CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA) | Modification 19.12.2024

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étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA-SOR)

Modification du 19 décembre 2024

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour la retraite anticipée dans le second œuvre romand (CCRA-SOR) annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 20181, est étendu:

Art. 6 Cotisations

La cotisation du travailleur correspond à 1,2 % du salaire déterminant (…), à 1,25 % dès le 1er janvier 2026 et à 1,3 % dès le 1er janvier 2027. La cotisation est déduite chaque mois du salaire.

La cotisation de l’employeur est équivalente à la cotisation du travailleur telle que définie à l’al. 1.

Le salaire AVS est considéré comme salaire déterminant.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

décembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

1 FF 2018 7741

2024-4172 FF 2025 130

FF 2025 130