0.101.09
Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Conclu à Strasbourg le 11 mai 1994 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 19951 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 juillet 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1998 (Etat le 15 août 2006)
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales2, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), Considérant qu’il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l’augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l’Europe, Considérant qu’il convient par conséquent d’amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme existantes par une nouvelle Cour permanente, Vu la Résolution no1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985, Vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 6 octobre 1992, Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993, Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Le texte des titres II à IV de la Convention3 (art. 19 à 56) et le Protocole no2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l’Homme la compétence de donner des avis consultatifs4 sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à 51):
RO 1998 2993; FF 1995 I 987
Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite convention.
[RO 1974 2175]
Titre II ...
Art. 19 à 51
...
Art. 2
1. Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l’art. 57 de la Convention devient l’art. 52 de la Convention; les art. 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les art. 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les art. 53 à 59 de la Convention. 2. Le titre I de la Convention s’intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l’annexe du présent Protocole ont été attribués aux art. 1 à 18 et aux nouveaux art. 52 à 59 de la Convention. 3. Dans le nouvel art. 56, au par.1, insérer les mots «, sous réserve du par. 4 du présent article,» après le mot «s’appliquera»; au par. 4, les mots «Commission» et «conformément à l’art. 25 de la présente Convention» sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention». Dans le nouvel art. 58, par. 4, les mots «l’art. 63» sont remplacés par les mots «l’art. 56». 4. Le Protocole additionnel5 à la Convention est amendé comme suit: Protocole; et
b) à l’art. 4, dernière phrase, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56». 5. Le Protocole no 46 est amendé comme suit: Protocole;
b) à l’art. 5, par. 3, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 5 s’ajoute et se lit comme suit: «Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au par.1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d’entre eux.»; et
c) le par.2 de l’art. 6 est supprimé.
La Suisse n’a pas adhéré à ce protocole.
La Suisse n’a pas adhéré à ce protocole.
prot. n°11 6. Le Protocole no 67 est amendé comme suit: Protocole; et
b) à l’art. 4, les mots «en vertu de l’art. 64» sont remplacés par les mots «en vertu de l’art. 57». 7. Le Protocole no 78 est amendé comme suit: Protocole;
à l’art. 6, par. 4, les mots «de l’art. 63» sont remplacés par les mots «de l’art. 56»; un nouveau par. 6 s’ajoute et se lit comme suit: ...
le par.2 de l’art.7 est supprimé.
8. Le Protocole no 99 est abrogé.
Art. 3
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 4
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 3. L’élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l’établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
[RO 1995 3950]
Art. 5
1. Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. 2. Les requêtes pendantes devant la Commission qui n’ont pas encore été déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole. 3. Les requêtes déclarées recevables à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole continuent d’être traitées par les membres de la Commission dans l’année qui suit. Toutes les affaires dont l’examen n’est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole. 4. Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l’entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l’ancien art. 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n’ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l’une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l’affaire. Si une Chambre se prononce sur l’affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l’ancien art. 32 de la Convention10. 5. Les affaires pendantes devant la Cour dont l’examen n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l’affaire conformément aux dispositions de ce Protocole. 6. Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l’examen en vertu de l’ancien art. 32 n’est pas encore achevé à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Art. 6
Dès lors qu’une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l’ancien art. 25 ou à l’ancien art. 46 de la Convention11, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s’appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil prot. n°11
toute signature;
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;
la date d’entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l’art. 4; et
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.
(Suivent les signatures)
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de ses Protocoles12 Art. 1 Obligation de respecter les droits de l’homme Art. 2 Droit à la vie Art. 3 Interdiction de la torture Art. 4 Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté Art. 6 Droit à un procès équitable Art. 7 Pas de peine sans loi Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale Art. 9 Liberté de pensée, de conscience et de religion Art. 10 Liberté d’expression Art. 11 Liberté de réunion et d’association Art. 12 Droit au mariage Art. 13 Droit à un recours effectif Art. 14 Interdiction de discrimination Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence Art. 16 Restrictions à l’activité politique des étrangers Art. 17 Interdiction de l’abus de droit Art. 18 Limitation de l’usage des restrictions aux droits [...] Art. 52 Enquêtes du Secrétaire Général Art. 53 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus Art. 54 Pouvoirs du Comité des Ministres Art. 55 Renonciation à d’autres modes de règlement des différends Art. 56 Application territoriale Art. 57 Réserves Art. 58 Dénonciation Art. 59 Signature et ratification Protocole additionnel Art. 1 Protection de la propriété Art. 2 Droit à l’instruction Art. 3 Droit à des élections libres
12 Les intitulés des nouveaux art. 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent Protocole.
prot. n°11
Art. 4 Application territoriale Art. 5 Relations avec la Convention Art. 6 Signature et ratification Protocole no 4 Art. 1 Interdiction de l’emprisonnement pour dette Art. 2 Liberté de circulation Art. 3 Interdiction de l’expulsion des nationaux Art. 4 Interdiction des expulsions collectives d’étrangers Art. 5 Application territoriale Art. 6 Relations avec la Convention Art. 7 Signature et ratification Protocole no 6 Art. 1 Abolition de la peine de mort Art. 2 Peine de mort en temps de guerre Art. 3 Interdiction de dérogations Art. 4 Interdiction de réserves Art. 5 Application territoriale Art. 6 Relations avec la Convention Art. 7 Signature et ratification Art. 8 Entrée en vigueur Art. 9 Fonctions du dépositaire Protocole no 7 Art. 1 Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers Art. 2 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale Art. 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire Art. 4 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Art. 5 Egalité entre époux Art. 6 Application territoriale Art. 7 Relations avec la Convention Art. 8 Signature et ratification Art. 9 Entrée en vigueur Art. 10 Fonctions du dépositaire
Champ d'application le 23 juin 200613
Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Albanie 2 octobre 1996 1er novembre 1998 Allemagne 2 octobre 1995 1er novembre 1998 Andorre 22 janvier 1996 1er novembre 1998 Arménie 26 avril 2002 26 avril 2002 Autriche 3 août 1995 1er novembre 1998 Azerbaïdjan 15 avril 2002 15 avril 2002 Belgique 10 janvier 1997 1er novembre 1998 Bosnie et Herzégovine 12 juillet 2002 12 juillet 2002 Bulgarie 3 novembre 1994 1er novembre 1998 Chypre 28 juin 1995 1er novembre 1998 Croatie 5 novembre 1997 1er novembre 1998 Danemark 18 juillet 1996 1er novembre 1998 Espagne 16 décembre 1996 1er novembre 1998 Estonie 16 avril 1996 1er novembre 1998 Finlande 12 janvier 1996 1er novembre 1998 France 3 avril 1996 1er novembre 1998 Géorgie 20 mai 1999 20 mai 1999 Grèce 9 janvier 1997 1er novembre 1998 Hongrie 26 avril 1995 1er novembre 1998 Irlande 16 décembre 1996 1er novembre 1998 Islande 29 juin 1995 1er novembre 1998 Italie 1er octobre 1997 1er novembre 1998 Lettonie 27 juin 1997 1er novembre 1998 Liechtenstein 14 novembre 1995 1er novembre 1998 Lituanie 20 juin 1995 1er novembre 1998 Luxembourg 10
septembre 1996 1er novembre 1998 Macédoine 10 avril 1997 1er novembre 1998 Malte 11 mai 1995 1er novembre 1998 Moldova 12 septembre 1997 1er novembre 1998 Monaco 30 novembre 2005 30 novembre 2005 Norvège 24 juillet 1995 1er novembre 1998 Pays-Bas 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Antilles néerlandaises 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Aruba 21 janvier 1997 1er novembre 1998 Pologne 20 mai 1997 1er novembre 1998 Portugal 14 mai 1997 1er novembre 1998 République tchèque 28 avril 1995 1er novembre 1998 Roumanie 11 août 1995 1er novembre 1998
13 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).
prot. n°11
Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Royaume-Uni 9 décembre 1994 1er novembre 1998 Guernesey 9 décembre 1994 1er novembre 1998 Ile de Man 9 décembre 1994 1er novembre 1998 Jersey 9 décembre 1994 1er novembre 1998 Russie 5 mai 1998 1er novembre 1998 Saint-Marin 5 décembre 1996 1er novembre 1998 Serbie 3 mars 2004 3 mars 2004 Slovaquie 28 septembre 1994 1er novembre 1998 Slovénie 28 juin 1994 1er novembre 1998 Suède 21 avril 1995 1er novembre 1998 Suisse 13 juillet 1995 1er novembre 1998 Turquie 11 juillet 1997 1er novembre 1998 Ukraine 11 septembre 1997 1er novembre 1998