Responsabilité limitée

La responsabilité limitée caractérise en Suisse notamment la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl). Les actionnaires ou associés ne répondent en principe pas personnellement des dettes sociales; leur risque se limite à l’apport souscrit ou non libéré. Une responsabilité personnelle peut toutefois résulter de garanties, d’actes illicites, d’un abus de la personnalité morale ou de la responsabilité des organes. Ce mécanisme favorise l’investissement, tout en justifiant des règles de capital, de publicité, de comptabilité et de protection des créanciers.