W. S. contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, né en 1941, de nationalité suisse, réside en

Suisse. Il est commerçant et décorateur. Devant la Commission, il est

représenté par Maître Jean-Christophe Schai, avocat au barreau de

Zurich.

Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

1. Circonstances particulières de l'affaire

Le 21 février 1992, le requérant fit notifier par l'Office des

poursuites du canton de Bâle à sa compagnie d'assurances un

commandement de payer d'un montant de 1.000.000 FS., plus intérêts, en

raison de dégâts d'eau subis à la fin de l'année 1990.

Ce commandement de payer fut remis le 24 février 1992 au siège

de la compagnie d'assurances entre les mains de R., caissier.

La compagnie d'assurances n'ayant pas fait opposition à ce

commandement de payer, le requérant demanda le 13 mars 1992 la

poursuite de la procédure d'injonction de payer.

La compagnie d'assurances fit opposition le 17 mars 1992,

laquelle fut rejetée le même jour par l'Office des poursuites du canton

de Bâle, au motif que le délai légal de dix jours pour former

opposition était échu depuis le 5 mars 1992.

Le 19 mars 1992, l'Office des poursuites du canton de Bâle

notifia un avis comminatoire de faillite à la compagnie d'assurances.

Le 24 mars 1992, la compagnie d'assurances recourut dans le but

de faire annuler la notification du commandement de payer pour cause

d'irrégularité. Ce recours fut rejeté par l'Autorité de surveillance

de l'Office des poursuites du canton de Bâle le 27 août 1992.

Par arrêt du 28 octobre 1992, signifié le 12 novembre 1992, le

Tribunal fédéral admit le recours de la compagnie d'assurances et

annula la notification du commandement de payer ainsi que de l'avis

comminatoire de faillite. Le Tribunal fédéral considéra en effet que

la législation imposait, d'une part, aux offices de poursuite de

notifier les actes dirigés contre une société anonyme, sauf

circonstances exceptionnelles, à un membre de l'administration ou à un

fondé de pouvoir et, d'autre part, aux créanciers d'indiquer le nom et

le domicile d'un représentant autorisé sur leurs réquisitions de

poursuite adressées aux offices compétents.

Sur la base de ces considérations, le Tribunal fédéral observa

que le commandement de payer avait été notifié à un caissier et ne

satisfaisait dès lors pas aux exigences légales. Il releva toutefois

que le vice constaté, en l'occurrence l'absence du nom et du domicile

d'un représentant autorisé sur la réquisition de poursuite, pouvait

être corrigé. Le Tribunal fédéral déclara en conséquence que la

poursuite en tant que telle restait valable et enjoignit l'Office des

poursuites du canton de Bâle à inviter le requérant à compléter sa

réquisition de poursuite par l'indication des coordonnées d'un

représentant autorisé de la compagnie d'assurances puis, après

réception de ces renseignements, à signifier à nouveau le commandement

de payer.

Le 28 janvier 1993, le Tribunal fédéral rejeta le recours en

révision formulé par le requérant à l'encontre de l'arrêt du

28 octobre 1992 et mit à sa charge les frais de procédure d'un montant

de 2.000 FS.

Par ailleurs, le 16 avril 1993, l'Autorité de surveillance de

l'Office des poursuites du canton de Bâle rejeta le recours en révision

déposé par le requérant contre la décision du 27 août 1992. Les frais

de procédure, en l'occurrence 500 FS., furent mis à la charge de ce

dernier. Le requérant ne fit pas appel de cette décision.

2. Droit et pratique internes pertinents

Selon le droit suisse en matière de poursuites pour dettes, une

procédure d'exécution forcée peut reposer sur la seule affirmation

d'une personne déclarant détenir une créance exigible d'un tiers ; la

présentation d'un titre exécutoire n'est pas nécessaire.

Conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et

la faillite, tout individu se prétendant créancier peut ainsi engager

des poursuites. Il lui suffit pour cela d'adresser à l'Office cantonal

compétent une réquisition de poursuite.

Aux termes de l'article 67 :

"La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit

ou verbalement. Elle énonce :

1. le nom et le domicile du créancier (...) ;

2. le nom et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de

son représentant légal (...) ;

3. le montant en valeur légale suisse de la créance ou des

sûretés exigées (...) ;

4. le titre et sa date ; à défaut de titre, la cause de

l'obligation (...)".

L'Office des poursuites rédige sur cette base un commandement de

payer, qu'elle notifie au débiteur au plus tard le lendemain de la

réquisition de poursuite (article 71).

Le commandement de payer est une sommation extrajudiciaire

d'exécuter une prestation. Lorsque la poursuite est dirigée contre une

société anonyme, il est notifié "à un membre de l'administration ou à

un fondé de procuration", sous réserve des cas où ces personnes "ne

sont pas rencontrées à leur bureau" (article 65).

Le débiteur qui se voit signifier un commandement de payer est

en mesure de paralyser immédiatement la poursuite engagée à son

encontre. Il lui suffit pour cela de faire opposition auprès de

l'Office des poursuites compétent dans un délai de dix jours

(article 74).

Un débiteur empêché, sans faute de sa part, de former opposition

en temps utile peut néanmoins déclarer au juge, à certaines conditions

et en indiquant les raisons justifiant son retard, une opposition

tardive (article 77).

L'examen de la recevabilité d'une opposition, formulée dans le

délai légal ou tardivement, porte notamment sur les points de savoir

si les délais ont été respectés et si les termes de la déclaration

équivalent à une opposition ou sur la nature de l'empêchement allégué.

Il n'est à cette occasion aucunement statué sur l'existence ou

l'exigibilité de la créance. L'opposition est ainsi une étape de la

poursuite qui ne produit que des effets de pur droit des poursuites et

ne touche pas le fond du litige ; selon les termes de la loi, elle

"suspend la poursuite" (article 78).

Si l'opposition est reçue, le créancier qui n'est au bénéfice ni

d'un jugement exécutoire ni d'une reconnaissance de dette constatée par

acte authentique ou sous seing privé doit agir par la voie de la

procédure ordinaire pour faire reconnaître son droit (article 79).

GRIEFS

Le requérant invoque la violation de l'article 6 de la

Convention. Il se plaint d'une part du manque d'indépendance du

Tribunal fédéral. A cet égard, il allègue que les formulaires de

poursuites, et notamment les réquisitions de poursuites présentées par

les créanciers, sont établis sur la base de directives du Tribunal

fédéral, lequel exerce par ailleurs la haute surveillance en la

matière, en tant que dernière instance de recours.

Le requérant se plaint d'autre part de l'absence d'audience et

de ce que les offres de preuves qu'il a présentées n'ont pas été

examinées par les autorités appelées à connaître de sa cause, et en

particulier par le Tribunal fédéral. Il soutient en outre que le

Tribunal fédéral n'a retenu que les arguments de sa partie adverse,

méconnaissant ainsi le principe de l'égalité des armes.

Le requérant se plaint aussi de ce que le Tribunal fédéral n'a

pas motivé ses décisions.

Le requérant se plaint enfin de ce que les frais de justice ont

été mis à sa charge, suite au rejet de ses recours en révision et ce,

contrairement à la législation en vigueur.