CCT pour les échafaudeurs | Modification 18.05.2021

FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses

Modification du 18 mai 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour les échafaudeurs suisses annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 4 mai 20201, est étendu:

Annexe 5

Rétribution 2021

Art. 1

Les employé-e-s de la branche de l’échafaudage se voient attribuer la somme fixe de

francs par leur employeur, sur présentation de l’attestation de formation de la Commission paritaire délivrée à la fin de la formation. Les formations qui sont reconnues et seront attestées sont fixées de manière claire par la commission paritaire. Ces cours de formation doivent être suivis dans la période du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022. (…) Les frais de cours sont financés – sur présentation de la facture – à hauteur de 500 francs maximum par personne par la Commission paritaire.

Art. 2

Avec l’accord des deux parties, la somme de 400 francs peut être rétribuée en espèce ou sous la forme d’heures de congé. Si l’employé-e et l’employeur ne parviennent pas à un accord, la rétribution se fera à 50 % en espèce et à 50 % sous la forme d’heures de congé.

1 FF 2020 4297

2021-1916 FF 2021 1320

FF 2021 1320

Art. 3

Si l’employé-e souhaite effectuer une formation durant les heures de travail, il/elle doit être libéré-e par son employeur. Le salaire n’est dû que si la formation effectuée le prévoit.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et a effet jusqu’au 31 mars 2023.

18. Mai 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr