CCT romande du nettoyage industriel des textiles | Prorogation Modification 07.12.2016

étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Prorogation et modification du 7 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 22 octobre 2013 et du

janvier 20151 qui étendent la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

II L’arrêté du conseil fédéral du 22 octobre 2013 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit:

Art. 3

En ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation des contributions aux frais d’exécution (art. 23 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l’année suivant l’exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision ainsi que par d’autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l’extension l’exige. Le SECO peut en outre demander d’autres renseignements et la consultation d’autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

1 FF 2013 7769, 2015 963

2016-3302 8703

Convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles. ACF FF 2016

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et a effet jusqu’au 31 décembre 2017.

décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr