CCT pour l'industrie suisse du meuble | Prorogation Modification 09.04.2024

FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble

Prorogation et modification du 9 avril 2024

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017, du 15 mars 2018, du

mars 2020, du 13 août 2020, du 9 août 2021, du 29 mars 2022 et du 6 avril 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Annexe à l’art. 6

Augmentations salariales pour l’année 2024 Augmentation salariale sur la masse salariale globale de 1.5 %, dont 1.0 % à titre collectif et 0.5 % à titre individuel. Les apprentis sont exclus de cette augmentation salariale. Pour les employés rémunérés à l’heure, c’est la même base de calcul qui s’applique.

FF 2013 6311; 2014 3101; 2016 4481, 8517; 2017 7303; 2018 1503; 2020 2755, 6811; 2021 1861; 2022 918; 2023 987.

2024-0986 FF 2024 821

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Augmentations des salaires minimaux2,3

Modèle au niveau des salaires

Base horaire: 178

Cat. 18e année d’âge 19e année d’âge 20e année d’âge art. 6 1re année 2e année 3e année 4e année de la 5e année CCT d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire

Professionnelles/ Professionnels Titulaires d’un brevet fédéral A1 4 551.– 25.57 4 763.– 26.76 4 976.– 27.96 5 240.– 29.44 5 505.– 30.93 (FA) etc. Travailleuses et travailleurs A2 4 306.– 24.19 4 400.– 24.72 4 490.– 25.22 4 585.– 25.76 4 726.– 26.55 4 868.– 27.35 qualifiés titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) etc. Travailleuses et travailleurs B1 4 035.– 22.67 4 035.– 22.67 4 118.– 23.13 4 202.– 23.61 4 286.– 24.08 4 371.– 24.56 4 455.– 25.03 détenteurs d’une attestation professionnelle (AFP), stagiaires etc.

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).

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Cat. 18e année d’âge 19e année d’âge 20e année d’âge art. 6 1re année 2e année 3e année 4e année de la 5e année CCT d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire

Personnel non qualifiés Personnel non qualifié, B2 3 821.– 21.47 3 821.– 21.47 3 897.– 21.89 4 060.– 22.81 travailleuses et travailleurs occupés en qualité d’auxiliaires.

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Annexe à l’art.20

Jour de vacances supplémentaire pour l’année 2024 Les employés ont droit à un jour de vacances supplémentaire pour l’année 2024. Les vacances définies dans l’actuelle CCT (art. 20.1.) conservent leur validité pour 2024.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire à titre collectif selon l’annexe à l’art. 6 CCT.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.

9 avril 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi