Tarif relatif au Règlement pour les déclarations
(LOCRR)

SIX Swiss Exchange SA

Tarif relatif au Règlement pour les déclarations

Du 20 août 2019 Entrée en vigueur: 1 janvier 2020

Tarif relatif au Règlement pour les déclarations 01/01/2020

Sommaire

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Tarif relatif au Règlement pour les déclarations 01/01/2020

1 Objet, champ d’application et aperçu des taxes

1.1 Objet

1 Selon ch. 4 Règlement pour les déclarations, l'Instance pour les déclarations perçoit des taxes des personnes soumises à l'obligation de déclarer (voir ch. 1 al. 1 Règlement pour les déclarations) pour l'acceptation et le traitement des déclarations («taxes de déclaration»). La détermination des taxes et de leur prélèvement se fait suivant les dispositions suivantes et les personnes soumises à l'obligation de déclarer et autres personnes s’engagent à payer les frais définis. 2 À condition que l’égalité de traitement des personnes soumises à l'obligation de déclarer soit garantie, il est possible de renoncer au prélèvement de tout ou partie des émoluments.

1.2 Champ d’application

Le présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations est applicable à toutes les personnes soumises à l'obligation de déclarer et autres personnes soumises aux dispositions réglementaires de SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange»).

1.3 Aperçu des taxes

Le présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations régit les taxes suivantes: – Taxes pour personnes soumises à l'obligation de déclarer – Taxe d'admission pour personnes soumises à l'obligation de déclarer – Taxe annuelle pour personnes soumises à l'obligation de déclarer – Taxes de déclaration pour Trade Reports – Taxe de transaction – Taxe ad valorem – Taxe applicable au Trade Type «Both Parties» – Taxes de déclaration pour Transaction Reports – Transaction Reports – Delivery Reports – Taxes de déclaration extraordinaires – Taxe pour corrections, suppressions et annulations des déclarations – Taxe minimum

2 Glossaire

Définition des termes au sens du présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations: bp Point de base (1/10 000) Cap Montant maximum pour taxe ad valorem par Trade Report CHF Franc suisse Déclaration Trade Report ou Transaction Report selon ch. 2 Règlement pour les déclarations Droits Droits octroyés dans le cadre d'une augmentation de capital, d'un versement de dividende sur actions, d'options put aux fins de rachat d'actions, d'options d'actionnaires et d'options de collaborateurs. Floor Montant minimum pour taxe ad valorem par Trade Report Personnes soumises à l'obligation Participants d'une plate-forme de négociation et autres négociants en valeurs mobilières suisses et étrande déclarer gers

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Taxe ad valorem La taxe ad valorem est une taxe dépendant du volume de l'opération qui frappe chaque déclaration et personne soumise à l'obligation de déclarer. Taxe de transaction La taxe de transaction est une taxe fixe qui frappe chaque déclaration et personne soumise à l'obligation de déclarer. Trade Report Les Trade Reports sont des déclarations selon ch. 2.1 Règlement pour les déclarations Transaction report Les Transaction Reports sont des déclarations selon ch. 2.2 Règlement pour les déclarations

3 Taxes pour personnes soumises à l'obligation de déclarer

3.1 Taxe d'admission pour personnes soumises à l'obligation de déclarer

L'instance pour les déclarations ne prélève pas de taxe d'admission aux personnes soumises à l'obligation de déclarer.

3.2 Taxe annuelle pour personnes soumises à l'obligation de déclarer

1 L'instance pour les déclarations prélève une taxe annuelle de CHF 4'000 par personne soumise à l'obligation de déclarer. Si l'enregistrement de la personne soumise à l'obligation de déclarer débute ou est résiliée en cours d'année, la taxe est calculée au prorata. 2 La taxe annuelle pour personnes soumises à l'obligation de déclarer est supprimée si la personne soumise à l'obligation de déclarer est un participant existant de SIX Swiss Exchange SA et si elle a payé la taxe annuelle pour participants conformément au ch. 3.3 al. 1 Tarif relatif au Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange SA.

4 Taxes de déclaration pour Trade Reports

4.1 Principe

1 Une taxe de déclaration est prélevée pour l'acceptation et le traitement de Trade Reports. Cette taxe frappe chaque Trade Report et chaque personne soumise à l'obligation de déclarer. 2 La taxe de déclaration se compose d'une taxe de transaction et d'une taxe ad valorem. 3 Le montant de la taxe de déclaration dépend des valeurs mobilières sous-jacente à la transaction. Les tarifs applicables sont détaillés à l'annexe du présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations.

4.2 Taxe de transaction

1 La taxe de transaction est fixe. 2 La Bourse peut appliquer une taxe de transaction différenciée selon les segments de négoce.

4.3 Taxe ad valorem

1 La taxe ad valorem dépend du volume de l'opération. Elle est exprimée en points de base et dotée d'un montant minimum («floor») et d'un montant maximum («cap»). 2 La Bourse peut appliquer une taxe ad valorem différenciée selon les segments de négoce.

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4.4 Taxe applicable au Trade Type «Both Parties»

Concernant les Trade Reports unilatéraux munis du Trade Type «Both Parties», la personne soumise à l'obligation de déclarer qui dépose la déclaration auprès de l'Instance pour les déclarations prélève les taxes de déclaration prévues pour les deux parties concernées dans la transaction, c’est-à-dire la taxe de déclaration pour les personnes soumises à l’obligation de déclarer à proprement parler et la taxe de déclaration pour la contre-partie.

5 Taxes de déclaration pour Transaction Reports

5.1 Transaction Reports

1 Une taxe de déclaration est prélevée pour l'acceptation et le traitement de Transaction Reports. Cette taxe frappe chaque Transaction Report et chaque personne soumise à l'obligation de déclarer. 2 La taxe de déclaration se compose d'une taxe forfaitaire et est divisée en options tarifaires. Les options tarifaires reposent sur le nombre annuel des Transaction Reports déposés par la personne soumise à l’obligation de déclarer. 3 Les tarifs applicables par option tarifaire sont détaillés à l'annexe du présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations.

5.2 Delivery Reports

1 Une taxe de déclaration est prélevée pour l'acceptation et le traitement de Delivery Reports. Cette taxe frappe chaque Delivery Report et chaque personne soumise à l'obligation de déclarer. 2 La taxe de déclaration se compose de la taxe de déclaration pour les Transaction Reports selon ch. 5.1 de ce Tarif relatif au Règlement pour les déclarations et d’une taxe d'utilisation. 3 Les tarifs applicables par option tarifaire sont détaillés à l'annexe du présent Tarif relatif au Règlement pour les déclarations.

6 Taxes de déclaration extraordinaires

6.1 Taxe pour corrections, suppressions et annulations des déclarations

1 Une taxe de CHF 50 par déclaration est prélevée pour la saisie et l’annulation de Trade Reports sur ordre d’une personne soumise à l'obligation de déclarer. 2 Aucune taxe de transaction ni aucune taxe extraordinaire n’est prélevée pour les Transaction Reports corrigés ou supprimés par la personne soumise à l’obligation de déclarer.

6.2 Taxe minimum

L'Instance pour les déclarations prélève pour les taxes de déclaration pour les Trade Reports une taxe minimale de 50 CHF par personne soumise à l’obligation de déclarer dans la mesure où au moins une déclaration a été déposée dans le mois concerné.

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7 Dispositions communes

7.1 Généralités

Toutes les taxes de ce Tarif relatif au Règlement pour les déclarations ainsi que les annexes s’entendent hors TVA.

7.2 Échéance des créances

1 Sauf convention contraire, les factures de SIX Swiss Exchange SA sont dues sous 30 jours à compter de leur date d'établissement. 2 Les retards de paiement sont passibles d’un intérêt moratoire annuel de 10%.

7.3 Remboursements de taxes

1 Les remboursements de taxes doivent être demandés dans les six mois suivant la date de facturation. Passé ce délai, le droit au remboursement s'éteint. 2 La demande de remboursement doit être accompagnée d'une attestation de l'organe de révision de la personne soumise à l’obligation de déclarer.

Décision de la Direction générale de SIX Swiss Exchange SA du 20 août 2019 et approuvée par la FINMA le 24 octobre 2019; en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

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Annexe A - Trade Reports

1 Taxes de déclaration pour Transaction Reports

Option tarifaire Nombre de Transaction Reports par an Taxe annuelle forfaitaire de à en CHF

1 1 1'000 200 2 1'001 2'550 500 3 2'551 4'300 1'000 4 4'301 6'700 1'500 5 6'701 10'850 2'000 6 10'851 18'190 2'500 7 18'191 33'550 3'000 8 33'551 54'540 3'500 9 54'541 78'050 4'000 10 78'051 113'420 4'500 11 113'421 183'300 5'000 12 183'301 362'000 7'500 13 362'001 634'400 10'000 14 634'401 1'132'200 15'000 15 1'132'201 1'990'000 20'000 16 1'990'001 3'047'000 25'000 17 3'047'001 4'885'000 30'000 18 4'885'001 8'440'000 40'000 19 8'440'001 13'800'000 50'000 20 13'800'001 et plus 60'000

2 Taxe d'utilisation de Delivery Report

Taxe d'utilisation CHF 10.00

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