AFFAIRE KAISER c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

24. La requérante fait valoir qu'elle n'a été traduite devant le juge chargé d'examiner la régularité de sa détention qu'après cinq jours, bien que le code de procédure pénale du canton de Zurich prévoie un délai maximal de deux jours. Dès lors, elle aurait été victime d'une violation de l'article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat (...).»

1. Les thèses des parties

A. Exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes

25. Le Gouvernement objecte que, dans son recours de droit public, la requérante n'a pas remis en question l'argumentation du juge unique du tribunal de district de Zurich, mais s'est contentée de réaffirmer que le non-respect du délai de deux jours prévu par le code de procédure pénale du canton de Zurich devait conduire à sa mise en liberté immédiate. L'acte de recours n'aurait donc pas précisé en quoi consistait la violation alléguée et ne contenait ni un exposé des faits essentiels, ni un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés. On ne saurait, par conséquent, reprocher au Tribunal fédéral d'avoir déclaré irrecevable le recours de droit public en question, qui ne répondait manifestement pas aux exigences de l'article 90 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire. La requérante n'aurait en particulier pas pris position sur les conséquences juridiques du non-respect du délai prévu aux articles 60 et 62 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich (voir ci-dessus, paragraphes 20 et 22) et n'aurait, par ailleurs, jamais fait valoir que le 10 novembre 2003, date à laquelle elle a été traduite devant le juge, les conditions de sa détention n'étaient plus remplies.

26. La requérante conteste l'argumentation du Gouvernement. Elle considère comme inconcevable l'allégation selon laquelle elle n'aurait pas épuisé les voies de recours internes au motif qu'elle aurait refusé de s'exprimer sur les conditions de sa détention préventive.

2. L'appréciation de la Cour

27. La Cour réitère le principe selon lequel chaque grief dont on entend saisir la Cour doit auparavant être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales compétentes (Ankerl c. Suisse, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V, p. 1565, § 34).

28. En l'espèce, l'acte de recours n'aurait pas satisfait, selon la haute juridiction suisse, aux exigences posées par l'article 90 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, en vertu duquel le mémoire de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, et préciser en quoi consiste la violation (voir ci-dessus, paragraphe 22).

29. La Cour constate, d'abord, qu'il est vrai que la requérante, représentée par un avocat, n'a pas invoqué explicitement une violation de l'article 5 de la Convention devant les instances internes. En revanche, elle s'est référée à l'article 31 de la Constitution fédérale dont le paragraphe 3 prévoit une garantie comparable à celle de l'article 5 § 3 de la Convention (voir ci-dessus, paragraphe 19).

30. Par ailleurs, dans la mesure où le Tribunal fédéral a reconnu que le contrôle de la régularité de la détention par le juge du tribunal de district était intervenue tardivement (voir ci-dessus, paragraphe 14), la Cour est d'avis, à la lumière de sa jurisprudence, que ce grief ne peut pas être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, étant donné que cette juridiction s'est prononcée, même brièvement, sur le fond de l'affaire (voir, mutatis mutandis, Chammas c. Suisse, no 35438/97, décision de la Commission du 30 mai 1997, non publiée ; Jamal‑Aldin c. Suisse, no 19959/92, décision de la Commission du 23 mai 1996, non publiée ; Thaler c. Autriche (déc.), no 58141/00, 15 septembre 2003 ; Voggenreiter c. Allemagne (déc.), no 47169/99, 28 novembre 2002 ; Atik c. Allemagne (déc.), no 67500/01, 13 mai 2004).

31. Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 5 § 3 ne peut pas être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes. La Cour constate, par ailleurs, que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

1. Les thèses des parties

B. Sur le fond

32. La requérante constate que le Gouvernement ne remet pas en cause le fait qu'elle a été traduite devant le juge compétent hors du délai prescrit par la loi cantonale.

33. Le Gouvernement estime que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de deux jours, prévu par l'article 62 § 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich, est un simple délai d'ordre, duquel il est possible, dans certains cas, de s'écarter. En outre, comme l'a rappelé, à juste titre, le juge unique du tribunal de district dans sa décision du 10 novembre 2003, le non-respect de ce délai n'aboutit pas automatiquement à une remise en liberté immédiate. Or, en l'espèce, les motifs de la détention, en particulier le risque de collusion, étaient remplis pendant toute la période litigieuse, soit entre le 5 et le 10 novembre 2003, ce que la requérante n'a aucunement contesté.

2. L'appréciation de la Cour

a. Les principes élaborés par la Cour

34. L'article 5 § 3 vise deux moments distincts : les premières heures suivant une arrestation, moment où une personne se trouve aux mains des autorités, et la période précédant le procès éventuel devant une juridiction pénale, pendant laquelle le suspect peut être détenu ou libéré, avec ou sans condition. Ces deux volets confèrent des droits distincts et n'ont apparemment aucun lien logique ou temporel (T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, § 49, 29 avril 1999, et McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 31, CEDH 2006‑...).

35. S'agissant de la phase initiale de la détention visée à la première phrase, et dont le respect est en l'espèce en jeu, la Cour a précisé qu'il faut protéger, par un contrôle judiciaire, la personne arrêtée ou détenue parce que soupçonnée d'avoir commis une infraction. Un tel contrôle doit fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements, qui est particulièrement important durant cette phase initiale de la détention, et contre un abus, par des agents de la force publique, des pouvoirs qui leur sont conférés, et qui doivent s'exercer à des fins étroitement limitées et en stricte conformité avec les procédures prescrites (McKay, précité, § 32).

36. L'utilisation, dans le texte français de l'article 5 § 3, de l'adverbe "aussitôt", lequel évoque l'idée d'imminence, confirme que le degré de souplesse lié à la notion de promptitude (« promptness ») est limité, même si l'on doit tenir compte des circonstances de l'espèce. Si la célérité s'apprécie suivant les particularités de chaque cause (De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1984, série A no 77, p. 25, § 52), le poids à leur accorder ne saurait jamais aller jusqu'à porter atteinte à la substance du droit protégé par cette disposition, c'est-à-dire jusqu'à dispenser, en pratique, l'État d'assurer un élargissement rapide de la personne détenue ou sa prompte comparution devant une autorité judiciaire (Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A no 145‑B, § 59 in fine).

37. A titre d'exemple, la Cour a jugé, dans l'affaire Brogan et autres, précité, § 62, qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures, sans contrôle judiciaire, allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l'article 5 § 3, même si celle-ci a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (voir, dans le même sens, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005-IV, § 104, dans laquelle une durée globale de la garde à vue de sept jours a été jugée contraire à l'article 5 § 3 ; voir également l'affaire De Jong, Baljet et Van den Brink, précité, p. 25, § 53, dans laquelle la Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3, un laps de temps de six jours s'étant écoulé entre la mise en détention provisoire et le moment où l'intéressé a été traduit devant le juge compétent).

b. Application des principes susmentionnés au cas d'espèce

38. La Cour rappelle d'abord que les autorités internes, et notamment le Tribunal fédéral, ont reconnu sans équivoque le retard mis à statuer, causé par le juge unique du tribunal de district de Zurich.

39. La période de cinq jours qui s'est écoulée entre la mise en détention de la requérante et sa comparution devant le juge s'avère également contraire aux principes élaborés par la jurisprudence de la Cour (voir, notamment, l'affaire Brogan et autres, précité, § 62, Öcalan, précité, § 104, De Jong, Baljet et Van den Brink, précité, p. 25, § 53).

40. De surcroît, la Cour n'estime pas, et le Gouvernement ne le prétend d'ailleurs aucunement, que l'existence de circonstances exceptionnelles aurait, en l'espèce, rendu nécessaire le laps de temps de cinq jours jusqu'à ce que la requérante soit traduite devant le juge, dès lors qu'il s'agissait d'une affaire pénale dont la complexité juridique et factuelle était relativement modeste.

41. Par conséquent, la Cour estime que la requérante n'a pas été traduite « aussitôt » devant le juge compétent, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention.

Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION

42. La requérante fait aussi valoir qu'elle n'a pas reçu une réparation, au sens de l'article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

43. Le Gouvernement estime que la requérante n'a aucunement fait valoir, devant les tribunaux nationaux, qu'elle n'avait pas, en droit interne, un droit effectif à obtenir réparation pour sa détention. En particulier, elle n'aurait pas démontré avoir subi un tort matériel ou moral du fait de la prétendue violation.

44. Par ailleurs, la partie défenderesse est d'avis que la requérante a la possibilité de faire valoir ce droit, dans le cadre de la procédure pénale au fond, qui est actuellement encore pendante.

45. En outre, en cas de détention injustifiée, elle aurait la possibilité de réclamer une réparation au canton de Zurich, sur la base de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes ainsi que de leurs autorités et agents, du 14 septembre 1969, moyen de droit auquel la requérante n'a pas eu recours à ce jour.

46. La requérante rappelle qu'aussi bien elle-même que le procureur compétent ont explicitement demandé, devant le tribunal de district, une indemnisation pour la détention non justifiée.

47. La Cour reconnaît que, dans le cadre de la procédure pénale au fond qui s'est déroulée devant le tribunal de district de Zurich, la requérante avait demandé une indemnisation pour la détention non justifiée, et rappelle qu'elle en a été déboutée. En revanche, elle constate que la requérante, dûment représentée devant les instances internes, n'a aucunement, dans le cadre de son recours du 8 juin 2006 et dans le mémoire complémentaire du 22 août 2006, contesté le refus du tribunal de district de lui octroyer une indemnité pour la détention provisoire non justifiée de trois jours devant le tribunal supérieur cantonal.

48. Par ailleurs, dans la mesure où les dispositions pertinentes du droit interne, en particulier l'article 62 § 2 du code de procédure pénale du canton de Zurich (voir ci-dessus, paragraphe 20), visent exactement le respect des garanties découlant de l'article 5 § 3, la Cour estime que le droit de la requérante à obtenir réparation, du fait de la violation de ladite garantie, se trouvait assuré à un degré suffisant de certitude (voir, mutatis mutandis, pour des affaires portant sur l'article 5 § 4, Sakık et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2626, § 60, et Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 92, CEDH 2000‑XII). Par ailleurs, la même conclusion s'impose à la lumière de la pratique du Tribunal fédéral par rapport à l'article 5 § 5 de la Convention (voir, ci-dessus, paragraphe 21).

49. La requérante ayant omis de demander une réparation devant le tribunal supérieur du canton de Zurich, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

50. La requérante fait également valoir que le Tribunal fédéral aurait, à tort, refusé de l'exempter des sûretés pour les frais judiciaires engendrés devant cette juridiction, ce qui équivaudrait à une violation du droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...). »

51. Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2003 que la requérante ne lui avait pas soumis, dans le délai prescrit, ses observations concernant ses besoins financiers allégués. Ainsi, ce grief ne satisfait pas aux exigences formelles prescrites par le droit interne (Ankerl, précité, § 34).

52. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

53. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

54. La requérante demande une satisfaction équitable pour les trois jours de détention provisoire injustifiée. En revanche, elle ne chiffre aucunement sa demande.

55. Le Gouvernement fait valoir que la requérante ne sollicite aucun montant, ni au titre du dommage matériel, ni au titre de tort moral.

56. La Cour partage l'avis du Gouvernement, et note que la requérante n'a nullement fait valoir un dommage matériel. En ce qui concerne le dommage moral, on ne saurait spéculer sur le point de savoir si la requérante aurait été maintenue en détention provisoire en cas d'absence de violation de l'article 5 § 3 de la Convention. Quant à la frustration que l'intéressée aurait éprouvée, en raison du non-respect des garanties procédurales lors de son arrestation, la Cour juge que, dans les circonstances particulières de la cause, le constat de violation suffit (voir, par exemple, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 76, CEDH 1999‑II, avec les références citées).

57. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu'aucun montant n'est dû à titre de dommage.

B. Frais et dépens

58. La requérante demande, à titre de frais et dépens, une somme totale de 5 730 CHF (environ 3 600 EUR) pour la procédure devant les instances internes et devant la Cour.

59. Le Gouvernement estime que l'octroi de cette somme serait équitable.

60. La Cour ne voit pas de raison pour s'écarter de ce point de vue. Par conséquent, après déduction de la somme de 850 EUR, que la requérante a déjà obtenue au titre de l'assistance judiciaire pour la procédure devant la Cour, celle-ci lui octroie la somme de 2 750 EUR.

C. Intérêts moratoires

61. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage.