Hard law et soft law

Le hard law réunit des normes juridiquement obligatoires, comme lois, ordonnances, traités ou décisions judiciaires exécutoires. Le soft law comprend lignes directrices, codes de conduite, recommandations, standards et pratiques institutionnelles qui influencent les comportements sans la même force contraignante. En Suisse, il joue un rôle en régulation financière, gouvernance d’entreprise, santé publique et coopération internationale. Il peut façonner les attentes, la pratique administrative ou des obligations contractuelles, mais ne remplace pas une base légale nécessaire à une contrainte étatique. La frontière compte lorsque ces instruments produisent de forts effets pratiques.