se situe entre la décision individuelle et la norme générale et abstraite. Elle règle un cas, un objet ou une situation concrète, mais ses destinataires ne sont pas désignés individuellement et peuvent être nombreux ou changeants. Des exemples sont les prescriptions de circulation, les restrictions d’usage d’un lieu public ou les règles applicables aux utilisateurs d’une installation. En raison de ses effets décisionnels, les personnes touchées peuvent disposer de voies de recours.