Directive Plateformes électroniques d'annonce et de publication
(DPEP)
Rubrum
Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication (Directive Plateformes électroniques d’annonce et de publication, DPEP)
Du 20 mars 2018 Entrée en vigueur: 1 mai 2018
Table des matières
I Dispositions générales.................................................................................................................. 3
Art. 1 But ................................................................................................................................................ 3
Art. 2 Objet ............................................................................................................................................. 3
Art. 3 Groupe d'utilisateurs..................................................................................................................... 3
Art. 4 Utilisateurs.................................................................................................................................... 3
Art. 5 Autorisations ................................................................................................................................ 4
Art. 6 Éléments d'identification .............................................................................................................. 4
Art. 7 Contrôle d'identification ............................................................................................................... 5
Art. 8 Devoirs de diligence ..................................................................................................................... 5
Art. 9 Suspension et suppression d'un profil utilisateur ......................................................................... 5
Art. 10 Saisie ............................................................................................................................................ 5
Art. 11 Transmission et publication.......................................................................................................... 6
Art. 12 Rectifications ................................................................................................................................ 6
Art. 13 Prérequis techniques .................................................................................................................... 6
Art. 14 Spécificités de l'échange de données sur Internet ....................................................................... 6
Art. 15 Responsabilité ............................................................................................................................. 7
Art. 16 Coûts ............................................................................................................................................ 7
II Plateforme d'annonce pour les transactions du management («plateforme d'annonce TM») ..... 7
Art. 17 Plateforme d'annonce TM ............................................................................................................ 7
III Plateforme de publication pour la publicité des participations («plateforme de publication IPP») ...................................................................................................................................................... 7
Art. 18 Plateforme de publication IPP ...................................................................................................... 7
Art. 19 Contrôle préalable......................................................................................................................... 7
IV Disposition finale .......................................................................................................................... 8
Art. 20 Entrée en vigueur ......................................................................................................................... 8
Art. 21 Révisions ...................................................................................................................................... 8
SIX Exchange Regulation SA ii Fondement juridique art. 3 al. 8 et art. 6 RC I Dispositions générales
Art. 1 But
La présente Directive a pour but de réglementer les conditions cadres techniques et l'utilisation des plateformes électroniques d'annonce et de publication.
Art. 2 Objet
La présente Directive régit les conditions relatives à l'utilisation: 1. de la plateforme électronique d'annonce pour la publication des transactions du management («plateforme d'annonce TM») conformément à l'art. 3 al. 9 RC; et 2. de la plateforme électronique de publication pour la publicité des participations («plateforme de publication IPP») conformément à l'art. 3 al. 8 RC.
Art. 3 Groupe d'utilisateurs
Aux fins d'utilisation des plateformes d'annonce TM et de publication IPP, SIX Exchange Regulation SA («SIX Exchange Regulation») définit pour chaque émetteur un groupe d'utilisateurs permettant à l'émetteur de gérer les deux plateformes.
Au sein de chaque groupe d'utilisateurs, plusieurs utilisateurs (art. 4) peuvent être enregistrés avec un profil d'utilisateur pour chacun d'eux (art. 4 al. 6).
Art. 4 Utilisateurs
Les utilisateurs disposent de droits de transmission et/ou d'administration (art. 5).
Les utilisateurs disposant d'un droit de transmission peuvent: 1. transmettre à SIX Exchange Regulation les annonces concernant les transactions du management remises à l'émetteur par des personnes soumises au devoir d'annonce via la plateforme d'annonce TM, conformément aux instructions de la Directive concernant la publicité des transactions du manage- 2. publier les déclarations des principaux actionnaires conformément aux art. 120 ss de la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) selon les instructions de l'art. 25 al. 1 de l'Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF-FINMA) par le biais de la plateforme de publication IPP.
Les utilisateurs disposant d'un droit d'administration peuvent attribuer ce droit aux autres utilisateurs de leur groupe ou le modifier. Ils peuvent également suspendre, réactiver ou supprimer d'autres utilisateurs et activer de nouveaux utilisateurs.
Avant la première transmission de données sur la plateforme d'annonce TM ou de publication IPP, l'émetteur doit veiller à ce qu'au moins un utilisateur soit enregistré pour la plateforme concernée et que ce dernier dispose au moins d'un droit de transmission conformément à l'art. 4 al. 2.
L'utilisateur s'enregistre sur le site Internet de SIX Exchange Regulation et établit son profil utilisateur. L'activation du compte est effectuée par un utilisateur disposant des droits d'administration (art. 4 al. 3) - si un tel utilisateur existe - ou par SIX Exchange Regulation. Dans ce dernier cas, une procuration écrite autorisant l'activation du compte utilisateur doit être au préalable délivrée par l'émetteur à SIX Exchange Regulation.
Chaque utilisateur doit établir son propre profil avec ses informations personnelles (nom, prénom, coordonnées, etc.).
SIX Exchange Regulation SA 3 – Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) – Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 3 décembre 2015 sur les valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers,
Art. 5 Autorisations
On distingue entre le droit de transmission et le droit d'administration. Ces autorisations peuvent être combinées et modifiées à tout moment.
Le droit de transmission doit être attribué séparément pour la plateforme d'annonce TM et la plateforme de publication IPP, mais un utilisateur peut obtenir une autorisation pour les deux plateformes.
Les utilisateurs disposant d'un droit d'administration pour la plateforme d'annonce TM disposent automatiquement d'un droit d'administration pour la plateforme de publication IPP et inversement.
Pendant les 30 jours civils suivant la date d'introduction en bourse, l'émetteur peut demander par écrit à l'Instance pour la publicité des participations la séparation des droits d'administration pour la plateforme d'annonce TM et la plateforme de publication IPP. Une séparation des droits d'administration peut également être demandée à une date ultérieure, mais elle entraînera des frais substantiels pour l'émetteur. Cette règle vaut aussi en cas d'annulation d'une séparation demandée précédemment.
Les utilisateurs disposant d'un droit d'administration peuvent également obtenir un droit de transmission pour l'une ou les deux plateformes.
Art. 6 Éléments d'identification
Avant de saisir des annonces sur les plateformes et d'administrer ces dernières, l'utilisateur doit s'identifier au moyen de trois éléments pour accéder au groupe d'utilisateurs de l'émetteur: 1. identification des groupes d'utilisateurs (groupe); 2. nom du compte utilisateur; 3. mot de passe.
L'identification des groupes d'utilisateurs (groupe) est attribuée de manière fixe à chaque émetteur par SIX Exchange Regulation et ne peut être modifiée.
Le nom d'utilisateur correspond à l'adresse e-mail de l'utilisateur saisie dans le profil utilisateur lors de l'enregistrement.
Le mot de passe, dont SIX Exchange Regulation n'a pas connaissance, est choisi librement par l'utilisateur et doit se composer d'une chaîne de caractères d'au moins six chiffres et/ou lettres. Il peut être modifié à tout moment par l'utilisateur. Le mot de passe ne doit pas être un code facile à deviner ou à déduire (comme les numéros de téléphone, dates de naissance, plaques d'immatriculation, noms, etc.). Si la modification périodique du mot de passe est vivement recommandée par SIX Exchange Regulation, elle relève cependant de l'entière responsabilité de l'émetteur.
Le système informatique de SIX Exchange Regulation contrôle les droits d'accès de l'utilisateur. Seuls sont autorisés à se connecter aux plateformes les utilisateurs qui se sont identifiés sur le site Internet de SIX Exchange Regulation en entrant les éléments d'identification correspondants.
Tout utilisateur qui s'identifie au moyen des éléments d'identification susmentionnés est considéré par SIX Exchange Regulation comme dûment autorisé, indépendamment de sa relation juridique avec l'émetteur et des éventuelles inscriptions au registre du commerce, publications ou réglementations figurant sur des documents signés ou similaires qui stipuleraient le contraire. L'ensemble des activités et des actes juridiques effectués sur la base du contrôle d'identification est imputable à l'émetteur et engage sa responsabilité au plan légal.
SIX Exchange Regulation SA 4
Art. 7 Contrôle d'identification
Une fois l'identification menée à bien au moyen des éléments d'identification, l'utilisateur accède en mode sécurisé à la plateforme électronique d'annonce ou de publication.
Art. 8 Devoirs de diligence
L'émetteur est tenu de veiller à ce que les éléments d'identification soient utilisés de façon correcte et exclusivement par les utilisateurs qu'il a lui-même désignés.
L'émetteur veille à ce que l'utilisateur garde les éléments d'identification secrets et empêche leur utilisation frauduleuse par des personnes non autorisées. Les éléments d'identification ne doivent en aucun cas être révélés ou transmis à des tiers.
S'il existe des raisons de supposer que des personnes non autorisées ont pris connaissance du mot de passe, celui-ci doit être immédiatement modifié.
L’émetteur devra répondre de toutes les conséquences résultant d'une saisie de données non autorisée.
Art. 9 Suspension et suppression d'un profil utilisateur
À tout moment et sans préavis, SIX Exchange Regulation est habilitée à suspendre l'accès d'un ou de plusieurs utilisateurs à tout ou partie des services des plateformes électroniques si cette mesure lui semble appropriée pour des motifs objectifs. Dans la mesure du possible, elle informe immédiatement l'émetteur de cette suspension.
Les utilisateurs disposant d'un droit d'administration peuvent à tout moment suspendre ou supprimer le compte d'un ou plusieurs utilisateurs de leur groupe. Il est possible de réactiver les comptes utilisateurs suspendus, mais pas les comptes supprimés. Il incombe à l'émetteur de déterminer les motifs qui entraînent la suspension, l'activation et la suppression.
La suspension d'un compte utilisateur a lieu automatiquement après trois tentatives infructueuses pour s'identifier valablement.
L'émetteur peut faire suspendre ou supprimer un compte utilisateur en informant SIX Exchange Regulation par écrit (un simple fax suffit). En règle générale, SIX Exchange Regulation active la suspension ou la suppression dès qu'elle a pris connaissance de la notification écrite de l'émetteur. L'utilisateur est autorisé à se servir des plateformes d'annonce et de publication électroniques dans la limite de ses droits jusqu'à la suspension ou suppression effective du compte.
Toutes les annonces transmises par un utilisateur de l'émetteur avant une suspension ou une suppression sont traitées de la même manière que les annonces transmises par un utilisateur autorisé.
Art. 10 Saisie
Il est possible de saisir et de transmettre des données à SIX Exchange Regulation à tout moment et aux seuls risques et périls de l'utilisateur, sauf en cas d'interruptions de service imprévisibles dues à des pannes d'exploitation, à des défaillances techniques, à des dysfonctionnements, à l'intervention de tiers dans les dispositifs de transmission des données, etc.
En principe, SIX Exchange Regulation indique sur la page d'accueil des plateformes électroniques d'annonce et de publication les travaux de maintenance prévus rendant impossibles la saisie et la transmission de données.
Si des interruptions imprévues se prolongent, SIX Exchange Regulation avertit dans la mesure du possible les utilisateurs par e-mail.
Lorsque les motifs d'interruption sont imputables à SIX Exchange Regulation et empêchent la transmission de données pendant un jour de négoce ou plus, les délais prévus à l'art. 56 al. 2 et 5 RC et à l'art. 24 al. 3 OIMF-FINMA sont suspendus. Ils recommencent à courir depuis le début à partir du moment où SIX Exchange Regulation informe ses utilisateurs que le système fonctionne à nouveau.
Si, exceptionnellement, les plateformes électroniques d'annonce et de publication ne sont pas disponibles, les annonces et publications doivent être rattrapées le plus tôt possible dès que les plateformes électroniques d'annonce et de publication sont à nouveau disponibles.
SIX Exchange Regulation SA 5 – Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 3 décembre 2015 sur les valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers,
Art. 11 Transmission et publication
Les données saisies sur la plateforme d'annonce TM et destinées à la publication sont publiées juste après avoir été transmises.
Les données saisies sur la plateforme de publication IPP sont publiées le jour suivant avant 7h30 (heure d'Europe centrale, HEC) si elles sont parvenues à SIX Exchange Regulation avant 24h00 (HEC).
Les dispositions ci-dessus sont valables sous réserve de l'art. 19 qui régit les détails relatifs à la possibilité d'un contrôle préalable des informations saisies sur la plateforme de publication IPP par l'Instance pour la publicité des participations. – Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) – Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 3 décembre 2015 sur les valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers,
Art. 12 Rectifications
Si nécessaire, un utilisateur de la plateforme d'annonce TM disposant du droit de transmission peut corriger une annonce déjà transmise à SIX Exchange Regulation. Toutefois, cette opération ne modifiera ni ne supprimera la version d'origine de l'annonce sur la plateforme d'annonce TM. Une annonce déjà transmise ne peut être supprimée. Une annonce déjà publiée mais corrigée demeure publiée. Les annonces rectificatives sont des annonces nouvelles et complètes qui doivent avoir un rapport avec l'annonce qu'elles rectifient. Des fonctionnalités à cet effet sont prévues sur la plateforme d'annonce TM.
Le cas échéant, les déclarations publiées sur la plateforme de publication IPP peuvent être remplacées par une nouvelle publication corrigée si la publication initiale contenait des erreurs. Le texte remplacé par une nouvelle publication n'est plus publié par la suite.
Art. 13 Prérequis techniques
Pour accéder à la plateforme électronique d'annonce ou de publication, l'utilisateur doit disposer d'une connexion Internet et d'une version actuelle d'un navigateur compatible avec les standards (par ex. Internet Explorer, Firefox, Safari) qui supporte 128-bit SSL (cryptage Secure Sockets Layer).
Art. 14 Spécificités de l'échange de données sur Internet
Internet est un réseau mondial, ouvert et en principe accessible à tous. L'échange de données entre l'émetteur et SIX Exchange Regulation s'effectue via des systèmes publics sans sécurisation spécifique. Les données transitant via Internet peuvent franchir les frontières suisses de façon imprévisible, et ce, même si les systèmes informatiques de l'expéditeur et du destinataire se trouvent en Suisse. Étant donné que l'identité de l'expéditeur et du destinataire des annonces n'est pas cryptée, il est possible que des personnes non autorisées aient accès à ces deux informations.
La saisie et la transmission de données en provenance de l'étranger peuvent, dans certaines circonstances, violer les dispositions de droit étranger, notamment dans la mesure où ces ordres juridiques étrangers interdisent l'usage d'une connexion cryptée ou l'autorisent seulement sous certaines conditions. L'émetteur est tenu de s'informer à ce sujet. SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange») et SIX Exchange Regulation déclinent toute responsabilité dans ce contexte.
SIX Exchange Regulation SA 6
Art. 15 Responsabilité
La transmission des données électroniques de l'émetteur au centre de calcul de SIX Exchange Regulation ou de SIX Swiss Exchange et depuis le centre de calcul de SIX Swiss Exchange ou de SIX Exchange Regulation à l'émetteur n'entre pas dans le champ de responsabilités de SIX Swiss Exchange ou de SIX Exchange Regulation.
SIX Swiss Exchange et/ou SIX Exchange Regulation déclinent toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects ou consécutifs subis par l'émetteur ou une tierce personne suite à l'utilisation des plateformes électroniques d'annonce et de publication ou résultant d'erreurs de transmission, d'informations fausses, de pannes d'exploitation, de défaillances techniques, de dysfonctionnements ou d'interventions de tiers dans les dispositifs de transmission des données. De même, leur responsabilité ne peut être engagée pour les dommages directs, indirects ou consécutifs occasionnés par des dysfonctionnements, des interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou des surcharges des systèmes IT de SIX Swiss Exchange et/ou de SIX Exchange Regulation.
Si des risques de sécurité sont identifiés, SIX Swiss Exchange et/ou SIX Exchange Regulation se réservent le droit de suspendre à tout moment la saisie de données par le biais des plateformes électroniques d'annonce et de publication pour leur propre sécurité ou celle des émetteurs jusqu'à la disparition de ces risques. SIX Swiss Exchange et/ou SIX Exchange Regulation ne peuvent être tenues responsables des éventuels dommages résultant d'une telle suspension.
SIX Swiss Exchange et/ou SIX Exchange Regulation déclinent toute responsabilité quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations transmises et publiées sur son site Internet.
Art. 16 Coûts
L'utilisation régulière par les émetteurs des plateformes électroniques d'annonce et de publication mises à disposition par SIX Exchange Regulation est gratuite. Les dépenses supplémentaires occasionnées à SIX Swiss Exchange et/ou à SIX Exchange Regulation peuvent être facturées aux émetteurs.
II Plateforme d'annonce pour les transactions du management («plateforme d'annonce TM»)
Art. 17 Plateforme d'annonce TM
La plateforme d'annonce TM est exclusivement destinée à la saisie et la transmission des annonces relatives aux transactions du management que l'émetteur reçoit des personnes soumises au devoir d'annonce.
La plateforme d'annonce TM ne peut pas être utilisée pour transmettre à l'émetteur les annonces des personnes soumises au devoir d'annonce.
III Plateforme de publication pour la publicité des participations («plateforme de publication IPP»)
Art. 18 Plateforme de publication IPP
La plateforme de publication IPP est exclusivement destinée à la publication des déclarations transmises à l'émetteur par des personnes soumises à l'obligation de déclarer.
La plateforme de publication IPP ne peut être utilisée pour transmettre les déclarations des personnes soumises à l'obligation de déclarer à l'émetteur et à l'Instance pour la publicité des participations de la SIX Swiss Exchange.
Art. 19 Contrôle préalable
Lors de la transmission à SIX Exchange Regulation de la déclaration à publier, l'émetteur peut choisir de faire préalablement contrôler la validité formelle de la publication de la déclaration par l'Instance pour la publicité des participations.
SIX Exchange Regulation SA 7 Les informations destinées au contrôle préalable doivent être enregistrées sur la plateforme de publication IPP au plus tard le deuxième jour de bourse du délai stipulé à l'art. 24 al. 3 OIMF-FINMA avant 12h00 (HEC).
L'Instance pour la publicité des participations autorise alors la publication directe de la déclaration qui lui est soumise ou la renvoie à l'émetteur pour adaptation. En cas de publication directe, l'émetteur recevra une confirmation.
Le contrôle préalable par l'Instance pour la publicité des participations est une prestation librement choisie par l'émetteur et ne saurait garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de la publication.
IV Disposition finale
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente Directive entre en vigueur le 1er avril 2011 et remplace la Directive concernant les plateformes électroniques d'annonce et de publication entrée en vigueur le 1er juillet 2009.
Art. 21 Révisions
Adaptation des art. 4, 10, 11 et 19 suite à l'introduction de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances au 1er avril 2016.
La révision des art. 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 promulguée par décision de l'Issuers Commitee du 20 mars 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.
SIX Exchange Regulation SA 8