Règlement amiable entre Naxoo Télégenève SA et le Surveillant des prix

REGLEMENT AMIABLE

(selon l'art. 9 LSPr)

entre

Naxoo Télégenève SA, Quai du Seujet 28, 1211 Genève 11

etle

Surveillant des prix, Monsieur Rudolf Strahm, Effingerstrasse 27, 3003 Berne

concernant les

prix d’abonnement au téléréseau (offre de base et numérique)

1 Situation de départ

Dans le cadre de ses travaux de modernisation du réseau, l’entreprise Naxoo Télégenève SA a augmenté au 1° juillet 2007 ses prix d'abonnement (collectif, individuel) d'environ Fr. 4.- par mois. Suite à cette hausse, la Surveillance des prix a reçu diverses réclamations d'abonnés.

Sur la base de son examen de l’évolution des coûts dans l’entreprise et de la comparaison de prix avec d’autres téléréseaux, la Surveillance des prix est arrivée à la conclusion qu'en particulier la hausse de prix pour l'abonné individuel et le prix de location du décodeur posaient problème. Ces constatations ont été présentées à l'entreprise dans le cadre d’un entretien. Au terme de plusieurs échanges de correspondance, d'analyses complémentaires et d'examens de différents projets, le Surveillant des prix et la Direction de l'entreprise Naxoo Télégenève SA sont arrivés à l'accord à l'amiable suivant.

2 Règlement amiable

2.1 Le prix de l'abonnement individuel passe de Fr. 24.40.- à Fr. 22.50 par mois (sans droits d'auteurs/voisins et TVA). La modification de prix entrera en vigueur au 1” janvier 2009.

2.2 L'offre analogique de base augmente de 34 à 40 chaînes de télévision. Les six chaînes supplémentaires sont constituées de programmes non cryptées de la Télévision numérique terrestre (TNT) française et seront recevables dès le 1er novembre 2008.

2.3 Pour l'accès à l'offre numérique de base nécessitant un décodeur, l'abonné a dorénavant le choix, soit dès le 1° septembre 2008, entre l'achat du set top box au prix de 170 francs ou sa location (Fr. 8.-)

2.4 Les prix mensuels de l'abonnement collectif et du forfait Basic restent inchangés.

3 Durée du règlement amiable

Le règlement amiable est valable deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010. Une suppression ou une

modification du règlement amiable avant l'expiration de sa validité n’est possible que pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées (art. 11, al. 2 LSPr).

4 Sanctions

Les art. 23 et 25 de la LSPr s'appliquent en cas de non respect du règlement amiable.

Goudve . Beme le 22 pce! CoB Berne, le AE. ?. 200

Naxoo Télégenéve SA Surveillance des prix Quai du Seujet 28 Effingerstrasse 27

4211 Genève 11 3003 Berne

Michel Mattacchini, Président Rudolf Strahm, Surveillant des prix naxoo " 022 Télégenève SA Quai du Seujet 28 CP 5666

CH-1211 Genave 11