Marque

Le droit suisse des marques protège les signes propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. L’enregistrement est généralement nécessaire et confère des droits exclusifs pour les produits et services désignés, sous réserve de renouvellement et d’usage. Les signes dépourvus de caractère distinctif, trompeurs ou comprenant certains symboles protégés peuvent être refusés. La marque sert au branding, aux licences, à la franchise et à la lutte contre la confusion, la dilution ou la contrefaçon. La territorialité impose souvent une stratégie internationale.