Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation

Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation

Conformément à l’art. 56, al. 4 LSFin, l’organe de contrôle établit une liste des faits qui, de par leur nature, ne nécessitent pas d’approbation.

Vous trouverez ci-après la liste établie par le Prospectus Office.

Les suppléments relatifs aux faits suivants ne nécessitent pas d’approbation:

Prix d’émission et volume d’émission définitifs En principe, l’ensemble des annonces au marché, qui concernent la survenance de nouveaux faits, qui sont susceptibles d’influencer les cours et qui sont communiquées conformément aux règles de la plate-forme de négociation suisse ou étrangère concernée, peuvent être déposées sans vérification sous forme de supplément conformément à l’art. 64, let. b OSFin.

Font exception à ce qui précède les nouveaux faits qui impliquent ou entraînent la modification de comptes annuels, semestriels ou trimestriels publiés par les entreprises concernées.

En cas de faits nouveaux qui concernent des valeurs mobilières qui ne sont pas (encore) admises à la négociation, sont applicables (a) les règles de la plate-forme de négociation suisse ou étrangère sur laquelle l’admission à la négociation doit être demandée ou, (b) si aucune admission à la négociation n’est envisagée, les règles d’une plate-forme de négociation suisse.