Établissement stable

En droit fiscal suisse et conventionnel, l’établissement stable crée une présence imposable distincte de la résidence ou du siège de l’entreprise. Les exemples typiques sont une succursale, un bureau, un atelier, une usine, un chantier d’une durée suffisante ou un agent dépendant habilité à conclure des contrats. Les bénéfices attribuables à l’établissement stable peuvent être imposés dans l’État ou le canton où il se situe, ce qui exige une répartition des revenus, charges, actifs et parfois du capital. La définition précise dépend du droit interne et des conventions applicables.