CCT pour les échafaudeurs | Prorogation Modification 05.03.2024

FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs

Prorogation et modification du 5 mars 2024

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 4 mai 2020, du 18 mai 2021, du

mai 2022 et du 3 avril 20231, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour les échafaudeurs, est prorogée jusqu’au 31 mars 2025.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les échafaudeurs annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Art. 13, al. 1 et 1bis (Salaire (salaires minimaux, salaire de base, classes de salaire, versement du salaire, 13e salaire, adaptation des salaires, cas particuliers))

Salaires minimums2,3: Les salaires minimums suivants s’appliquent aux classes de salaires ci-après. Ils sont considérés comme un salaire minimum auquel le travailleur a droit. Demeurent réservés les cas particuliers au sens de l’al. 6 du présent article. Les salaires mensuels minimums par classe de salaire sont les suivants pour toute la Suisse et en francs suisses:

1 FF 2020 4297; 2021 1320; 2022 1152; 2023 953

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).

2024-0620 FF 2024 518

FF 2024 518

Salaires mensuels par classe salariale:

Chef/cheffe Chef/cheffe Monteur/ monteuse Monteur/ monteuse Aide-monteur / de chantier d’équipe en échafaudages en échafaudages Aide-monteuse 5560.– 5350.– 5000.– 4600.– 4460.–

Le salaire horaire est calculé comme suit: salaire mensuel: 182,5 heures = salaire horaire. 1bis Adaptations des salaires: Les salaires effectifs seront revalorisés à titre général de 1,5 pour-cent. Les augmentations de salaire accordées par l’employeur depuis le 1er janvier 2024 peuvent être prises en compte.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 13 al. 1 et 1bis CCT.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu’au 31 mars 2025.

5 mars 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi