Capital propre dissimulé

Le capital propre dissimulé est pertinent lorsqu’une société est financée par des dettes excessives envers des actionnaires ou des personnes proches par rapport à des conditions de pleine concurrence. Les autorités fiscales suisses peuvent requalifier une partie de la dette en fonds propres à des fins fiscales. Les intérêts correspondants deviennent non déductibles et peuvent constituer une distribution dissimulée de bénéfice, avec d’éventuelles conséquences en impôt anticipé. Le montant requalifié peut aussi augmenter la base de l’impôt cantonal sur le capital. L’analyse dépend des actifs, risques, structure de financement et pratiques safe harbour.