CCT du second-oeuvre romand | Modification 12.06.2014

étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second-œuvre

Modification du 12 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second-œuvre annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 20131, est étendu:

Annexe II

Salaires Les salaires conventionnels minima sont les suivants:

JU-JB minima

Colonne I Colonne II Colonne III

Nbr d’heures par mois 177.7 Minima –5 % –10 %

dès 3e année 2e année 1re année après CFC après CFC* après CFC*

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe A 5153 29.— 4896 27.55 4638 26.10

Travailleur Classe CE 10 % 5669 31.90

–10 % –20 %

2e année après 1re année après AFP AFP

Classe de salaire 177.7h /heure 177.7h /heure 177.7h /heure

Travailleur Classe B avec AFP –8 % 4745 26.70 4274 24.05 3794 21.35

Travailleur Classe B –8 % 4745 26.70

1 FF 2013 2021

2014–1443 1

Convention collective de travail romande du second-œuvre. ACF

–10 % –15 %

dès 22 ans de 20 à 22 ans moins de 20 ans

Classe de salaire 177.7 h /heure 177.7 h /heure 177.7 h /heure

Travailleur Classe C –15 % 4380 24.65 3945 22.20 3723 20.95

* Sous réserve des conditions de l’art. 18.4

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.

12 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova