Schéma B
(SCHB)

Schéma B - Sociétés d’investissement

Entrée en vigueur: 1 février 2018

Schéma B - Sociétés d’investissement 01/02/2018

SIX Exchange Regulation ii

Schéma B - Sociétés d’investissement 01/02/2018

SIX Exchange Regulation iii

Schéma B - Sociétés d’investissement 01/02/2018

1 Facteurs de risque

Mise en évidence (sous une rubrique intitulée «Facteurs de risque») des facteurs de risque influant sensiblement sur l'émetteur, son secteur et les valeurs mobilières offertes et/ou admises au négoce, aux fins de l’évaluation du risque du marché.

2 Indications relatives à l'emetteur1

Le prospectus de cotation doit contenir les renseignements suivants sur l’émetteur et son capital:

2.1 Indications générales

2.1.1 Raison sociale, siège social et siège administratif

Raison sociale, siège social et siège administratif si celui-ci est différent du siège social, en indiquant chaque fois l'adresse.

2.1.2 Constitution, durée

( )* Date de constitution et durée de la société lorsque celle-ci n’est pas indéterminée.

2.1.3 Législation, forme juridique

( )* Législation à laquelle l’émetteur est soumis et forme juridique de celui-ci.

2.1.4 But

( )A* But de l'émetteur avec citation du texte intégral de la disposition correspondante des statuts ou de l'acte constitutif.

2.1.5 Registre

( )* Registre dans lequel l’émetteur est inscrit, date d’inscription et, si disponible, numéro de registre.

2.1.6 Groupe de sociétés

Si l'émetteur est un groupe de sociétés: présentation de la structure opérationnelle du groupe de l’émetteur.

2.1.7 Profil des investisseurs

( )A Profil de l'investisseur type pour lequel la société d'investissement a été établie.

2.2 Indications relatives aux membres des organes d’administration, de direction et de révision

2.2.1 Composition

Nom et adresse professionnelle des personnes suivantes: 1. les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance prévues selon le droit des sociétés; 2. les associés commandités, s’il s’agit d’une société en commandite par actions; 3. les fondateurs, s’il s’agit d’une société créée il y a moins de cinq ans.

2.2.2 Position et activités

Position des personnes assurant des fonctions auprès de l'émetteur selon le ch. 2.2.1 ainsi que les principales activités exercées par ces personnes en dehors de l’organisation de l’émetteur, dans la mesure où celles-ci revêtent une importance pour l’émetteur. Nom de toutes les sociétés cotées et autres entreprises ou sociétés importantes au sein desquelles cette personne a été membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance prévu par le droit des sociétés, ou partenaire au cours des cinq dernières années (indiquer également si elle a toujours ces qualités).

1 Les indications exigées selon le Schéma B sur le passé de l'émetteur ne devront être publiées que si celui-ci existait déjà à la date indiquée. Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*». A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation.

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2.2.3 Procédures et verdicts de culpabilité

Tout verdict de culpabilité en relation avec un crime ou un délit de nature économique commis au cours des cinq dernières années par l'une de ces personnes dans le cadre de l'une des positions citées, ainsi que les procédures en cours ou ayant fait l'objet d'une sanction à l'encontre de la personne décidées par les autorités légales ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés). En l’absence d’informations de ce type, une déclaration le précisant doit être publiée.

2.2.4 Conflits d’intérêts

( )A Les relations entre les membres des organes d'administration, de direction et de révision, ces organes, et les promoteurs, les actionnaires importants, la banque de dépôt et les administrateurs de l’émetteur, ainsi que tout conflit d'intérêts entre eux.

2.2.5 Valeurs mobilières et droits d'option

Nombre de valeurs mobilières et pourcentage des droits de vote, même si ces voix ne peuvent être exercées, détenus globalement par les membres des organes cités au ch. 2.2.1, et droits conférés à ces personnes en relation avec ces valeurs mobilières, y compris les conditions d'exercice de ces droits. Dans le cas où la date de référence de ces données diffère de celle du prospectus de cotation, il convient de le mentionner. Tout changement significatif des données intervenu depuis la date de référence est à publier dans le prospectus de cotation.

2.2.6 Participation des collaborateurs

( )* Plans de participation des collaborateurs de tous niveaux hiérarchiques dans la société de l’émetteur.

2.2.7 Organe de révision

Nom ou raison sociale et adresse de l' organe de révision légalement autorisé qui a procédé à la vérification des comptes annuels des trois derniers exercices. Pour les sociétés dont la durée d'existence, avec une substance économique, est plus courte, cette période sera réduite proportionnellement. Si, pour l'exercice en cours, un autre organe de révision a été désigné, il convient de le mentionner. Si pendant la période couverte par les comptes annuels historiques, l'organe de révision a été démis ou n'a pas été réélu, ou encore s'est retiré de lui-même, il convient de le mentionner également.

2.2.8 Administrateurs de l'émetteur

( )A Les personnes physiques ou les sociétés qui administrent le patrimoine, en indiquant: 1. la qualification professionnelle (pour les sociétés, celle des organes de direction); 2. les autres activités importantes; 3. les clauses principales du contrat; 4. la durée des mandats; et 5. les honoraires et notamment les rémunérations versées par l'émetteur à des tiers pour la distribution, les tâches de gestion et les autres prestations de services. Les indications concernant la qualification professionnelle selon le ch. 1 peuvent être omises s’il s’agit d’un émetteur contrôlé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou soumis à une surveillance étrangère équivalente.

2.2.9 Banque de dépôt

( )A Forme juridique, siège social et siège administratif de la banque dépositaire, ainsi que son activité principale.

2.2.10 Tiers

( )A Informations sur les tiers auxquels des bonifications doivent être versées par l'émetteur.

A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation. Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*».

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2.3 Activités de l’entreprise

Les indications mentionnées conformément aux ch. 2.3.1‑2.3.5 sur l'activité de l'émetteur, qui sont déterminantes pour l'évaluation de l'activité et de la rentabilité de l'émetteur. Lorsque ces indications ont été influencées par des événements extraordinaires, il convient de le mentionner expressément.

2.3.1 Activités principales

( )* Description des principaux secteurs d’activité actuelle de l’émetteur, avec indication des principaux types ou secteurs d'investissement.

2.3.2 Résultat

( )* Résultat des trois derniers exercices. Pour les sociétés dont la durée d'existence, avec une substance économique, est plus courte, cette période sera réduite proportionnellement. Le résultat doit être ventilé par secteur d’activité et par marché géographique; cette classification peut être omise si elle ne joue pas un rôle déterminant dans l’évaluation du résultat.

2.3.3 Lieu d'implantation et participations importantes

( )* Pour autant que cela soit essentiel pour l'activité, le lieu d'implantation et l'importance des principales participations (supérieures à plus de 10% du total du bilan).

2.3.4 Procédures devant les tribunaux civils, arbitraux et administratifs

Les procédures en cours ou à prévoir devant les tribunaux civils, arbitraux ou administratifs, pour autant que cela présente une importance pour le patrimoine ou le résultat de l'émetteur. Si aucune de ces procédures n’est en cours d’instruction ou n’est à prévoir, l’émetteur doit faire une déclaration le précisant dans le prospectus de cotation.

2.3.5 Effectif du personnel

( )* Effectif du personnel à la date de la clôture des comptes annuels durant les trois derniers exercices.

2.4 Placements

2.4.1 Liquidité

( )A Indications sur la liquidité des placements.

2.4.2 Traitement fiscal

( )A Traitement fiscal des placements dans la mesure où cette information est nécessaire pour l'évaluation (par ex. sociétés d’investissement concentrées sur un pays déterminé).

2.4.3 Investissements difficiles à évaluer

( )A Lorsqu'on investit dans des placements qui ne bénéficient que d’une négociabilité limitée (en particulier des placements sans marché secondaire avec formation régulière des prix), ou dont l’évaluation est rendue difficile pour d'autres raisons, on fournira en annexe les indications supplémentaires suivantes:

2.4.3.1 Évaluation par un tiers

( )A Indiquer si une estimation des investissements difficiles à évaluer a été faite par un tiers. Si une estimation a été faite par un tiers, indiquer le nom de l' expert indépendant. Si aucune estimation n’a été faite par un tiers, indiquer clairement que la responsabilité de l'évaluation de ces investissements incombe exclusivement au conseil d’administration. Simultanément, on attirera l'attention sur la force probante limitée de la valeur effective ainsi obtenue.

Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*». A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation.

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2.4.3.2 Méthodes d’évaluation

( )A Description détaillée des méthodes d'évaluation prévues.

2.5 Investissements

2.5.1 Investissements déjà effectués

( )* Indications chiffrées sur les principaux investissements effectués pendant la période couverte par les informations financières historiques.

2.5.2 Investissements en cours

Les principaux investissements en cours, en indiquant leur répartition géographique (dans le pays de domicile et à l’étranger).

2.5.3 Investissements déjà décidés

Les principaux investissements déjà décidés par les organes de direction de l’émetteur, pour lesquels des obligations contractuelles ont été contractées.

2.6 Capital et droits de vote

2.6.1 Structure du capital

Montant du capital ordinaire, autorisé et conditionnel à la date de clôture des comptes annuels, nombre, catégorie et valeur nominale des valeurs mobilières, en indiquant les principales caractéristiques, comme le droit au dividende, les droits préférentiels et avantages similaires, ainsi que la partie du capital ordinaire qui n’a pas encore été libérée.

2.6.2 Droits de vote

Présentation des droits de vote et de toutes les limitations des droits de vote, avec mention des clauses statutaires de groupe et des dispositions régissant l’octroi de dérogations, en particulier pour les représentants institutionnels des droits de vote.

2.6.3 Capital autorisé ou conditionnel

Lorsqu’une augmentation de capital autorisé et/ou conditionnel a été décidée, il convient d’indiquer: 1. le montant maximal de l’augmentation de capital autorisé et/ou conditionnel et l'échéance de l’autorisation relative à cette augmentation; 2. le cercle des bénéficiaires qui ont ou auront le droit de souscrire ces tranches supplémentaires de capital; 3. les conditions et modalités de l’émission ou de la création des valeurs mobilières correspondant à ces tranches supplémentaires du capital.

2.6.4 Parts non constitutives de capital ou bons de jouissance

( )* Si l’émetteur a émis des parts non constitutives du capital, comme par exemple des bons de jouissance: indication de leur nombre et de leurs caractéristiques principales.

A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation. Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*».

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2.6.5 Droits de conversion et d’option, emprunts en circulation ainsi que crédits et autres engagements éventuels ( )* Emprunts convertibles en cours et nombre d'options émises par l’émetteur ou des sociétés du même groupe sur ses propres valeurs mobilières (y compris les options des collaborateurs, à présenter séparément), avec mention de la durée et des conditions de conversion ou d'option. Pour autant qu’ils aient une importance essentielle, les emprunts en cours: il faut distinguer entre les emprunts garantis (aussi bien par les droits de sûreté réels que d'une autre manière, que cela soit par l’émetteur ou par des tiers), et les emprunts non garantis, en indiquant leurs taux d’intérêt, leurs dates d’échéance et la devise dans laquelle ils ont été contractés. Pour autant qu'il ait une importance essentielle, le montant total de tout autre crédit ou engagement: il faut distinguer entre les créances garanties et les créances non garanties, en indiquant leurs taux d’intérêt, leurs dates d’échéance et la devise dans laquelle elles ont été contractées. Pour autant qu’il ait une importance essentielle, le montant total des engagements éventuels, en indiquant leurs dates d’échéance et la devise dans laquelle ils ont été contractés. Les renseignements au sujet des catégories mentionnées ci-dessus peuvent être présentés sous forme résumée dans la mesure où une représentation sommaire ne donne pas une impression fausse de l’entreprise. On fournira également un aperçu général du niveau des capitaux propres et de l’endettement qui distingue les dettes cautionnées ou non et les dettes garanties ou non et dont la date ne remonte pas à plus de 90 jours avant la date d’établissement du prospectus de cotation. L’endettement inclut aussi les dettes indirectes et les dettes éventuelles.

2.6.6 Dispositions statutaires dérogeant aux prescriptions légales

( )* Les dispositions statutaires concernant les modifications de capital et les droits liés aux différentes catégories de valeurs mobilières qui dérogent aux prescriptions légales.

2.6.7 Inscriptions à l’ordre du jour

Dispositions régissant l’inscription d’objets à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, notamment en ce qui concerne les délais et les dates de référence.

2.6.8 Actions propres détenues par l’émetteur

Nombre d’actions propres détenues par l’émetteur ou par ses mandataires, y compris les droits de participation détenus par une autre société dont l’émetteur détient plus de 50% des droits de vote.

2.6.9 Actionnaires importants

Quant aux actionnaires et groupes d'actionnaires importants ainsi que leurs participations, les données doivent être fournies conformément aux art. 120 ss LIMF ainsi qu'aux dispositions d'application correspondantes de l'OIMF-FINMA, pour autant que l'émetteur en ait connaissance. Voir également: – Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) – Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 3 décembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA)

2.6.10 Participations croisées

Indication des participations croisées, dans la mesure où les participations de part et d’autre dépassent 5% de l’ensemble des voix ou du capital.

Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*».

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2.6.11 Offres publiques d'acquisition

Tout allègement ou dispense de l’obligation de faire une offre publique d’acquisition telle que prévue aux art. 135 s LIMF conformément aux statuts (clauses «opting out» et «opting up»), avec mention du pourcentage auquel a été fixé le seuil. Voir également: – Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)

2.6.12 Droit à un dividende

Date à partir de laquelle la valeur donne droit à un dividende. Indiquer si des impôts à la source sont perçus sur les dividendes et si ces impôts seront pris en charge par l’émetteur.

2.7 Politique d’information

Fréquence et forme des informations de l’émetteur à ses actionnaires, en indiquant les sources d’informations permanentes et les adresses de contact de l’émetteur qui sont accessibles au public ou mises tout spécialement à disposition des actionnaires (par ex. liens vers des pages web, des infocentres, des documents imprimés etc.).

2.8 Politique de placement

Présentation détaillée des règles de la politique de placement, en exposant notamment les critères suivants:

2.8.1 Buts de placement

( )A Description des buts de placement de l'émetteur, y compris les buts financiers (par ex. gains en capitaux ou rendement), et de la politique de placement (par ex. spécialisation dans une zone géographique ou un secteur économique).

2.8.2 Instruments de placement

( )A Les instruments de placement admis (par ex. les papiers-valeurs, les autres possibilités de placement comme les métaux précieux, les matières premières, les parts d’autres entreprises d’investissement ainsi que les liquidités).

2.8.3 Techniques de placement

( )A Les instruments et techniques de placement admis pour la couverture des risques et/ou l’optimisation du résultat (options et futures, contrats à terme, prêts de titres, couverture de risques monétaires et de taux d’intérêt, etc.).

2.8.4 Restrictions de la politique de placement

( )A Les éventuelles restrictions en matière de politique de placement tel que le droit d’effectuer des opérations à caractère spéculatif (par ex. des ventes à découvert), le droit de procéder à des prêts de titres, le droit de mettre en gage des actifs et de souscrire des emprunts.

2.8.5 Répartition des risques

( )A Principes et règles concernant la répartition des risques.

2.8.6 Politique de distribution

( )A Description des règles de calcul et d’utilisation du résultat (politique de distribution).

2.8.7 Présentation de la performance

( )A Si le prospectus de cotation fait état de la performance, présentation des critères appliqués ou des normes comptables reconnues et mention de la force probante limitée de telles indications.

A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation.

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2.8.8 Changement de la politique de placement

( )A Présentation détaillée des compétences relatives aux changements de la politique de placement.

2.9 Comptes annuels et intermédiaires

Le prospectus de cotation doit contenir les informations suivantes sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’émetteur. Les comptes annuels à présenter dans le prospectus de cotation doivent en principe couvrir trois années. Pour les sociétés dont la durée d'existence, avec une substance économique, est plus courte, cette période sera réduite proportionnellement. Voir également: – Directive Présentation des comptes (DPC) – Directive Historique financier complexe (DHFC) – Directive Track record (DTR)

2.9.1 Bilan actuel

Pour les sociétés nouvellement fondées: bilan d'ouverture révisé et bilan révisé après apports en nature éventuels selon les dispositions établies aux art. 49 ff. RC et à l'art. 70 RC. Les dispositions mentionnées aux ch. 2.9.2 ff. sont applicables par analogie. L'émetteur peut omettre la présentation du bilan d'ouverture ou du bilan révisé après apports en nature si le prospectus de cotation contient un ou plusieurs comptes annuels, conformément aux règles établies aux ch. 2.9.2 ff..

2.9.2 Comptes annuels

Pour les trois derniers exercices entiers: les comptes annuels établis en conformité avec une norme comptable reconnue par le Regulatory Board et révisés par l'organe de révision conformément à l'art. 49 RC.

2.9.3 Vérification des comptes annuels

On doit joindre au prospectus de cotation le rapport de l'organe de révision valablement signé portant sur les trois derniers comptes annuels vérifiés (art. 49 RC).

2.9.4 Date de référence

La date de clôture des derniers comptes annuels révisés ne doit pas, au moment de la publication du prospectus de cotation, remonter à plus de 18 mois.

2.9.5 Comptes intermédiaires

( )* Si, au moment de la publication du prospectus de cotation, la date de clôture des derniers comptes annuels révisés remonte à plus de neuf mois, le prospectus de cotation doit en plus contenir des comptes intermédiaires conformes à l'art. 9 Directive Présentation des comptes portant sur les six premiers mois de l’exercice. 2.9.6 Modifications significatives depuis le dernier bouclement annuel ou intermédiaire Les modifications importantes survenues dans le patrimoine, la situation financière ou de négoce, et les résultats de l’émetteur depuis la clôture du dernier exercice ou depuis la date de référence des comptes intermédiaires. En l'absence de modifications, une déclaration le précisant doit figurer dans le prospectus de cotation.

A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation. Si un prospectus abrégé est autorisé selon l'art 34 RC, on peut omettre les indications marquées d'un astérisque «*».

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2.9.7 Indications annexées

Lors de l'établissement des rapports, les sociétés d'investissement publieront, en complément de l'art. 49 RC, les indications supplémentaires suivantes à l'annexe des comptes: 1. l’inventaire du patrimoine de la société à sa valeur intrinsèque (Net Asset Value) et, sur la base de celle-ci, la valeur d’inventaire des valeurs mobilières cotées au jour de la clôture de la période sous revue; 2. l’état des investissements au début et à la fin de la période sous revue ainsi que les modifications intervenues sur la base des valeurs effectives; les plus-values et moins-values ainsi que les gains et pertes réalisés et non réalisés doivent être présentés séparément par catégories de placements; 3. la présentation séparée des plus-values et moins-values significatives (une plus-value ou une moins-value est significative lorsque son effet sur la valeur du portefeuille excède 5%); 4. la présentation et la motivation de toute modification de la politique d'investissement pendant l'exercice sous revue. 5. Si la société d'investissement est la société mère d'une filiale qui est elle-même une société d'investissement, elle doit aussi fournir les informations requises par les chiffres 1 à 4 pour les participations de la filiale des sociétés controlées (par cette dernière).

2.10 Dividendes et résultat

Le prospectus de cotation doit donner les renseignements suivants quant aux dividendes et au résultat: 1. description de la politique de l’émetteur en matière de distribution de dividendes et toute restriction applicable à cet égard; et 2. dividendes par droit de participation pour les trois derniers exercices. Si, au cours des trois derniers exercices, le nombre de droits de participation de l’émetteur a changé, notamment du fait d’une augmentation ou d’une réduction de son capital, ou suite à un regroupement des actions ou à un «split» des droits de participation, des détails doivent être fournis sur l’ajustement des quotes-parts pour chaque titre de participation de manière à les rendre comparables.

3 Indications relatives aux valeurs mobilières

Le prospectus de cotation doit contenir les renseignements suivants concernant les valeurs mobilières:

3.1 Base juridique

Décisions, pouvoirs et autorisations sur la base desquels les valeurs mobilières ont été ou seront émises.

3.2 Nature de l’émission

La nature de l'émission de valeurs mobilières doit être indiquée, ainsi que le nom du chef de file s'il s'agit d'une prise ferme. Si l’accord de prise ferme ne couvre qu’une partie de l’émission, l’émetteur doit en communiquer le montant.

3.3 Nombre, catégorie et valeur nominale des valeurs mobilières

Nombre, catégorie et valeur nominale des valeurs mobilières; s’il s’agit de valeurs sans valeur nominale, il convient de l'indiquer.

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3.4 Nouvelles valeurs mobilières résultant de modifications de capital

S’il s’agit de valeurs mobilières résultant d’une fusion, d’une scission ou de l’apport, total ou partiel, des actifs d’une entreprise ou d’une offre publique d’échange, ou de valeurs données en échange de prestations autres que des versements en espèces, l’émetteur doit publier un résumé des conditions substantielles des transactions qui ont donné naissance à ces valeurs. La publication de ces informations peut se faire dans le prospectus de cotation, ou en indiquant les documents dans lesquels les conditions sont publiées. Dans ce cas, on indiquera l’endroit où ces documents peuvent être consultés.

3.5 Droits

Description sommaire des droits liés aux valeurs mobilières, en particulier le nombre de droits de vote, les prétentions sur le bénéfice et sur le produit de la liquidation de la société, ainsi que d’éventuels droits préférentiels.

3.6 Restrictions

3.6.1 Restrictions de la transférabilité

Restrictions de transfert par catégorie de valeurs mobilières, avec mention des éventuelles clauses statutaires de groupe, des dispositions régissant l’octroi de dérogations ainsi que des motifs d'octroi de dérogations pendant l'année sous revue.

3.6.2 Restrictions de la négociabilité

Éventuelles restrictions de la négociabilité dès le premier jour de négoce. Il convient de signaler clairement les éventuelles restrictions de vente relevant du droit étranger.

3.7 Émission internationale, placement privé et public simultané

Si l’émission a lieu simultanément sur plusieurs marchés, domestiques ou internationaux, et si des tranches individuelles sont réservées pour un ou plusieurs de ces marchés, cela doit être indiqué; ces informations doivent être également publiées dans le prospectus de cotation. Si les valeurs mobilières sont déjà admises auprès d’autres bourses, ou si leur admission est déjà sollicitée auprès d'autres bourses au moment de la cotation, l’émetteur doit en faire part en indiquant les noms des bourses en question. Si, au moment de l’émission, des valeurs mobilières d’une même catégorie sont proposées à la vente de manière simultanée ou presque, qu’il s’agisse d’une souscription ou d’un placement privé, ou si, par ailleurs, il existe des valeurs mobilières d’autres catégories faisant l’objet d’un placement privé ou public, l’émetteur doit indiquer le genre de la transaction ainsi que le nombre (si celui-ci est déjà déterminé) et les caractéristiques des valeurs mobilières concernées.

3.8 Domiciles de paiement

Indications relatives aux domiciles de paiement.

3.9 Produit net

Produit net estimé et affectation prévue du produit net de l’émission, ventilé selon les principaux buts d'utilisation. L’utilisation du produit net doit être décrite en détail, notamment lorsque celui-ci sert à acquérir des actifs autrement que dans le cadre normal des affaires, à financer l’acquisition annoncée d’autres entreprises ou à rembourser, réduire ou racheter des dettes.

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3.10 Offres publiques d’achat ou d’échange

Pour le dernier exercice et pour l’exercice en cours: 1. les offres publiques d’achat ou d’échange effectuées par des tiers sur les valeurs mobilières de l’émetteur; 2. les offres publiques d’échange effectuées par l’émetteur sur les valeurs mobilières d’une autre société. 3. le prix ou les conditions d’échange ainsi que le résultat de ces offres.

3.11 Forme des valeurs mobilières

Nature des valeurs mobilières; en cas d’impression, il faut indiquer s'il s'agit de papiers-valeurs au porteur ou nominatifs. Si les valeurs mobilières ne sont pas matérialisées, la réglementation concernant les possibilités de transfert en bourse ainsi que la preuve de la légitimation des titulaires doit être publiée. Si les valeurs mobilières sont matérialisées sous la forme d’un ou de plusieurs certificats globaux durables, il convient de mentionner expressément dans le prospectus de cotation que, le cas échéant, les investisseurs ne peuvent plus obtenir de certificats individuels.

3.12 Garde

( )A La garde des participations avec indication des conditions essentielles du contrat, sa durée ainsi que la rémunération: dans la mesure où ces facteurs ne sont pas déjà connus, les principes de sélection doivent être exposés.

3.13 Publication

Indication relative à l'endroit où seront publiées les notifications relatives aux valeurs mobilières et à l’émetteur.

3.14 Évolution du cours des valeurs mobilières

Si disponible, évolution du cours des valeurs mobilières au cours des trois derniers exercices, avec mention du dernier cours de clôture annuel payé ainsi que du cours le plus haut et le plus bas de l'année.

3.15 Numéro de valeur et ISIN

Numéro de valeur et ISIN des valeurs mobilières.

3.16 Représentant

Indication d'une éventuelle représentation par un représentant agréé conformément à l'art. 43 RC.

4 Responsabilité pour le prospectus de cotation

Le prospectus de cotation doit contenir des indications sur les personnes ou la société assumant la responsabilité du contenu du prospectus de cotation ou, le cas échéant , de certains paragraphes de celui-ci: 1. nom et position (pour les personnes morales ou les sociétés, raison sociale et siège social des personnes ou des sociétés); 2. déclaration de ces personnes ou sociétés certifiant que, à leur connaissance, les indications sont exactes, et qu'aucun fait important n'a été omis.

A Les indications marquées d'un «A» peuvent aussi être contenues dans le Règlement relatif à la politique de placement, qui constitue une partie intégrante du prospectus de cotation.