CCT de la branche suisse de l’électricité | Modification 09.05.2022

FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’électricité

Modification du 9 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l’électricité annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 15 septembre 20201, est étendu:

Annexe 5a Abrogée

Annexe 5b

Modification des salaires effectifs 1. Les salaires effectifs de tous les travailleurs assujettis à la CCT seront augmentés de 0,9 % du salaire mensuel AVS. 2. De plus, les employeurs verseront 0,6 % de la masse salariale AVS de l’entreprise (date de référence: 31.12.2021) à titre d’augmentation individuelle à des travailleurs assujettis à la CCT.

La partie restante de l’annexe 5b (salaires minimums art. 17 CCT) demeure inchangée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 5b de la CCT.

1 FF 2020 7171

2022-1434 FF 2022 1169

FF 2022 1169

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

9 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr