État de droit

L’État de droit signifie que l’État agit par le droit et sous le droit, non selon l’arbitraire. En Suisse, il englobe la légalité de l’action administrative, la séparation des pouvoirs, l’accès à des tribunaux indépendants, la proportionnalité, la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux. Les normes doivent être suffisamment claires et appliquées de manière cohérente, tout en laissant place au changement démocratique selon les procédures prévues. Comparativement, il recoupe le Rechtsstaat et la rule of law, sans être parfaitement identique dans chaque tradition. Il fixe les conditions d’une action publique légitime plutôt qu’un résultat politique déterminé.