Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Hongrie relatif
à la réadmission et à la remise de personnes à la frontière

Arrangement
concernant l’application de l’Accord

Le Chef du Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministre de l’Intérieur de la République de Hongrie (appelés ci-après parties contractantes), aux fins d’appliquer l’Accord entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission et à la remise de personnes à la frontière (appelé ci-après accord), sont convenus de ce qui suit en vertu de l’art. 7 dudit accord:

• 1 Ad art. 1 de l’accord:

• 1.1 La preuve de la nationalité est apportée au moyen des documents suivants:

  1. Pour la nationalité hongroise:

     • – pièce d’identité valable;

     • – pièce d’identité provisoire valable;

     • – passeport valable;

     • – certificat de nationalité.

  2. Pour la nationalité suisse:

     • – carte d’identité valable;

     • – document valable avec photo remplaçant le passeport;

     • – passeport valable.

• 1.2 La présomption de la nationalité est mutuellement considérée comme établie par l’un des documents suivants:

  • – passeport ou autre document de voyage périmé;

  • – carte personnelle de légitimation ou carte personnelle provisoire de légitimation périmée;

  • – carte ou document prouvant l’appartenance aux forces armées ou aux forces de l’ordre de l’une des parties contractantes;

  • – divers permis de conduire;

  • – pièce d’identité établie par l’employeur;

  • – documents d’assurance;

  • – un procès-verbal officiel sur les déclarations faites par la personne concernée ou par des témoins.

• Dans ces cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties contractantes aussi longtemps que la partie requise ne l’a pas réfutée.

• 1.3 Lorsque la partie contractante requérante estime que la nationalité est présumée au sens du ch. 1.2 de la présente convention, elle transmet par écrit à la partie contractante requise les indications ci-après sur la personne concernée:

  1. Prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;

  2. Date et lieu de naissance;

  3. Nom de la mère;

  4. Dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;

  5. Photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.

• La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie contractante requérante.

• 2 Ad art. 2 de l’accord:

• 2.1 La notification se fait par écrit et contient les indications suivantes:

  1. prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;

  2. Date et lieu de naissance;

  3. Nom de la mère;

  4. Dernier domicile connu ou adresse de parents proches à prévenir dans l’Etat d’origine;

  5. Genre et numéro de série du passeport ou des autres documents de voyage, ainsi que date d’établissement et durée de validité (év. photocopie);

  6. Description de l’état de santé et indication des soins spéciaux nécessaires; tels qu’assistance médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (éventuellement certificat médical);

  7. Propositions quant au lieu et au moment de la remise:

• 2.2 La partie contractante requise accuse réception de la notification par écrit.

• 3 Ad art. 3 de l’accord:

• 3.1 La réadmission en vertu de l’art. 3 de l’accord a lieu sur demande écrite de la partie contractante requérante. La demande de réadmission doit contenir les indications mentionnées au ch. 5.2, let. a à f, du présent arrangement.

• 3.2 La preuve du séjour permanent sur le territoire de la République de Hongrie est apportée au moyen des pièces suivantes:

  • – Pièce d’identité valable, délivrée par les autorités hongroises pour un étranger (résident) vivant dans la République de Hongrie en qualité d’immigré;

  • – Attestation autorisant un étranger (résident ) vivant dans la République de Hongrie en qualité d’immigré à la quitter et à y rentrer, valable jusqu’à l’échéance de la validité de son passeport;

  • – Document de voyage valable, établi pour un réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951¹ relative au statut des réfugiés (document de voyage pour réfugié statutaire);

• 3.3 La preuve du séjour permanent sur le territoire de la Confédération suisse est apportée au moyen des pièces suivantes:

  • – Permis C pour étranger valable, établi par une police cantonale des étrangers pour un étranger établi en Suisse;

  • – Document de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28. juillet 1951² relative au statut des réfugiés (document de voyage pour réfugié statutaire);

  • – Passeport valable pour étranger:

• 3.4 Les ch. 1.2 et 1.3 du présent arrangement s’appliquent par analogie pour établir la présomption du séjour permanent.

• 4 Ad art. 1 à 3 de l’accord:

• 4.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour présenter, recevoir et traiter les demandes de réadmission:

  • a) Pour la République de Hongrie:

  • Commandement national des gardes-frontière

    Direction Générale de la police des frontières

    Adresse postale: H–1021 Budapest, Labanc u. 57
    

    Fax:

    (36-1) 176-04-90
    

    Tél.:

    (36-1) 176-07-64
    

    (36-1) 176-04-90

  • b) Pour la Confédération suisse:

  • Département fédéral de justice et police,
    

    Office fédéral des réfugiés (ODR)³
    

    Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
    

    Fax:

    (0041) 31 325 91 15
    

    Tél.:

    (0041) 31 325 92 91

• 4.2 Les personnes peuvent être réadmises aux postes frontière suivants:

  1. Pour la République de Hongrie:

     • – Budapest, aéroport international de Ferihegy

  2. Pour la Confédération suisse:

     • – Zurich, aéroport international de Kloten

     • – Genève, aéroport international de Cointrin

• 4.3 La partie contractante requise doit répondre par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réadmission. Si elle accepte la réadmission de personnes en vertu des art. 1 à 3 de l’accord, la réadmission ou la remise doit avoir lieu dans les sept jours ouvrables suivant la date de la réponse.

• 5 Ad art. 4 de l’accord:

• 5.1 Les autorités ci-après sont compétentes pour la présentation, la réception et le traitement des demandes d’admission en transit:

  • a) Pour la République de Hongrie:

  • Ministère de l’intérieur
    

    Division principale de police
    

    Adresse postale: H–1903 Budapest, Pf.: 314
    

    Fax:

    (36-1) 138-27-43
    

    Tél.:

    (36-1) 118-84-20
    

    138-27-43

  • b) Pour la Confédération suisse:

  • Département fédéral de justice et police,
    

    Office fédéral des réfugiés (ODR)⁴
    

    Adresse postale: Taubenstrasse 16, CH-3003 Berne
    

    Fax:

    (0041) 31 325 91 15
    

    Tél.:

    (0041) 31 325 92 91

• 5.2 La demande d’admission en transit doit comprendre les indications ci-après au sujet de la personne concernée:

  1. Prénom et nom de famille, y compris nom de jeune fille pour les femmes;

  2. Date et lieu de naissance;

  3. Nom de la mère;

  4. Nationalité;

  5. Dernier domicile connu dans l’Etat de destination;

  6. Genre, numéro de série, durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité les ayant établis, en joignant une photocopie du document de voyage.

• 5.3 La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée.

• 5.4 La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie contractante requise y répond par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception.

• 5.5 Si la partie contractante requise accepte une demande, le transit doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.

• 6 Ad art. 5 de l’accord:

• 6.1 La partie contractante requérante rembourse dans les 30 jours suivant la réception de la facture les frais en vertu de l’art. 5, al. 2, de l’accord. De versement sera effectué en francs suisses sur le compte bancaire du Ministère ou du Département de l’autre partie contractante.

• 6.2 Les parties contractantes s’efforcent d’organiser le transit de la manière la plus rationnelle et la plus économique, tout en respectant les impératifs de sécurité:

• 6.3 Les parties contractantes donnent pouvoir aux chefs de leurs organes financiers compétents de convenir chaque année par procès-verbal des genres de frais et des taux qui peuvent être facturés.

• 7 Ad art. 6 de l’accord:

• 7.1 La partie contractante requérante est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission de données en vigueur dans le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé sans délai. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire:

• 7.2 A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur l’utilisation prévue. Il n’existe pas d’obligation de renseigner si l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée.

• 7.3 Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Les responsables de la protection des parties contractantes contrôlent le traitement de ces données.

• 7.4 Les parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.

• 7.5 Les parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.

• 8 Les représentants des autorités compétentes des parties contractantes établissent un procès-verbal sur la réadmission ou la remise d’une personne, accompagnée par un fonctionnaire.

• 9 Les organes compétents des parties contractantes emploient, sous réserve de conventions divergentes, la langue allemande pour l’exécution de l’accord ou de la présente convention.

• 10 Les experts désignés par les parties contractantes évaluent chaque année les expériences faites dans la réalisation de la présente convention. Si nécessaire, il est possible de convenir d’une rencontre extraordinaire.

• 11 Les parties contractantes ont la possibilité de compléter ou de modifier le présent arrangement d’un commun accord.

• 12 Le Présent arrangement entre en vigueur conjointement avec l’accord; sa validité est indéterminée et prendra fin en même temps qu’une abrogation de l’accord.