CCT pour les tuileries-briqueteries suisses | Prolongation Modification 05.04.2016

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses

Prolongation et modification du 5 avril 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du

janvier 2014 et du 20 février 20151, qui étendent la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:

Art. 4 Salaire

B. Augumentation de salaire Les salaires effectifs … sont augmentés de Fr. 20.00 par mois pour tous les travailleurs et travailleuses occupés à temps complet.

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail.

1 FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607

2016-0805 3283

Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF FF 2016

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016 et a effet jusqu’au 30 juin 2017.

5 avril 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: La vice-présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr