Cas n° 5 pratique concernant la Publicité événementielle

Aux termes de l'art. 72 al. 1 du Règlement de cotation (RC), les émetteurs doivent informer le marché de tous les faits susceptibles d'influencer les cours survenus dans leur sphère d'activité et non connus du public. Cette disposition vise les faits propres à entraîner une variation sensible des cours. Peuvent notamment tomber dans cette catégorie une restructuration générale de l'entreprise ou d'importants changements au sein du conseil d'administration ou de la direction générale.

Selon l'art. 72 al. 2 RC, les émetteurs doivent informer le marché dès qu'ils ont connaissance des principaux éléments du fait. L'art. 72 al. 3 RC autorise à reporter la publication si le fait nouveau se fonde sur un plan ou une décision de l'émetteur et qu'il apparaît que la diffusion de l'information est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de celui-ci. Dans ce cas, l'émetteur doit assurer la confidentialité intégrale des faits (art. 72 al. 4 RC). En cas de fuite d'information, l'émetteur doit immédiatement informer le public de manière claire et complète en respectant le principe d'égalité de traitement des participants au marché.

Dans le cas d'espèce, les points essentiels du fait susceptible d'influencer les cours étaient connus au plus tard au moment où le plan de restructuration avait été présenté au conseil d'administration. S'agissant du plan de restructuration, sa diffusion était propre à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'émetteur. X était donc habilitée à différer l'annonce à condition de pouvoir garantir la confidentialité de l'information. Toutefois, en cas de fuite d'une information susceptible d'influencer les cours, l'émetteur est tenu de publier immédiatement les faits. Après la publication de l'article, le fait nouveau n'était plus confidentiel et, au lieu de s'abstenir de tout commentaire sur les informations parues dans la presse, X aurait dû procéder à une annonce immédiatement, c'est-à-dire le lundi matin avant l'ouverture de la bourse.

Sur la base des considérations précédentes, le Comité de l'Instance d'admission a décidé: La société X a enfreint l'art. 72 RC en omettant d'informer immédiatement le public, après une fuite, d'un fait dont elle avait d'abord différé la publication. Le Comité de l'Instance d'admission a donc prononcé un avertissement avec publication contre X et a mis à sa charge les frais de la procédure.