CCT de la branche suisse de l’électricité | Remise en vigueur Modification 22.02.2024

FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche suisse de l’électricité

Prorogation et modification du 3 décembre 2024

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 15 septembre 2020, du 9 mai 2022, du 8 juin 2023 et du 22 février 20241, qui étendent la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l’électricité, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche suisse de l’électricité annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Annexe 5b

Modification des salaires effectifs 1. Les salaires effectifs en vigueur au 31 décembre 2024 de tous les travailleurs assujettis à la CCT qui ont été engagé avant le 1 octobre 2024, seront augmentés de manière générale de 1 %. 2. De plus, les employeurs verseront 1 % de la masse salariale AVS de l’entreprise (date de référence: 31 décembre 2024) à titre d’augmentation individuelle à des travailleurs assujettis à la CCT.

La partie restante de l’annexe 5b (salaires minimums art. 17 CCT) demeure inchangée.

1 FF 2020 7171; 2022 1169; 2023 1459; 2024 464

2024-3875 FF 2024 3029

FF 2024 3029

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.

décembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi